NUM

OliJKT (souligiier

NATl'IU-;

(raison so-

l'iiidus-

eau. viMil,

ci.ilo)

Irie

principali',!

force

,lr 1V■^|,1.,

iii:i;rr

,1.. la pailiripalion.

MnlllHi:ATinNS

Mir\.-mics ilans

cV|.l<>ilalion ùlrl. 31^

.le la loi ,lu i; juiUel ISS il.

OBSERVA IIONS.

Dans li^s {•(ii'iii)ruliiins (jui coni|ir'L'iiiii'iil |)lusicurs seclions. il doit (Mre tenu un oailaslre unique pour toute la corporation et non pas un cadastre distinct par section (décision de l'Oftice impi'rial du 13 juillet I88.'j); mais les Comités des sections doivent avoir communication ties extraits du cadastre relatifs aux entrepreneurs qui appartiennent à chacune d'elles (loi de 1884, art. 37, J^ 7). De plus, comme l'obligation do lassurance s'applique à l'exploitation et non à rentrepreneur, plusieurs exploitations réunies dans la main d'un même entrepreneur, qui appartiennent à une même corporation, doivent être chacune l'objet d'une inscription distincte sur le cadastre, si elles sont indépendantes les unes des autres; si, au contraire, elles sont réunies entre elles par des liens de dépendance, elles ne doivent être l'objet que d'une seule inscription.

Tout membre de la corporation reçoit, après inscription sur le cadastre, un billet de membre que délivre le Comité de la corporation par l'intermédiaire de rautorité administrative inférieure (art. 37, § 3). Ainsi, un entrepreneur, placé à la tête de plusieurs exploitations qui sont l'objet d'inscriptions distinctes sur le cadastre, ne reçoit qu'un seul billet, tandis que plusieurs entrepreneurs, qui dirigent de concert une même exploitation sans que leur association constitue une personne morale, reçoivent chacun un billet de membre (décision de l'Office impérial du 12 février 1890).

Si la corporation est divisée en sections, le bulletin doit (art. 37, § 3) spécilier la section à laquelle appartient l'entrepreneur.

Si un entrepreneur refuse expressément et sans motif légal de recevoir le billet, ce dernier doit être laissé au lieu oîi il devait être remis à l'intéressé ' (décision de l'Office impérial du 12 avril 1886).

L'Office impérial a proposé le modèle suivant pour le billot de membre :

1. Cette disposition est analogue i celle de larticic l'U du Code de procédure civile allemand.

assih.vm:!-: (.u.ntre i.i:s accidknt;

CORPORATION

(le

Section N" d'ordre cadastral.