I. Voir ri-dcssus, livre H. p. GT

rexcliision des ouvriers des établissements d'Empire ou d'Etat. {Jn projet de loi, destiné à combler cette dernière lacune, fut déposé le 17 décembre 1884 sur le bureau du Rcichstag : ce projet, renvoyé à une commission, puis adopté par le Reichstag, devint la loi du 28 mai 1883, dite loi d'extension de l'assurance contre les accidents et la maladie.

Un autre projet, destiné à combler la première lacune, fut présenté au Reicbstag le 3 mars 1887. Soumis à une commission, puis voté par le Rcichstag, il devint la loi du 11 juillet 1887 sur les ouvriers des travaux de construction.

Les trois lois qui viennent d'être énumérées sont spéciales aux ouvriers de l'industrie. Deux autres lois ont étendu l'assurance contre les accidents aux ouvriers de l'agriculture et des forêts, d'une part, et aux gens de mer, d'autre part.

Les projets qui ont abouti à ces deux lois furent déposés au Reichstag, l'un le 7 janvier 1886, l'autre le 3 mars 1887, en même temps que le projet relatif aux travaux de construction. Ils furent, après examen distinct par deux commissions du Reichstag, adoptées par cette assemblée, et devinrent, l'un la loi du lî mai 1886, l'autre la loi du 13 juillet 1887.

REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1( ET PAR LES LOIS SUBSÉQUExXTES

L'assurance contre les accidents est organisée en Allemagne par les lois suivantes ' :

1. Nous ne croyons pas devoir comprendre dans cette énumérafion la loi du 15 mars 18S6 relative aux accidents dont peuvent être victimes les employés des administrations civiles de l'Empire, de l'armée et de la marine : cette loi a sans doute pour objet de faire bénéficier ces personnes et leurs ayants droit des avantages dont jouissent les autres travailleurs en cas d'accident; toutefois, elle procède, non par voie d'extension de l'assurance à cette nouvelle catégorie de personnes, mais par voie de dispositions spéciales établissant en faveur des intéressés et de leurs ayants droit un tarif exceptionnel de pensions.

78 ASSLItANCE CUNTllE LES ACCIDENTS

1° Loi du 6 juillet 1884 ', (jui concerne les ouvriers Je l'industrie proprement dite;

2° Loi du 28 mars 188o ■', qui a élendu le domaine de lassurance à d'autres catégories d'ouvriers ;

3° Loi du o mai 1886% qui s'applique aux ouvriers agricoles et forestiers;

4° Loi du 11 juillet 1887 ', qui vise les ouvriers employés dans les entreprises de travaux de construction;

0° Loi du 13 juillet 1887 % qui concerne les gens de mer.

La loi du 28 mars 1885 et la loi du 11 juillet 1887 se rattachent directement à la loi du G juillet 1884. et elles constituent avec cette loi fondamentale, dont elles sont des corollaires, l'ensemble des textes législatifs qui régissent l'assurance contre les accidents des ouvriers de l'industrie. Les deux autres lois, du 3 mai 1886 et du 13 juillet 1887, sont au contraire des lois spéciales, sappliquant à des catégories de travailleurs distincts des ouvriers industriels ^

1. On trouvera en annexe (Livre II, .\nnexc n" 1) la traduction de la loi du 6 juillet 1884. — Cette loi a été modifiée sur un point de détail par la loi du 16 mai 1892 dont on trouvera la traduction en annexe (Livre II, Annexe n» 2).

2. Voir Livre II. .\nnexe n» 3, la traduction de la loi du 28 mars 1883. La partie de cette loi relative à l'assurance contre la maladie a été étudiée dans le Livre I'^ du présent ouvrage (voir Livre 1"^^, page 11, note 3 .

3. Voir Livre II, .annexe u" 4, la traduction de la loi du .'i mai 1886.

4. Voir Livre 11, .\nncxe n" ô, la traduction de la loi du 11 juillet 1887.

5. Voir Livre II. Annexe n" G, la traduction de la loi du 13 juillet 1887.

6. Bien que les lois de 1884, de 1885 et de 1887 soient des lois d'Empire, leur domaine n'est pas essentiellement limité aux frontières de l'Empire allemand. C'est ainsi qu'une partie, située en dehors de ces frontières, d'un ét.iblissement industriel dont la partie principale est ;i l'intérieur de celles-ci. tombe sous le coup de l'application de la loi (décision de l'Office impérial des Assurances du 23 octobre 1885), à moins que la partie qui se trouve à l'étranger ne puisse être considérée comme absolument indépendante de celle qui se trouve sur le sol allemand décisions de l'Ollice impérial des 18 juin 1886, 23 mars 1891 et 18 mars 1892). — La nationalité et la résidence du chef d'entreprise n'ont aucune iniluence sur l'application de la loi; mais, pour que celle-ci soit applicable, il faut que le siège de l'entreprise se trouve sur le territoire de l'Empire. D'ailleurs, l'obligation de l'assurance s'applique à un établissement situé sur le territoire de l'Empire et remplissant les conditions prévues par la loi pour l'application de l'assurance obligatoire, même si cet établissement est une dépendance d'un établissement principal situé à l'étranger. En d'autres termes, de même que l'obligation de l'assurance de l'établissement accessoire situé sur le territoire de l'Empire n'entraîne pas celle de l'établissement principal situé à l'étranger.

L'étude de la législation allemande en matière d'assurance contre les accidents peut donc se diviser en trois parties :

A. Assurance des ouvriers de lindustrie ;

B. Assurance des ouvriers de l'agriculture et des forêts;