DROIT AUX INDEMNITÉS

Le droit aux indemnités est incessible et insaisissable (loi de 1884, art. 68; loi de 1887, art. 37, §2); il ne peut être engagé que sur certaines créances de la femme ou de l'enfant et sur celles de l'établissement d'assistance publique exposé au remboursement '. Ni les corporations ni les patrons ne peuvent s'atfranchir par des conventions particulières, au détriment des assurés , des obligations que la loi leur impose ; les conventions conclues dans ce but sont nulles de plein droit (loi de 1884, art. 99; loi de 1887, art. 49, § 2).

Le mot accident n'a pas été défini par le législateur allemand. L'Office impérial et le tribunal de l'Empire ont, dans le silence de la loi, rendu une série de décisions, dont le rapprochement permet de poser les principes suivants :

1° L'accident ne suppose pas nécessairement un événement anormal de nature à apporter une perturbation dans la marche de l'établissement : la lésion même du blessé constitue à elle seule l'accident (décision de l'Office impérial du 22 septembre 1886);

2° L'accident suppose toutefois l'intervention d'une cause violente ; une lésion résultant de l'exercice normal du travail ne constitue pas un accident; en d'autres termes, la maladie professionnelle ne saurait être assimilée à l'accident (jugement du tribunal de l'Empire du 6 juillet 1888).

1. Ce sont les créances qui ont été définies par la loi tlu IIJ avril 1892, portant modification de la loi d'assurance contre la maladie (voir Liv. I<^r, p. 'àlû du présent ouvréige).

L'accident du travail, le seul qui donne lieu à indemnité, est l'accident qui frappe l'ouvrier par suite de son travail; en d'autres termes, pour qu'il y ait accident du travail, il faut :

1° Que le blessé soit un ouvrier occupé à un travail déterminé ;

2° Qu'il y ait entre le travail et l'accident le lien de cause à effet (décision de l'Ofiice impérial du 2 janvier 1888); c'est d'ailleurs au blessé qu'incombe la charge de la démonstration de l'existence de ce lien (décision de l'OiHcc impérial du 24 septembre 1886).

Il n'est pas toutefois nécessaire que le travail soit la cause directe et unique de l'accident; d'autres causes, telles que la force majeure, le cas fortuit, la faute du blessé, la faute de l'entrepreneur ou la faute d'un tiers peuvent également y concourir.

Le législateur allemand ne refuse l'indemnité en cas d'un accident du travail que si cet accident résulte de l'intention de la victime (loi de 1884, art. 5, § 7). Ni la légèreté, ni la faute lourde, ni même la violation d'une interdiction formulée par l'entrepreneur ' no privent le blessé de son droit à indemnité (décisions de l'Office impérial du 4 février 1887 et du 15 octobre 1888). Le suicide n'est pas considéré comme une mort volontaire lorsqu'il résulte d'un dérangement cérébral du blessé, et les ayants droit du défunt peuvent réclamer une indemnité, si ce dérangement provient d'un accident du travail (décision de l'Office impérial du 24 septembre 1888).

La blessure ou la mort qui résultent de l'accident donnent droit à l'indemnité, même si elles ne sont pas la conséquence immédiate de l'accident (décision de l'Office impérial du 13 décembre 1886) ; de même la blessure peut ne pas être la cause unique de l'incapacité de travail : il suffit qu'elle contribue à la production de cette incapacité (décision de l'Oflice impérial du 13 mars 1887).

1. L'Otiicc impérial a toutefois décidé que, si l'interdiction formulée par l'entrepreneur a pour objet la définition ménic des limites du travail, et si. par suite, la violation de cette interdiction peut rompre le lien qui rattache le blessé à son travail, l'accident qui en résulte n'est point un accident du travail et le blessé n'a droit à aucune indemnité : telle est l'utilisation par l'ouvrier d'un appareil (un montecharge, par exemple) pour un usiige formellement interdit (décision de l'Office impérial du 20 janvier 1890).

La loi de 1884 a formulé en outre des dispositions relatives aux droits de la veuve, des enfants et dos ascendants, que la loi de 1887 (art. 6, ^ 1) a également admises et que les interprétations de l'Office impérial ont complétées :

a) Veuve. — 1° La veuve du blessé n'a pas droit à indemnité si le mariage qui l'a unie au blessé est postérieur à l'accident (loi do 1884, art. 6, § 2) ; sous cette réserve, il suffit que le lien du mariage existe lors de l'accident pour que la veuve puisse exercer ses droits : c'est ainsi que la femme, qui depuis une série d'années vivait séparée de son mari en fait, mais non en droit, peut prétendre à une pension lorsque ce dernier est victime d'un accident (décision de l'Office impérial du 29 mars 1888); d'ailleurs la déchéance résultant d'un mariage postérieur à l'accident ne frappe que la veuve d'un blessé et non la femme d'un blessé transporté à l'hôpital (décision de l'Office impérial du 2 octobre 1891) ;

2° Le conjoint d'une assurée prédécédée n'est pas assimilable à une veuve d'assuré, et, comme il ne peut être rangé au nombre des ascendants de l'assurée, il n'a droit à aucune pension (décision de l'Office impérial du 14 janvier 1888).

b) Enfants. — 1° Les petits-enfants du blessé ne jouissent pas des droits que la loi confère à ses enfants (décision de l'Office impérial du 9 janvier 1888);

2° Il en est de même des beaux-enfants (décision de r( office impérial du 7 février 1887) ;

3° Le droit des enfants varie suivant que l'accident atteint leur père ou leur mère ; en effet,

a) En cas de décès d'un assuré du sexe masculin, peuvent exercer le droit aux indemnités prévues par la loi ses enfants légitimes ou légitimés, ainsi que ses enfants adoptifs ; mais sont exclus de ce droit les enfants naturels, non légitimés par le mariage ;

^) En cas de décès d'un assuré du sexe féminin, ses enfants naturels, non légitimés par le mariage, ont droit à la pension.

L'Office impérial, dans le silence de la loi, s'est exprimé formellement à cet égard (décision du 12 juillet 1886); il a motivé son interprétation des intentions du législateur, d'une part, à l'aide dos discussions du Reichstag, d'autre part, à l'aide des considérations suivantes : le législateur n'a eu en vue que les ayants droit imis au défunt par un lien

100 ASSLIIA.NCE CONTHI-: I.KS ACCIDKNTS

ilo l'amillo ; or, le lien do l'ainilli' exislo cnli'c l'oiit'anl nalurel ot sa mîTC, mais non ontiv 1 ent'ani nalurcl et son père ; celle différence dans les siliiafions de l'enfanl naturel vis-àvis de chacun de ses auteurs obiijie à exclure toute concurrence entre lui et les enfants légitimes issus du même père et conduit au contraire à admettre qu'il concoure avec les enfants légitimes de la même mère.

4° Les droits de l'enfant ne dépendent point de la date de sa naissance par rapport à l'accident ; elle peut être posléricurc à ce dernier (décision de l'OlBce impérial du 16 décembre 1889).

c) Ascetidants. — 1° Les ascendants en concours avec d'autres ayants droit ne peuvent exercer leurs droits que si les pensions allouées à ces derniers n'atteignent pas le maximum légal (art. 6. §3);

2° Le droit des parents prime celui des grands-parents (art. 6. § 2);

3° Le caractère juridique du droit des ascendants à une pension est essentiellement différent suivant (ju'il s'agit d'un blessé décédé ou d'un blessé transporté à l'hùpital; en effet, la pension qui, dans le premier cas, peut se prolonger jusqu'au décès de l'ayant droit si sa situation matérielle l'exige, est toujours limitée, dans le second, à la durée du séjour à l'hôpital; d'autre part, les conditions de fait qui sont exigées pour l'ouverture du droit à indemnité sont les mêmes dans les deux cas, et, comme elles peuvent être remplies à l'époque du décès sans l'avoir été lors du transport à l'hôpital, il peut arriver que des ascendants, auxquels la pension a été refusée pendant le séjour du blessé à l'hôpital, en obtiennent une lors de son décès (décision do roillce impérial du 9 avril 1888);

4° La belle-mère n'est pas un ascendant ayant droit à indemnité (décision de l'Office impérial du 21 mars 1887);

5° La mère naturelle doit être rangée au nombre des ascendants ayant droit à une indemnité au même titre que les enfants naturels lors du décès de leur mère (décision de l'Office impérial du 28 janvier 1891);

6° Un ascendant n'a droit à l'indemnité que si la victime était son unique soutien ; il faut que cette condition soit effectivement remplie à l'époque même de l'accident, c'est-

AIJ.HM.VGNE

à-dirc quil no sullit pas que lasconclant ait perdu dans la personne de la victime celui qui devait être dans l'avenir son unique soutien (ddcision de l'Office impérial du 10 juin 1887). Toutefois l'existence de ressources que l'ascendant se procure sans le concours de l'assuré n'empêche pas la réalisation de la condition précitée, pourvu que l'importance de ces ressources soit relativement faible (décisions de l'Office impérial des 24 septembre et 13 décembre 1886, 14 et 13 mars 1887, 10 juin 1887 1; et, lorsque cette condition est remplie, l'ascendant a droit aux indemnités prévues par la loi, même s'il existe d'autres entants qui peuvent être appelés à lui fournir des secours réguliers, mais qui ne lui ont prêté aucun concours du vivant de la viclime (décision de l'Office impérial du 20 septembre 1880).

Le législateur reconnaît aux étrangers qui travaillent sur le territoire allemand les mêmes droits qu'aux nationaux ; il n'a même pas imposé aux ouvriers étrangers l'obligation de résider sur le territoire allemand : cette condition n'est imposée qu'aux ayants droit (loi de 1884, art. 6, § 4; loi de 1887, art. 6, § 1). Toutefois, si l'ouvrier étranger blessé ou ses ayants droit quittent à titre permanent le territoire de l'Empire, la corporation peut substituer au service de la pension le versement unique d'une somme déterminée (loi de 1884, art 67); lorsqu'il s'agit des ouvriers des travaux de construction, il n'est pas nécessaire que cette condition soit remplie pour que la corporation puisse exercer ce droit, et la valeur de la somme à verser est égale au triple de la pension annuelle (loi de 1887, art. .39, ^ 2). D'ailleurs, l'étranger blessé, qui a reçu l'indemnité sous la forme d'un versement unique et qui, de retour en Allemagne, est victime d'un nouvel accident, a droit à une indemnité comme lors du premier accident ; il peut donc arriver que la même personne reçoive plusieurs fois une allocation de cette nature : la décision de l'Office impérial du 26 mai 1889 ne laisse aucun doute à cet égard.

Le séjour à l'étranger de la personne à laquelle l'indemnité doit être servie ne modifie pas, en général, son droit à indemnité. L'Office impérial l'a formellement déclaré en ce qui concerne les ouvriers de l'industrie proprement dite, même s'ils sont étrangers (décision de l'Office impérial du

7 janvier 1889). Quant aux ouvricMs îles Iravaux do construction, la loi de 1887 (art. 39, ï; I) dispose (juo la corporation peut suspendre le service de l'indemnité tant que la personne qui y a droit habite à l'étranger, quelles que soient d'ailleurs sa nationalité et la durée de son séjour hors des frontières de l'Empire : l'abandon du leiriloire allemand est la seule condition nécessaire.

Le droit des assurés n'est pas toujours limité aux indemnités prévues par la loi d'assurance. La loi de 1884 dont les dispositions en cette matière ont été rappelées par la loi de 1887 (art. 49, § 2) a, en elTet, prévu que l'accident pouvait engager la responsabilité, soit des entrepreneurs ou de leurs représentants, soit des tiers :

1° Responsabilité des e/itrrprr/ieiirs. — Les entrepreneurs, ainsi que leurs fondés de pouvoirs ou représentants, surveillants ou préposés, sont responsables :

a) A l'égard du blessé ou de ses ayants droit, de l'excédent de l'indemnité, qui résulte du dommage éprouvé, sur les allocations prévues par la loi d'assurance, lorsqu'un jugement a déclaré ces personnes coupables d'avoir intentionnellement provoqué l'accident (art. 9.^)) ;

ù) A l'égard des caisses de maladie et des corporations, des dépenses effectuées par celles-ci en vertu des lois d'assurance, lorsqu'un jugement a déclaré les dites personnes coupables, soit d'avoir provoqué intentionnellement l'accident, soit d'avoir manqué de l'attention à laquelle leurs fonctions les obligent (art 96, § 1).

En d'autres termes, les entrepreneurs et leurs représentants ne sont responsables à l'égard du blessé ou de ses ayants droit que s'il y a eu intention do leur part, et ils sont responsables à l'égard des caisses de maladie et des corporations, soit (ju'il y ait ou intention, soit qu'il y ait eu négligence de leur part ; de j)lus, s'il y a eu intention de leur part, ils sont débiteurs tant dos allocations fournies par les organes d'assurance que du supplément d'indemnité résultant de l'évaluation du dommage; s'il n'y a eu que négligence, ils ne sont pas débiteurs de ce supplément.

Dans tous les cas, l'auteur de l'intention ou de la négligence n'est i-esponsable que de son propre fait ; l'entrepreneur n'est donc pas responsable du fait de ses préposés.

En enfermant dans ces limites la responsabilité de l'entrepreneur, le législateur allemand a voulu tenir compte, et du concours financier que l'entrepreneur prête seul, à l'exclusion de l'assuré, au service de l'assurance, et de l'étendue des droits de ce dernier, l'établissement d'assurance étant débiteur de l'indemnité même si l'accident résulte de la faute lourde de la victime. Quant à l'assimilation des préposés aux entrepreneurs, elle a paru justifiée par l'opportunité de soumettre au mémo régime des personnes que rapproche la similitude de leurs fonctions par rapport aux ouvriers.

Aux entrepreneurs sont assimilés (art. 96, § 2) les sociétés anonymes ou les corporations ' pour le fait des membres de leur direction et les sociétés commerciales pour le fait de leurs gérants.

Le paiement des sommes dues en pareil cas aux intéressés doit être, s'ils l'exigent, effectué sous forme de capitaux, afin de ne pas condamner les créanciers à une attente trop prolongée (art. 96, § 3) ; les tribunaux ordinaires sont chargés de fixer la valeur de ces capitaux : rOiïîce impérial (décision du 29 mars 18901 a indiqué comme guide dans cette détermination le tarif établi pour la corporation qui a été instituée par la loi du 1 1 juillet 1887.

Les droits du créancier se prescrivent par un délai de dixhuit mois à dater du jour où le jugement correctionnel est devenu définitif (art. 96, § 4).

La loi de 1884 a d'ailleurs prévu (art. 97) le cas où la mort du débiteur ou tout autre motif inhérent à la personne de ce dernier empêcherait l'intervention d'un jugement, et elle a déclaré qu'une telle circonstance ne mettrait pas obstacle à l'exercice de ces droits.

2° Responsabilité des tiers. — Les tiers — c'est-à-dire les personnes autres que celles qui ont été dénommées ci-dessus — dont l'intention ou la faute a causé l'accident, sont responsables conformément aux principes qui régissent la responsabilité; toutefois la corporation est substituée au créancier de l'indemnité, si elle est débitrice d'une allocation vis-à-vis de ce dernier en vertu de la loi d'assurance (art. 98).

1 . 11 s'agit ici des corps de nnf-tiers désignés sous le nom d'Innungen et non des corporations d'assurance désignées sous celui de Bei'ufsgenossenschaften.

104 ASSrUANCK CONTllK LES ACCIDENTS

La rcsponsabiliiL' cs( iv^^io lant par la loi du 7 juin 1871 que par le droit commun. 11 résulte des dispositions, qui viennent d'ôtrc analysées, de la loi du 6 juillet 1884 :

i° Que la loi de 1871 continue à s'appliquer :

a) Aux dommages résultant, dans Toxploitation d'un chemin de fer, d'accidents survenus à des voyageurs ;

b) Aux dommages résultant d'accidents survenus à des personnes non assurées contre les accidents;

2° Que le droit commun continue à régir la responsabilité personnelle do quiconque (entrepreneur ou préposé) s'est rendu coupable d'intention ou de négligence dans les limites définies ci-dessus.

.3. — MODE DE DISTUimJTION DES INDEMNITÉS

La loi de 1884 a institué, pour la distribution des indemnités dans l'industrie proprement dite, une procédure détaillée applicable, sauf des modifications de détail, aux travaux de construction (loi de 1887, art. 37, !^ 1). Cette procédure comprend deux parties :

1° La détermination de la valeur des indemnités ;

2° L'allocation de ces indemnités.

1. Détermination de la valeur des indemnités. — A. Éléments de la détermination. — La détermination de la valeur des indemnités est elfectuée par les organes de la corporation, soit spontanément et d'office, soit à la requête des intéressés.

La détermination d'office a lieu lorsque les organes de la corporation ont connaissance des faits qui motivent l'ouverture du droit à indemnité et qui permettent d'en calculer la valeur.

La détermination a lieu sur la requête de l'intéressé dans l'un des cas suivants :

1° Si l'accident n'a pas été porté par voie de déclaration à la cotinaissance de l'autorité compétente ;

2" Si l'accident, bien que déclaré, n'a été l'objet d'aucune détermination d'indemnité, parce que l'incapacité de travail ne semblait pas devoir atteindre treize semaines ou qu'à l'expiration de ce délai le blessé paraissait rétabli ;

3" Si, lors de la détermination de l'indemnilé, des ayants droit ont été omis;

4° Si raccident s'ost produit dans un établissement qui, bien que soumis à l'obligation de l'assurance, n'était rattaché à aucune corporation.

1° Détermination d'office. — La détermination d'oflîce suppose que l'accident a été porté par voie de déclaration à la connaissance de l'autorité de police.

Tout accident survenu à un assuré dans un établissomcnt assujetti doit efl'cctivement, s'il a entraîné la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours, être l'objet d'une déclaration écrite adressée par l'entrepreneur à l'autorité de police locale (loi de 1884, art. ol, § 1). Cette déclaration doit Ctre eflectuée dans un délai de deux jours à dater de celui où l'entrepreneur a eu connaissance de l'accident (art. ol, § 2).

L'agent, qui, lors de l'accident, était préposé, soit à l'établissement soit à la partie de l'établissement où l'accident a eu lieu, peut effectuer la déclaration à la place de l'entrepreneur; il le doit en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier (art. 51, § .'t). Le retard dans la déclaration peut motiver l'application d'une amende de 300 marcs intligée par le Comité de la corporation à la personne qui doit effectuer la déclaration (art. 104, § 2). Quant aux accidents survenus dans les établissements d'Etat, ils doivent être déclarés par les directeurs de ces établissements à leurs chefs immédiats (art. 51, § 5).

D'autre part, il résulte d'une interprétation de l'Office impérial, en date du 23 octobre 1885, que les accidents survenus à l'étranger doivent être déclarés à l'autorité de police dont le ressort comprend le siège de l'établissement situé sur le territoire allemand, auquel se rattache l'établissement où l'accident a eu lieu ; toutefois les accidents survenus à l'extérieur du ressort de l'autorité de police qui contient le siège de l'exploitation, doivent être déclarés à l'autorité du lieu de l'accident (décision de l'OlDce impérial du 10 novembre 1885). Enfin, aux termes de l'article 13 (§ 1) de la loi de 1885, les accidents survenus au cours d'un voyage doivent être déclarés à l'autorité de police dont le ressort contient, soit le lieu de l'accident, soit celui du premier arrêt qui suit l'accident, suivant que ce dernier s'est produit sur le territoire allemand ou à l'extérieur de ce territoire.

La déclaration est d'ailleurs la seule pièce qui soit exigée

de ronlrcproneur; il n'est pas obligé à y joindre un certilicat médical (décision de lOllice im|K''rial du 14 novembre 188S). C'est l'autorité de police qui a la mission de suivre le traitement du malade. Cette autorité est d'ailleurs la seule à laquelle la déclaration doive être, d'après la loi, nécessairement adressée; les statuts de toutes les corporations ont du moins prescrit de communiquer la déclaration aux organes de la corporation '. L'Office impérial avait au début recommandé de fixer un maximum de 10 marcs à l'amende que motiverait un retard ou une omission dans l'accomplissement de cette formalité statutaire : il a depuis porté ce maximum à 2o marcs (décision du 20 juillet 1891).

La loi (art. 51, § 4) laissait à l'Office impérial le soin de définir le formulaire de déclaration ^ . L'Office impérial la déterminé comme suit par circulaire du M septembre 1883.

1. Cette communication a pour objet, non seulement de faciliter la détermination de l'indemnité, mais encore de fournir aux corporations les éléments statistiques nécessaires k l'établissement des tarifs de risques et la connaissance des causes des accidents indispensable pour l'organisation des mesures préventives.

2. En raison du caractère réglementaire et de l'importance exceptionnelle du formulaire de déclaration d'accident, l'Office impérial a tenu à le distinguer de tous les autres formulaires par sa couleur même : il a adopté la couleur jaune.

FORMULMRK DK DÉCLARATION D'ACCIDENT

Corporation

section

llouimes de confiance (nom et adresse)

Entrepreneur do l'établissement (nom ou raison sociale et adresse).

N" du cadastre de la corporation