Voir Liv. \<:', p. oS9 du présent ouvra^'c

s 4. — CONDITIONS ET FORM.\LITÉS DE L'INSTITUTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE

Il convient do ilistinguor lesélablisscmonls soumis aux lois (le 1884 et 1883 do ceux qui sont soumis à la loi do 1887, c'està-dire les établissements chargés de l'assurance des ouvriers de l'induslrie en général, des établissements chargés de l'assurance dos ouvriers des travaux de construction proprement dits.

1° Ouvriers de l'industrie en général.

a. oixuiers des exploitations de lixbistjue privée

a) Établissements isoles.

C'est la loi de 1884 qui définit les conditions et les formalités de l'institution des établissements d'assurance pour les ouvriers de l'industrie privée en général. Elle pose en principe (art. 9. § 1) que ces établissements, désignés sous le nom de corporations, sont des associations mutuelles constituées par les chefs d'entreprises et que chacun d'eux doit ôtre institué pour un ressort déterminé et comprendre à l'intérieur de ce ressort toutes les exploitations appartenant à la branche d'industrie pour laquelle la corporation a été créée '.

Cette loi établissait comme base de la constitution des corporations ime déclaration faite par les chefs d'entreprises assujetties. L'obligation de la déclaration incombait à l'entrepreneur [Unternehmer), c'est-à-dire, d'après la définition donnée par la loi (art. 9, § 2), à la personne pour le compte do laquelle l'exploitation a lieu -.

1. C'est ainsi que l'Office iinpiTial (décision du 3 novembre 1884) a repoussé l.i demande présentée par les autorités municipales de plusieurs villes en vue de l'institution dune corporation, unique pour tout l'Empire, qui aurait embrassé les établissements de gaz et d'eau appartenant aux communes. Et c'est seulement à titre exceptionnel et en vortu de l'article 'J4 de la loi de 1884 que l'Office impérial (décision du 10 octobre 1884) a autorisé la constitution d'une corporation minière d'Empire, ne comprenant d'ailleurs que les exploitations appartenant à des associations minières reconnues par les lois des États confédérés.

2. La désignation de la personne qui, dans une entreprise, joue le rôle d'entrepreneur ne dépend pas du mode de rémunération de l'ouvrier: rémunération

l'tS A^SlIiANCF. CONTHE LES ACCIDENTS

Tout onlrojirciu'iii- demi ri'\|il()ilatioii ('lait assujcilio à robligation do l'assiirann' devait, en elTet (art. H, § i), adresser à rautorité administrative inférieure ' une décla-

aux pièces ou à l.i journi''o. paiemont diroct par l'onfropri-neiir ou paiomont indirect par l'intcrméiiiaire d'un tiers, dun cuiitreniaitre par exemple (di-cisions de l'Office impérial des 26 août. 4 septembre et 10 novembre 188j). C'est le fermier ou l'usufruitier, et non le propriétaire, qui est l'entrepreneur d'une exploitation affermée ou donnée en usufruit (circulaire de l'Ollice impérial du 14 juillet 1884). Le locataire d'une force élémentaire qu'il emploie dans son entreprise est un entrepreneur, mais le locateur de la force, s'il occupe des ouvriers, peut être également un entrepreneur (décision de l'onice impérial du 21 août 188.") et circulaire du 14 juillet 1884). Dans une société en commandite simple ou eu commandite par actions, les associés qui sont tenus personnellement sont les entrepreneurs (décision de l'Offlce impérial du l'^'' janvier 1887). Dans une entreprise déclarée en faillite, le syndic cliargé de l'administration est l'entrepreneur (décisions di' l'Office impérial du 10 janvier 188.5 et du 14 juin 1886). — La question de savoir si une personne déterminée est un entrepreneur ou n'est qu'un simple ouvrier se résout fréquemment à l'aide des règles suivantes : lorsque, en raison de la nature du travail, une exploitation peut être considérée comme indépendante, le chef de cette exploitation est un entrepreneur, même si le travail fourni par cette exploitation est rémunéré à la journée et non aux pièces; il en est de même du chef d'une entreprise considérable où le travail a pour objet de desservir plusieurs exploitations (décision de l'Office impérial du 10 mars 1889). La question de savoir si les personnes qui concourent à un même travail sont toutes des entrepreneurs ou si quelques-unes d'entre elles sont des ouvriers par rapport aux autres qui seraient des patrons, ne peut se résoudre que sous forme de cas d'espèces : toutefois, l'existence d'un contrat de salaire peut servir de critérium (décision de l'Office impérial du 9 novembre 1883). 11 est également impossible de résoudre la question d'une façon générale lorsque les personnes qui travaillent ensemble sont unies par des liens de famille (un père avec ses fils, ou des frères); une circulaire de l'Office impérial du 21 février 1888 a cependant spécifié que, si des fils travaillent par postes réguliers dans une entreprise de leur père, ils doivent être considérés comme les ouvriers de ce dernier, et cela même s'ils sont admis au partage des bénéfices (décisions de l'Office impérial des Lj janvier et 11 février 188"! et du 14 janvier 188!)j.

1. Les autorités appelées à jouer le riMe prévu par la loi de 1881 pour l'autorité administrative inférieure devaient être désignées art. 109, S 1) par l'autorité centrale de chaque État de l'Empire. Les autorités désignées de la sorte sont les suivantes : en Prusse (déclarations du 30 juillet et du 18 août 1884), le conseiller provincial (Landrnlh) iX&ns les campagnes et les villes de 10.000 habitants au plus, l'autorité de police dans les villes de plus de 10,000 habitants, et le Conseil exécutif, désigné sous le nom de magislrat i Magistrat I, dans les villes de la province de Hanovre soumises à la loi du 24 juin 1838, à l'exception de certaines villes désignées dans la loi du 6 mai 1884 : en Bavière (déclarations des 19 juillet et 21 septembre 1884), les autorités administratives de district (lJistriclsverwaltuii;/.tbe/>ordeni et, à Munich, le Conseil exécutif de la commune désigné sous le nom de magistrat iMar/istral); en Saxo Koyale (ordonnance du 19 juillet 1884), le grand bailliage (AmlsliauplmnmiDchnft) et, dans quelques villes, le conseil municipal (Stadirollil: en

ration rolativo à son exploitation en indiquant l'objet el la nature de celle-ci ainsi que le nombre moyen des personnes soumises à l'obligation de l'assurance qui y étaient employées. Ce mémo texte spécifiait que la déclaration serait laite dans un délai que rOffico impérial devait fixer et rendre public. Ce délai a été fixé :

1° Pour les entreprises assujetties directement on vertu de la loi de 1884 (art. 1"), au 1" septembre 1884 (décision du 14 juillet 1884);

2° Pour les entreprises assujetties par le Conseil fédéral en vertu de la loi de 1884 (art. 1", §8). au 2 mars 188o (décision du 11 février 188.j) et au 1"" septembre 1886 (décision du 10 juin 1886) ;

3° Pour les entreprises qui, en vertu de la loi de 1885, doivent ôtre rattachées aux corporations, au 20 juillet 1883 (décision du 5 juin 188.5).

Quant aux exploitations non déclarées, l'autorité adminis-

.41sace-LoiTainc (dL^claration du 18 juillet 1884), dans les communes de plus de 10,000 habitants, les maires (Bûrgermeiiler), dans les autres les directeurs de cercle (Kreisdirectoren); en Wurtemberg (décision du 20 juillet 1884;, les grands bailliages (Oberiimlev); à Bade (ordonnance du 16 août 1884), les bureaux de district (Bezirksiimter); en Hesse (déclaration du îi juillet 1884), les bureaux de cercle (Kreisûmter); en Mecklembourg-Schwerin (déclaration du 4 août 1884) et en Mecklembourg-Strelitz (déclaration du 30 juillet 1884), losautorités locales; en Saxe- Weimar (ordonnance du 31 juillet 1884), le directeur de district (Bezivlisdirectorl; en Oldenbourg (ordonnance du 18 août 1884), les autorités municipales : magistrats (Mngislrate)et nmiTesfBurf/ermeinter); enBrunswick (ordonnance du 24 juillet 1884 , les directions de cercle iKreisdireclioneu); en Saxe-Meiningcn (déclarations des 21 juillet et 30 août 1884), le conseiller provincial ('tonrfra//ij ; en Saxe-Altenbourg (ordonnance du 26 juillet 1884) et en Sa.xe-Cobourg-Gotha (ordonnance du 4 août 1884), le conseil municipal ('S/«rf/iY;;/ij dans les villes et le conseil provincial (Lundrallisiimt) dans les campagnes ; en Anhalt (ordonnance du 29 juillet 1884), les autorités chargées de la police des cercles; en Schwarzbourg-Sondershausen (ordonnance du 23 juillet 1884), le président de la commune {Gemeindevorsland)\ en Schwarzbourg-Uudolstadt (ordoimanec du 14 août 18841, le conseil provincial (Landralhsamt); en Waldeek-Pyrmont (déclarations des l'^'' et 2.') août 18841, le bailli de cercle fAccisamlsmnnnjx en lieuss-Greiz (ordonnance du 4 avril 1884), le président de la coavcaMaQ.(Ge>neindevorslandj dans les villes et le conseiller provincial (Landrnth) dans les campagnes ; en Reuss-Schleiz-l.obenstein (déclaration du 19 juillet 1884), le président de la commune (Geniebidevovsland)\ en I.ippe- Schaumbourg (déclaration du 21 août 1884) et en Lippe-Detmold (ordonnance du 2 août 1884), le magistrat (Maf/isfrat) dans les villes et le bailliage (Ami) dans les campagnes ; à Lubeck (déclaration du 21 juillet 1884), l'Office municipal et provincial (Stadt und Landamt): à Brème ordonnance du 26 juillet 1884) et à Hambourg (déclaration du IS juillet ISSl , la diivcliou de la police.

110 ASSURANCE CONTllK LES ACCIOENTS

Iralivo inlVrioinv sii|i|ili''ait à l'absence de déclaralion (l'a|)rès les rensei^nenienls(iii"clle possédait àlourégard (art. H,^ 2). Elle avait (railleurs le droit [av[. H , ïj li] do contraindre les entrepreneurs à lui fournir les éléments de la déclaration dans un (K'iai déterminé, sous peine d'une amende pouvant atteindre iOO marcs (arl. 11,5; 3). L'autorité administrative intérieure devait ensuite (art. 11, j:; 4) établir une liste de toutes les exploitations de son district, en y indiquant l'objet et la nature de l'entreprise et le nombre des personnes soumises à l'obligation de l'assurance qui y étaient employées. Cette liste devait ôtrc soumise à l'aulonté administrative supérieure ' quiavaità établir, pour l'ensemble de son ressort, une liste analogue qu'elle devait transmettre à l'OfTice impérial (art. 11, 5; 5). Dans ces listes les établissements industriels sont rangés suivant l'ordre des divisions établies par la classification otTiciellc des industries de l'Empire. Cette classification comprend trois ordres de divisions successives : les f/roupes, définis par des cliifl'res romains, les classes désignées par des lettres et les ordres caractérisés |)ar un cliilïro arabe ou numéro d'ordre.

Cette classification est la suivante :

1. L'autorité aJuiinistrativc supérieure est définie dans les mêmes conditions et par les mêmes textes que l'autorité administrative inférieure. En Prusse, cette autorité est en général le président de gouvernement ( Ref/ieniiigspri'isi- (lenl);d Berlin, y compris le cercle do Charlottenbourg, le président de la police (PoHzeip)\isidenl). et, pour les provinces où les nouvelles lois administratives ne sont pas encore en vigueur, le département de l'intérieur; en Bavière, le gouvei'nement de cercle ( Kreisreqierung )\ en Saxe Royale, la capitainerie de cercle (Kreishauplmannschaft); en Wurtemberg, l'administration centrale du commerce et de l'industrie (Centralslelte filr Uandel und Gewerhej; à Bade, le ministère de l'intérieur; en Alsace-Lorraine, le président de district ([tezirkspiiisidenll; eu Hessc, les directions provinciales et, dans certains cas, les bureaux de cercle (Kreisumler); en Mecklcmbourg- Schwerin, le ministère de l'intérieur; en Mccklembourg-Strelitz, le gouvernement de l'État; en Saxe-Weimar, le comité de district fBe:i'rfoawssc/iuwj; en Oldenbourg, en Brunswick, en Saxe-Meiningen. en Saxe-Altenbourg, en Saxe-Cobourg-Gotha, en Aiilialt, en Scli\varzbourg-Rudolstadt,le département de l'intérieur: en Schwarzbourg-Sondersliausen, les conseillers provinciaux (Landri'ilhe); en Waldeck-Pyrmonl, le directeurprovinciaUi««rfe«rf(i'ecto'j; en Reuss-Greiz, l'autorité de surveillance conmiunalc; en Ueuss-Schleiz-Lobenstein, le conseil provincial (Landratliisamt) ou le département de l'intérieur; en Lippc-Schaumbourg et en Lippe-Detmold, le gouvernement; à Lubeck, une commission du sénat ; à Bréiue, la comndssion de police du sénat ; à Hambourg, l'autorité de police.

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