Di'cision de l'Ollice impérial du 28 janvier

a. Di'cisions de rOlticc impÎMial des 27 février 1886 et 12 ro.-'.rs 18

ouvrière concurremment avec les malades '. Il en est de môme des sourds-muets -.

Enfin le Conseil fédéral peut (loi de 1884. art. 1", § 7) exclure les établissements qui, tout en rentrant dans rénumération de ceux que la loi déclare assujettis, n'exposent point à un danger le personnel qui s'y trouve occupé ; il n'a pas encore fait usage de ce droit qui ne peut du reste s'appliquer qu'à des branches d'industrie et non à des exploitations prises individuellement '.