I-XCLISION DE l/ASSUllANCl

Sont exclus de l'assurance :

{"Les militaires et personnes assimildos (loi do 188"). art. 1, § t; loi de 1887, art. 1", §3);

2° Les employés des administrations civiles do l'Empire, de l'armée et de la marine qui jouissent du bénéiico do la loi du lu mars 1886 (loi de 1887, art. 1", S 3) ;

3° Les employés d'un Etat ou d'une association de communes qui jouissent des secours prévus par la loi du 1 .') mars 1 88G ou qui reçoivent un salaire fixe et ont droit à une pension (loi de 1884, art. i ; loi de 1887, art. 1", tj 3).

L'exclusion ne s'applique d'ailleurs que pendant la durée du service qui la motive. Ainsi le soldat qui obtient un congé durant la moisson pour travailler aux champs ', les agents qui remplissent à la fois une mission de police publique et une mission de police dans l'intérêt de particuliers (par exemple, les agents chargés de la police des chemins de fer privés que l'article 68 de l'ordonnance de police des chemins de fer allemands investit, à certains égards, d'une autorité de police publique), sont soumis à l'obligation de l'assurance dans lo domaine de leur rôle d'ordre privé ".

Les ouvriers libres sont seuls soumis à l'obligation de l'assurance : les détenus, même occupés à l'extérieur des maisons de détention, dans des entreprises publiques ou privées, ne sont pas assujettis; cette disposition résulte de plusieurs décisions de l'OfSce impérial '. Il en est de même des malades appartenant à une colonie ouvrière d'épileptiques et employés à l'intérieur de l'établissement, dans un but thérapeutique, à des travaux de menuiserie, de serrurerie, de reliure, etc. ; toutefois ceux d'entre eux qui sont occupés à l'extérieur de l'établissement par le chef d'une entreprise assujettie sont soumis à la loi au même litre que les ouvriers bien |)ortants qui viendraient à être employés dans la colonie