Industries chimiques
et pharmaceutiques...
i2. Exploitation des mines
^3. Construction des maj chines et des vagons..
li. Préparation du gaz, de f la paraffine et des huiles minérales ; raffinage \ du pétrole
ASSUliANΠCO.NTUF. LES ACCIUENTS
BlîANCIIES DINDUSTKIE
. Carbonisation (lu buis; stéarinerio et savonneric ; conduite des moulins à huile; fabrication des graisses.
. Extraction de l'argile, de la marne, dugypseet du sable ; extraction et travail de la tourbe; briquetterie; poterie faïencerie; fabrication de la porcelaine
. Fabrication d'objets en plomb , cuivre . zinc étain, fer
Conduites des usines à argent, plomb, cuivi-e étain, zinc, nickel, cobalt , antimoine , bis muth et arsenic ; exploitation des mines de sel.
Vannerie : brosserie . .
Fabrication des tapis des toiles cirées, des courroies de cuir, du caoutchouc, de lajjuttapercha ; mégisserie ; reliure; cartonnage; sel
lerie
Toutes les branches di l'industrie textile, sauf celles que comprend la
classe VI
Industrie de l'alimentation (boulangerie, fabrication du beurre, des fromages, etc., du vi naigre); fabrication du tabac
NOXBRE
fictit d'accidents
branche d'industrie.
NOMBRE d'observations statistiques ayant ser?i de bases aux calculs
du
ftc-
ludustries ment
, Gravure et fonderie de caractères ; impression sur papier ou métal; fabrication d'instruments de mathématiques, de physique, de chimie et de chirurgie, etc
. Travail des métaux précieux pour bijouterie, monnayage, etc.
NOilBRE d'accidents suivis
permanente.
NOMBRE
Gctif
d'accidents
mortels
par
classes de
risques.
3° Valeur des charges financières.
Le nombre fictif des accidents mortels survenus dans le cours d'une année à 100,000 ouvriers du sexe masculin, avait été trouvé égal à 411. Il en résultait que, si le salaire annuel était de 750 marcs, la valeur de la charge annuelle totale, pour les 1,613, 233 hommes sur lesquels avait porté la statistique, devait être
-j^^M X l(51.y2.-53 X ^^' X '50 = 1351056-4 marcs.
Quant aux 342,29.j i'emmes, pour chacune desquelles la charge fut admise égale à -rry de la charge relative à un homme, la valeur de la charge annuelle totale devait être
{mm ^ ^^^^^ ^ TÏÏT X '^^^) >< "TO = -^^^'^^ °''''"*^^-
La charge annuelle totale devait donc atteindre la somme de 13.jl05(Ji + 286308 — 13796872 mares
On en conclut que l'assurance d'un personnel de 2 millions d'ouvriers, dont un sixième était composé de femmes, entraînerait, dans les hypothèses précédentes, une charge annuelle totale de 14 millions, soit une charge annuelle de 7 marcs par tète d'assuré.
Quant à la valeur relative des charges d'après les suites de l'accident, elle est donnée par les chiffres suivants :
En cas de mort 271,33 0/0 du salaire
En cas d'incapacité permanente. . 787,39 —
En cas d'incapacité temporaire —
de plus de treize semaines. . . 0,84 —
ou, en prenant la charge en cas d'accident mortel égale à 1, par les chiffres suivants :
En cas de mort i
En cas d'incapacité permanente 2,9023
En cas d'incapacité temporaire de plus de
treize semaines 0,00308
Si l'on prend la charge résultant dune pension d'invalide ^gale à 1,000, les valeurs relatives des autres charges seront exprimées par les chiffres suivants :
es ASSL'liANCE CdNÏUE LES ACCIDENTS
l'ension. l'invalide 1,000
Pension de veuve 225
Pension d'orpiielin 97
Tndenniité funéraii-e 12
Pension d'ascendant 10
Secours de maladie au-delà de treize semaines. 1
M. Bœdiker a calculé, en outre, les charges que devaient entraîner les accidents suivis d'une incapacité de travail de moins de treize semaines, charges qui devaient être supportées par les caisses d'assurance contre la maladie '.
Les t,6i9,î)77 jours île maladie, qui correspondent à i,9î)7,348 blessés, comprennent, non seulement les jours de maladie des treize premières semaines (seuls indemnisés par l'assurance contre la maladie), mais encore les jours de maladie au-delà de ces treize semaines. Toutefois ils ne comprennent pas ceux des cas d'incapacité qui ont duré moins de treize semaines. M. Bœdiker admit qu'il s'établissait une compensation entre cet excédent et ce déficit; de plus, il prit le salaire, pour les hommes aussi bien que pour les femmes, égal à 750 marcs par année de 300 jours. Les secours de maladie étant les 2 '3 du salaire, les cliarges de l'assurance contre la maladie devaient être de 2,749,295 marcs par an.
Cette charge, ajoutée à la charge d'assurance contre les accidents, évaluée ci-dessus à 13,796,872 marcs, donnait une charge totale de 16,546,167 marcs.
Ces chiffres montraient que l'incapacité temporaire de moins de treize semaines ne joue qu'un rôle de minime importance à côté de l'incapacité permanente et de la mort; la charge qui résultait de la première n'atteignait pas 2 millions 3/4, tandis que la somme des charges résultant des deux autres dépassait 13 millions 3/4.
1. 11 convient ilob.server qu'à l'époque où M. liii^iliker cirecluait ce calcul (le rapport auquel il est emprunté est ilaté du 8 mai 1882; l'assurance contre la maladie, qui a été instituée par la loi du 15 juin 1883, n'existait pas encore en Allemagne. Les bases adoptées pour le taux et la durée des secours étaient empruntées au projet que le Gouvernement allemand avait déposé le 29 avril 1882.
4° Kte.ndue du domaine de l'assurance et influence exercée
PAR l'assurance SUR LE NOMBRE DES ACCIDENTS.
La statisti({up dos accidents devait, dans l'idée de ses promofeurs, répondre à cette double question.
Elle montrait que, sur l'ensemble des travailleurs, on en comptait :
28,0 % assurés contre tous les accidents;
lo,8 assurés seulement contre les accidents qui
engageaient la responsabilité du patron ; 2,0 pour lesquels l'assurance ne s'appliquait qu'à une partie du personnel; S0,0 non assurés.
4,2 pour lesquels les renseignements faisaient défaut.
Ces chiffres suffisaient à montrer que l'ensemble des travailleurs était encore loin de profiter du bénélice complet de l'assurance.
Quant à l'influence de l'assurance sur le nombre des accidents, elle ressortait des chilfres suivants :
SUITES DES ACCIDENTS survenus pcndanl (juatrc mois de l'année ISSI.
NOMBRE
iMiiporté à 100.000 ouv
riers
des ac
l'absence de toute
:idenls
sous le régime de l'assurance
la plus complète.
des d'inea
l'absence de toute
[lacité
sous le régime de l'assurance
la plus complète.
M,,rt
4950,9 ol99,i
Incapacité temporaire de 1 i 14 jours
— tic la à 28 jours
— lie plus de 28 jours.
Ces chiffres montraient que, sous le régime de l'assurance la plus complète, c'est-à-dire lorsque les ouvriers étaient assurés contre tous les accidents, le nombre des accidents
-0 ASSLRANCE CONTRK LES A CCI DENTS
était Iteaucouj) plus considi'raltli' iju'cii raljsencr tlo toute assurance : cette constatation était bien plus sensible encore pour le nombre des jours d'incapacité. On ne pensait pas pouvoir attribuer ce fait à ce que les établissements assurés étaient ceux qui présentaient les risques les plus élevés; car, si cette raison eût été admissible, le nombre des accidents graves aurait dû, comme celui des accidents légers, être plus élevé sous le régime de l'assurance, ce qui n'avait point lieu, puisque à 353 accidents mortels survenus en Tabsence de toute assurance ne correspondaient que 323 accidents survenus sous le régime de l'assurance : la même relation de grandeur se retrouvait dans les cas d'incapacité permanente totale, si bien que, vu le grand nombre des personnes observées (S48,o03 dans le premier cas et 978,474 dans le second), les risques pouvaient être considérés comme les mêmes dans les deux cas.
C'est à la simulation que l'on crut devoir attribuer l'accroissement du nombre des accidents sous le régime de l'assurance.
Le législateur allemand (Hait donc amené par les résultats de cette statistique à rattacber aux maladies les « petits accidents ». '
Le message impérial du 17 novembre 1881. qui ouvrit la session du Reicbstag, déclarait que l'ancien projet de loi sur l'assurance contre les accidents serait l'emanié conformément aux délibérations du Reicbstag ; il annonçait également le dépôt d'un projet de loi relatif au régime des caisses de maladie, et il reconnaissait enfin « que les travailleurs que l'âge ou l'invalidité a réduits à l'incapacité de travail, avaient droit, de la part de l'Etat, à des secours plus étendus que ceux dont ils avaient bénéficié jusqu'alors ». Le message indiquait au législateur la solution de la question par voie d'organisation corporative.
Des projets d'initiative parlementaire, l'un présenté au nom du parti libéral par M. ikilil, l'autre au nom du parti socialiste par M. Auer, furent rejelés par le Reicbstag. Le premier étendait le domaine de la responsabilité civile et admettait, sous certaines conditions, l'intervention des sociétés d'assur<incc privées; le second faisait bénéficierions les travailleurs
sans exception d'une assurance contractée, aux frais exclusifs du patron, auprès d'un établissement d'Etat.
Le Gouvernement, au contraire, présenta, le 8 mai 1882, un deuxième projet basé sur les principes contenus dans le message du 17 novembre 1881. Ce projet, accompagné d'un projet relatif à l'assurance des ouvriers contre la maladie, fut soumis au Conseil p]conomique prussien. 11 se distinguait du premier projet présenté en 1881 : 1° par la substitution à l'établissement d'Etat, d'associations constituées sur le principe de la mutualité; 2° par la suppression de toute contribution des ouvriers et par la prolongation, de quatre à treize semaines, de la période à l'expiration de laquelle les secours deviennent exigibles ; 3° par l'admission des ouvriers des travaux de construction parmi les personnes soumises à l'obligation de l'assurance, admission que le projet de l881 subordonnait à une décision du Conseil fédéral ; 4° par la substitution du système de la répartition à celui des primes fixes ; H" par l'institution de tribunaux arbitraux chargés de trancher les contestations résultant du règlement des indemnités et par la création de commissions ouvrières indépendantes ; 6° par l'adoption du service des Postes comme organe de paiement.
Aux termes de ce projet, les entrepreneurs étaient groupés à la fois de deux manières dilïérentes : d'une part, d'après la similitude des risques, d'autre part, d'après la similitude des professions : en vertu du premier groupement, ils étaient rapprochés par classes de risques; en vertu du second, ils étaient réunis en corporations; le groupement par classes de risques s'étendait à l'Empire tout entier ; le domaine des corporations était au contraire limité à chacune des divisions administratives de l'Empire : 60 0/0 des charges résultant d'un accident déterminé étaient supportés par l'ensemble des entrepreneurs dont les établissements appartenaient à la même classe de risques que celui où avait eu lieu l'accident; IVy 0 0 de ces charges incombaient à l'ensemble des entrepreneurs appartenant à la même corporation que le chef de l'établissement considéré; les 25 Û/O restants étaient supportés par l'Empire.
La Commission du Reichstag chargée de l'examen de ce projet ne put en terminer l'étude avant la fin de la session parlementaire, en raison du temps qu'elle avait dû consacrer à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance contre la
maladie dont elle était également saisie et qui aboulil à la loi du 15 juin 1883. Ses travaux, qui l'uronl uniquement résumés devant le Reichslag dans un rapport verbal, le 12 juin 1883, naboutirent qu'au rejet du principe de la subvention d'Empire et du groupement des entrepreneurs par classes de risques : la subvention avait semblé au Gouvernement devoir être exigée de l'Empire comme l'équivalent des charges de l'assistance publique dont devait l'affranchir le régime nouveau et comme une manifestation de l'intervention bienfaisante de l'Etat en faveur de l'ouvrier dans l'œuvre de la législation sociale : la Commission ne considérait pas ces motifs comme suffisants; quant au groupement par classes do risques, il présentait, d'après la Commission, le grave inconvénient d'associer des industries que ne rapprochaient nullement leurs intérêts [irofessionnels.
Le message impérial du 14 avril 1883 avait appelé de nouveau l'attention du Reichstag sur la nécessité de régler le plus rapidement possible la question de l'assurance contre les accidents afin de pouvoir aborder ensuite celle de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse. Aussi les Gouvernements des Etats confédérés 'se décidèrent-ils à élaborer un troisième projet; ce projet, qui reposait directement sur les principes posés dans le message du 17 novembre 1881, fut approuvé par le Conseil Economique prussien, puis di'posé sur le bureau du Reichstag le G mars 1884 : il prescrivait l'organisation corporative professionnelle et remplaçait la subvention d'Empire par la garantie de l'Empire en cas d'insuffisance des ressources financières des corporations; il réduisait le domaine de l'assurance aux entreprises de l'industrie proprement dite à l'exclusion des travaux de construction et instituait un Office impérial pour assurer le fonctionnement de l'organisalion nouvelle ; il prévoyait la création de commissions ouvrières indépendantes et laissait aux corporations l'autonomie la plus entière : les autres dispositions étaient empruntées à celles du projet de 1882.
Tels sont les trois projets successifs qui ont marqué les étapes franchies aux cours des travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 1884.
Réduits à leurs grandes lignes, ils donnent lieu à la comparaison suivante de leurs dispositions essentielles :
■1° L'organisation de l'assurance, réalisée dans le premier projet par un établissement d'État, était conliéc dans le second à un groupement des intéressés, associés dans tout l'Empire d'après la nature des risques et réunis dans chaque province par nature d'industrie; le troisième projet instituait au contraire des corporations ou associations professionnelles proprement dites, jouissant d'une réelle autonomie et ne faisant appel qu'en cas de détresse au concours financier de l'État;
2° Le domaine de l'assurance était à peu près le même dans le premier et le troisième projets qui, à la différence du second, ne prévoyaient pas l'assurance des ouvriers de la construction; le troisième projet admettait toutefois au bénéfice de l'assurance les employés dont le traitement annuel excédait 2,000 marcs, et autorisait les chefs des petites entreprises assujetties à assurer leur propre personne ;
3° Les ressources étaient fournies dans le premier projet par les patrons, les ouvriers et l'Empire ; dans le deuxième, par les patrons et l'Empire ; dans le troisième, par les patrons seuls : toutefois, le troisième projet assurait la garantie de l'Empire aux corporations en détresse ;
4° Le système financier était celui des primes fixes dans le premier projet et celui de la répartition dans les deux autres ;
5° La période d'incapacité laissée à la charge des caisses de maladie était de quatre semaines dans le premier et de treize semaines dans les deux autres qui excluaient le concours financier de l'ouvrier ;
6° La participation des patrons à l'administration de l'assurance, qui n'existait pas dans le premier projet, était prévue dans le deuxième et surtout dans le troisième;
7° La représentation des ouvriers, qui ne figurait point dans le premier, était assurée dans le deuxième par des commissions ouvrières dont le troisième étendait la compétence ;
8° A la juridiction ordinaire, seule prévue dans le premier projet en cas de contestation, le deuxième substituait une juridiction arbitrale statuant en dernier ressort, et le troisième donnait, dans certains cas, un recours contre les décisions de cette juridiction devant l'Oliice impérial des assurances dont il prévoyait l'institution:
ri ASSL'ItANCE CONTRE LES ACCIDENTS
9° Le premier projet ne prévoyait point le paiement des indemnités par la poste, procédure adoptée dans le deuxième et le troisième projets ;
10° La question de la prévention des accidents, passée sous silence dans le premier projet, était soulevée dans le deuxième et le troisième ;
11° Quant à la responsabilité de l'entrepreneur, le premier et le deuxième projets la limitaient, à l'égard de la victime, au cas des accidents produits intentionnellement, et, à l'égard de l'établissement d'assurance, au cas de faute lourde. Le troisième projet modiliait les projets précédents à ces deux points de vue : d'une part, en effet, il subordonnait l'exercice du droit de la victime au prononcé d'un jugement préalable; d'autre part, il limitait la faute lourde au cas où l'entrepreneur n'a pas fait preuve de l'attention spéciale à laquelle l'obligent ses fonctions, son industrie ou sa profession. De plus, le troisième projet définissait la responsabilité des préposés comme celle de l'entrepreneur. La responsabilité de l'entrepreneur pour le fait de ses préposés était exclue dans les trois projets.
Le troisième projet, renvoyé devant une commission, fut discuté, puis adopté par le Reichstag après quelques modifications dont les principales consistaient : 1° dans la création facultative d'Offices d'assurance d'Etat pour les corporations limitées au territoire d'un Etat ; 2° dans le rejet des propositions tendant à la constitution de commissions ouvrières; 3° dans l'extension de l'assurance à certains ouvriers des travaux de construction; 4° dans l'allocation, sous certaines conditions, de secours supplémentaires aux frais du patron à partir de la cinquième semaine; 3° dans l'obligation, pour chaque corporation, de constituer un fonds de réserve et <lans la détermination du mode de constitution de ce fonds.
Les motifs de ces dispositions nouvelles étaient les suivants :
1° L'institution des Offices d'Etat fut inspin-e par le désir de décharger l'Office impérial d'un certain nombre d'affaires et de transférer ses pouvoirs en matière d'administration et de surveillance locales à des organes présentant, au point de vue de la connaissance des conditions locales, toutes les garanties désirables:
2° On préféra donner à des déléguc's ouvriers les pouvoirs que le projet attribuait à des commissions ouvrières, de peur d'élever en face de la corporation patronale une organisation ouvrière qui ne devait pas concourir à la gestion de lassurance puisque les ouvriers n'y contribuaient point de leurs deniers, et qui n'aurait pu que contrarier l'administration confiée aux patrons seuls débiteurs de cotisations :
3° L'extension de l'assurance à certains ouvriers des travaux de construction était la conséquence du désir d admettre le plus grand nombre de travailleur? au bénéfice de la nouvelle loi :
4° L'indemnité versée au blessé pendant les treize premières semaines n'est que de la moitié du salaire ; l'indemnité allouée à partir de la quatorzième semaine atteint les deux tiers du salaire: la première indemnité est servie parla caisse de maladie, la seconde par la corporation : le législateur allemand considéra comme trop longue la période pendant laquelle l'indemnité devait être réduite à la moitié du salaire, et il imposa au patron l'obligation de verser, à partir de la cinquième semaine, la somme nécessaire pour porter cette indemnité aux deux tiers du salaire.
o" Le projet de 1884 ne prévoyait qu'à titre facultatif la constitution d'un fonds de réserve; il se bornait à en fixer le maximum qui n'était autre que la valeur qu'atteindraient les cotisations lorsque l'équilibre serait établi et que les charges annuelles seraient devenues constantes; il laissait aux statuts le soin de définir éventuellement les conditions d'atl'ectation des intérêts du fonds de réserve aux charges de la corporation. Dans le système que le Reichstag a adopté, il doit être constitué un fonds de réserve dans chaque corporation, et, à cet effet, il est versé, lors de chacune des onze premières répartitions annuelles des charges résultant de l'application de la loi, indépendamment de la valeur des indemnités annuelles, une indemnité supplémentaire égale à 300 0 0 des indemnités de l'année lors de la première répartition, à 200 0/0 lors de la deuxième, à l.oO 0,0 lors de la troisième, à 100 0 0 lors de la quatrième, à 80 0 0 lors de la cinquième, à GO 0/0 lors de la sixième, à oO 0/0 lors de la septième, à 40 0/0 lors de la huitième, à 30 0/0 lors de la neuvième, à 20 0 0 lors de la dixième, à 10 0 0 lors
76 ASSURANCE CnNTIΠI.KS ACCIDENTS
do la onzième. A l>\|iii;ilioii do cliacuno tics onze premières années, les intérêts du fonds de réserve sont versés à ce dernier, et lapplication de cette mesure doit être continuée à l'expiration des années suivantes, à moins que le fonds de réserve n'ait atteint le double de la somme nécessaire pour faire face aux dépenses annuelles (indemnités et frais d'administration). Lorsque le fonds de réserve a atteint cette valeur, les intérêts peuvent être employés à couvrir les charges de la corporation. En appliquant ces dispositions au cas prévu dans les travaux préparatoires ', on a trouvé que le versement devait être de :
2,064,(100 maics pour la i" année.
3,4tG,000 — 2- —
La valeur (augmentée des intérêts) du fonds de réserve, lors de la douzième répartition des charges, devait, par suite, être (au taux de 4 0/0) égale à 41,744,375 marcs, c'est-à-dire supérieure au double de la somme admise pour la dépense annuelle correspondante d'après les évaluations résultant des travaux préparatoires de la loi. Cette solution avait donc le double avantage de donner aux corporations des ressources suffisantes pour les premières années et de leur fournir, au bout d'un temps relativement court, un allégement de charges financières.
Tels sont les travaux qui ont conduit à la loi du 6 juillet 1884.
Cette loi ne visait point tous les travailleurs de l'industrie : d'une part, elle ne s'appliquait pas à tous les ouvriers des travaux de construction ; d'autre part, elle n'organisait l'assurance qu'en faveur du personnel de l'industrie privée à
