OBJET

de l'e\|jIoita-

lion

(s'îlyaplQsieuTS braaches d'm-

tostris, l'industrie principale doit être soslignSel.

NATIRE de l'exiiloitalioii 1, travail à la main, au

gaz. à la \apcur. etc.''.

NOMBRE des personnes assurées.

COEPOEATION à laquelle ap|>artient

le»ploilalion.

JÙLK de 1 ouverture de l'ei-

ploilalion

ou du début

de lol.li-

.Tatiou de

OBSEKV.\- TIONS.

(Signature de l'auteur de la déclaration) :

La déclaration doit être remise en double e-Keiuplairc, contre un récépissé, à Tautorité administrative inférieure dont le ressort contient l'exploitation. L'absence de déclaration peut donner lieu à une amende de 300 marcs au uia.\imum 'art. 104, S 1 et alias): de plus, l'entrepreneur en retard peut être frappé (art. 11, 35, etc.) d'une amende atteignant lOD marcs.

Adressée en original au Comité directeur de la Cor[ioralion de

le 189..

;Signature de l'autorité administrative inférieure) :

La corporation ne doit, du rpsto, admettre dans >vn xin que les entrepreneurs d'exploitations assujetties (décision de rOflice impérial du '2'\ septembre 1884).

Aussi la participation prend-elle lin, si les conditions de l'oblijïation de l'assurance cessent à titre peiiuanenl d'être remplies (décision do l'Office impérial du IS) di'ccmbre 188.')i: elle prend également lin. si le membre cesse d'être l'entrepreneur d'une exploitation appartenant à la corporation (décision de l'Office impérial du 18 mai 1886). La loi (art. 17, n" 7) a prévu le cas d'un arrêt délinitil' survenant dans l'exploitation, en d'autres termes, le cas de la fermeture de l'établissement ; comme cet événement a pour conséquence la cessation de l'obligation de l'assurance, il peut arriver qu'à la lin d'un exercice un établissement ne soit plus assujetti et que, par suite, les cotisations exigibles pour le service de l'assurance relatif à une fraction de l'exercice ne soient plus recouvrables. Pour en assurer le recouvrement, le statut-type — dans le silence de la loi qui laisse aux statuts le soin de régler la question ; — propose le dépôt, qui serait effectué en même temps que la déclaration de fermeture, d'un cautionnement dont la valeur serait égale au double du montant, réduit à la période qui sépare l'époque de la fermeture du début de l'exercice, des cotisations versées à la fin de l'exercice précédent. La loi a sanctionné l'application des mesures quelle donnait aux statuts le pouvoir de formuler, en autorisant le Comité de la corporation à frapper les contrevenants d'une amende de 300 marcs (art. 104, 4; l).

L'application de ces principes généraux donne lieu dans la pratique à de nombreux cas d'espèces. La question qui se pose le plus fréquemnont est celle de l'assurance d'exploitations mixtes com|jrenant des ('tablissemeiils dont chacun se rattache naturellement à une corporation dillerente. La loi de 1884 a prévu ce cas dans le Î5 3 de son article 9 qui dispose que l'exploitation mixte doitèlre affiliée à la corporation îi laquelle se rattache le principal des établissements (pi'elle comprend.

Cette disposition s'applique, non seulement aux entreprises dans lesquelles des opérations distinctes concourent à la fabrication du même produit, mais encore à celles qui livrent divers produits appartenant chacun à des branches il'industrie dill'i'renlcs : la première catégorie comprend les

rubriques J'alliimettes; la seconde, les mines de houille accompagnées de fours à coke. Elle sapplique également aux élablissemenls accessoires rattachés à un établissement principal par voie de dépendance.

Ainsi, lorsque plusieurs exploitations se trouvent réunies dans la main dun même entrepreneur, elles doivent appartenir à plusieurs corporations ou à une seule, suivant quelles sont indépendantes ou au contraire rattachées à lune d'entre illes par des liens de dépendance et de subordination.

De même, des exploitations n'appartenant pas à une association minière légalement reconnue, mais rattachées à titre d'établissements accessoires à une exploitation qui fait partie dune association de cette nature et qui est affiliée à la corporation minière, peuvent être admises dans cette corporation (décisions de l'Ofiice impérial des 10 octobre 1884 et 18 mars 1889;.

D'ailleurs, pour faciliter aux intéressés la définition de la corporation à laquelle appartient une exploitation déterminée, l'Office impérial a publié une liste alphabétique comprenant toutes les branches d'industrie et présentant, en regard de la désignation de chacune d'elles, le numéro d'ordre qui. dans la liste officielle des corporations, caractérise chaque corporation' : cette liste alpliabéti(]ue des branches d'industrie, datée du 26 septembre 188.j et complétée ultérieurement (l.j août et l-'j octobre 1886, l.j avril et 1.5 octobre 1887 . a dû être modifiée à la suite de certains changements survenus en 1889 dans l'organisation des corporations (circulaires de l'Othce impérial des 17 août 1887. o juillet et 19 octobre 1889). Toutefois, les indications de cette liste n'excluent ni ne préjugent la discussion, dont la loi (art. 37) a établi le principe, en matière de détermination de la corporation dans chaque cas particulier (décision de l'Office impérial du 21 janvier 1887).

Aux termes de l'article 37 (.^ 1). le Comité directeur de chaque corporation tient, en ell'et. un registre, dit cadastir, sur lequel figurent tous les établissements de la corporation,

1. 11 nous est impossible de donner la traduction de cette liste, qui dans le texte allemand n'occupe pas moins de vingt-six pages in-quarto : la traduction ne respecterait point d'ailleurs l'ordre alphabétique, et ce document ne donnerait que la solution de cas d'espèces.

IliO ASsrUANCE (KlNTIJK l.liS ACCIDENTS

cl, avant d'y inscrire une o.\j)loilation ilélerminéo, le (Comité doit examiner si elle est soumise à l'obligation de lassurancc, si elle doit être rattachée à la corporation considérée ci quel en est l'entrepreneur (art. 37, t; 2, et décisions de l'Office impérial des 2o septembre 1884 et 21 août 188o).

C'est à l'aide des renseignements contenus dans les déclarations et pièces communiquées par l'Oflicc impi-rial (pie le cadastre est établi en général. Toutefois, le Comité peut, en l'absence de toute déclaration, inscrire directement un entrepreneur sur le cadastre, pourvu que l'exploitation de cet entrepreneur ait été soumise à l'examen prescrit ])ar l'article .37 (S 2 (décision de l'Office impérial du 21 mai 1888). Mais, à la dillércnce de la déclaration, l'inscription sur le cadastre constitue un élément nécessaire de l'applicalion des mesures (jui résultent de l'obligation de l'assurance.

La forme du cadastre n'a pas été réglée d'une manière obligatoire. L'Office impérial s'est contenté, sur la demande des intéressés, de proposer le modèle suivant, dans le<picl une place spéciale a été réservée j)our l'inscription des modifications de l'exploitation qui doivent faire l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 38.

FOHMLI.AlIiE DU CADASTUE [i pages)

Section

État

Ressort de l'autorité administrative supérieure

Ressort de l'autorité administrative inférieure