Voir ci-.-ipiv-:, Livi-p II. p

H;S ASSLllANCF. CdNTItK LES Ar.r.IIlKNïS

lie ces lieux coi'poralions le \'\ seplemltre 188."). cl eelle ih'-cision fui |Uibliée le même jour : elles portent dans la liste générale les n"" TiC et 57.

Knfin, les cinq autres corporations constitiu'cs en vertu de la loi de I880 ont été créées par décision du (lonseil fédéral du [l] avril 1886 publiée le même jour : elles porleni dans la liste générale les n°' 08 à 62.

Parmi les corporations ainsi constituées, les unes séiendent à l'l']mpire tout entier, tandis que les autres sont limitées à certaines parties de IKmpire; les 62 corporations industrielles peuvent être, à cet égard, groupées sous la forme suivante :

KTF.NnrK iir ressout

NOM ' sous le rl-f

loi ilo ISSl.

BUE iiiic di- lu

loi

lie It^Sj.

NO.Ml;liI-;

dos

coriinralioii';.

Un seul État.

Savoir :

Saxe

La plupart de ces corporations, en vertu de la faculté donnée par l'article 19 de la loi de 1884, ont été subdivisées en sections territoriales : celte subdivision, qui facilite l'administration en la décentralisant, a été adoptée par quarantedeux corporations instituées sous le régime de la loi de 1884 et par trois corporations créées en vertu de la loi de 188ij.

Sur ces soixante-deux corporations, six seulement résultent d'une institution d'o^cc; les cinquante-six autres (dont les cinq corporations portant les n°' 58 à 62 et fonctionnant sous le régime de la loi de 1885) ont été instituées spotUanrmciil pai' les inti'ressi-s.

6) Établissements associés.

Les établissements d'assurance peuvent être associés, soit |)ar suite de conventions, soit par voie de réunion.

A. Établissements liés par des conventions. — La loi de 1884 art. 30: autorise les corporations à conclure des conventions en vue de supporter en commun la totalité ou une partie des risques d'accident. Ces conventions ne sont valables que si elles sont approuvées par les Assemblées générales des corporations intéressées et revêtues de l'homologation de l'Office impérial ; de plus, elles ne peuvent entrer en vigueur qu'au début de l'un des exercices suivants (art. 30. § 1). Toute convention de cette nature doit, d'ailleurs (art. 30. § 2). spécifier le mode de répartition des charges communes entre les corporations. Quant à la répartition, entre les membres d'une même corporation, de la charge qui incombe à celle-ci, le soin en est laissé à l'Assemblée générale de la corporation, et, sauf disposition contraire, cette charge se répartit selon le même mode que les autres charges de la corporation (art. 30, § 3). Aucune corporation n'a encore fait usage de ce droit conféré par le législateur do 1884.

B. Établissements réunis. — La réunion doit résulter d'une décision concordante des Assemblées générales des corporations intéressées, revêtue de l'homologation du Conseil fédéral (art. 31, n° 1). Lorsque les Assemblées générales ne sont pas d'accord, le Conseil fédéral statue s'il en est requis (art. 31, n° 3^

La réunion (art. 31, >; I) ne peut, d'ailleurs, avoir delïet qu'au début d'une année subséquente.

La corporation résultant de la réunion des anciennes corporations succède aux droits et aux obligations de celles-ci à dater du jour oîi la réunion porte elTet (art, 32, § 2),

Des décisions concordantes des Assemblées générales des corporations intéressées peuvent, du reste (art. 32, § 5), modifier ou étendre les dispositions qui précèdent.

n. OUVRIERS DES EXPLOITATIOXS DKTXT

Aux yeux du législateur allemand, une organisation cor-

no ASSURANTE CONTRE LES ACCinF.NTS

porativc. spéciale aux cxploifalions d'Elal, nôlail pas nécessaire pour des établissements dont les garanties financières ne peuvent ùtre suspectées et dont les rouages administratifs sont en état de suffire au fonctionnement de l'assurance sans la constitution d'organes nouveaux; d'autre part, une organisation corporative, commune dans chaque branche d'industrie aux exploitations d'Etat et aux exploitations similaires de l'industrie privée, aurait eu le double inconvénient de réunir dans un même groupement des éléments iK'li'rogi'nes et de rendre illusoire, pour une fraction des intéressés, la participation à la gestion de l'assurance que la loi a tenu à leur réserver, lorsque la fraction appartenant à linduslrie privée se trouverait en présence d'un personnel d'Klat beaucoup plus nombreux et disposant, par suite, de la majorité dans les organes de la corporation : tel serait, à cet égard, le cas de l'administration des postes, des télégraphes et des chemins de fer prussiens. La surveillance qu'exigent, en raison m(^mc de leur caractère, certains établissements de l'Etat, tels que ceux de la guerre et de la marine, ne serait pas, du reste, compatible avec ime organisation de cette nature; l'objet essentiellement patriotique des travaux effectués dans ces établissements exclut d'ailleurs pour eux toute association à des entreprises qui ont pour but la réalisation d'un bénéfice.

Tel n'est pas cependant le caractère de tous les établissements d'Etat : de là, des dérogations au principe de l'autonomie posé pour ces établissements.

Ce sont ces considérations qui ont déterminé le législateur à régler de la manière suivante l'assurance des exploitations d'Etat.

Les conditions et les formalités de l'institution des établissements d'assurance pour les exploitations dépendant de l'Empire ou d'un Etat ont été définies par la loi de i88ij. Cette loi disposait, en etfet (art. 2, 5; 1), que, pour l'administration des postes, des télégraphes, de la guerre et de la marine, ainsi que pour les chemins de fer exploités au compte de l'Empire ou d'un Etat, y compris les travaux de construction exécutés par ces entreprises pour leur propre compte, c'était l'Empire on l'Etal intéressé qui jouerait le rôle de corporation. 11 ilevait en être do môme (art. 2, § 2) des entreprises de dra-

-agc. tlo navigation intérieure, de flottage, de transport par bac, à moins que le gouvernement de TEmpire ou de ]"Etat ne déclarât, avant que le Conseil fédéral n'eût statué sur la iréation des corporations, que les entreprises précitées appartiendraient à ces corporations '.

C'est en vertu de cotte dernière disposition que la corporation de la navigation intérieure comprend (notification de rOllice impéi'ial du 13 mai 1886) :

1° Les entreprises d'Etat de dragage, de navigation intérieure, de flottage, de transport par bac, en Prusse, dans la liesse et en Alsace-Lorraine ;

2° Les mômes entreprises (à l'exception de celle de navigation intérieure), en Bavière ;

3° Les entreprises d'Etat de dragage en Wurtemberg, Mecklembourg-Strélitz et Mecklembourg-Schwerin. Brunswick et Anhalt, et dans les villes libres de Lubeck et Brème.

Toutefois, la loi de 1885 (art. 12, § 1) disposait que les entreprises de postes, télégraphes, chemins de fer et celles des administrations de la guerre et de la marine, déjà affiliées à une corporation en vertu de la loi de 1883, devaient quitter cette corporation pour passer entre les mains de l'Etat. Cette disposition s'étendait (art. 12, § 1, in fine) aux établissements qui faisaient partie intégrante d'une entreprise de navigation intérieure. L'application de cette mesure était réglée par les dispositions de l'article 32 de la loi de 1884 ^ 11 ne s'agissait d'ailleurs ici que des établissements de l'État, et, d'autre part, les entreprises de chemms de fer et de navigation n'étaient atteintes par cette mesure que lorsqu'elles constituaient l'entreprise principale et non quand elles étaient soumises à l'obligation de l'assurance comme partie intégrante d'une entreprise assujettie (art. 12, § 2). L'énumération de l'article 12 (§ 1) était, du reste, essentiellement limitative; c'est ainsi que les mines d'Etat sont restées dans la corporation minière.

En un mot. et sous ces réserves, la double condition pour

\. Une décision de l'OfBce impérial du 29 novembre 18ST a spécifié qu'il n'était pas nécessaire que les entreprises visées à l'article 2 (§ 2) eussent un caractère « industriel » .

2. Voir ci-après. Livre II, chap. I"^', section 1", S T, l'analyse des dispositions de l'article 32 de la loi de l8St.

n ASSLUANCE COiNTRE LES ACCIOENTS

(|iii' li;ni|iiic ou TElat joiio lo rôle de corporation est qu'il soit !■ ('nlre|)r('U('ur >■ au sons admis par l'arliclo 9 (J; 2) de la loi do \HH'^. et qu'il s'agisse de l'une des ex|)loitalions limilalivemenl énuniéréos par la loi de 188.j.

Les dispositions relatives à l'institution des corporations ne s'appliquent point dans le cas des entrejirises d'Empire ou d'État (art. 3).

2" (>i\iui;ks di^s travaix dk consi-rlction.

Les établissements appelés à réaliser l'assurance des ouvriers occupés dans les entreprises de construction régies par la loi de 1887 devaient varier comme ces entreprises elles-mêmes.

La loi de 1887 s'applique, en otTct, tantôt à dos entreprises industrielles proprement dites, tantôt à des travaux cIToctués pour le compte mémo du clief d'entreprise, que ce chef d'entreprise soit un particulier ou un établissement public.

Dans lo premier cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'entreprises industrielles proprement dites, l'organisation corporative était naturellement indiquée, en raison do l'application de ce régime aux entreprises similaires soumises à la loi de 1884. Toutefois, les travaux de construction assujettis en vertu de la loi de 1887 diU'èront essentiellement des travaux de même nature visés par la loi de 1884 : ils sont, en généi-al, de courte durée, aisément abandonnés et non moins aisément repris; de plus, loin d'être limités à une région déterminée, ils se transportent sans difficulté d'une extrémité à l'autre d'un Etat; on outre, un môme entrepreneur dirige fréquemment plusieurs entreprises do ce genre sur des points différents du territoire d'un pays ; enlin la nature même de ces travaux exige des modifications fréquentes de l'ellectif du personnel ouvrier. Le législateur était donc naturellement amené à les com|»ren(lie toutes dans une cor- |)oratiou unique : cette solution permettait d'éviter, d'une part, le passage incessant d'une cor[)oration à une autre en cas de déplacement de l'entreprise et, d'autre part, l'affiliation simultanée d'un même entrepreneui' à plusieurs cor- |torations; l'établissement d'assurance constitué sur ces bases

Al.LE.MACiNi: l''i

(luvail irailluurs pirsonler toutes les garaulies désirables au point de vue financier.

Dans le second cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de travaux elTcctués pour le compte du chef d'entreprise, on devait distinguer deux circonstances suivant que le chef d'entreprise était un établissement public ou un particulier.

a) Dans la première circonstance, le législateur était conduit à laisser à l'établissement public, s'il présentait les garanties suffisantes, le soin d'être son propre assureur.

ô) Dans la seconde, il estima que les entreprises à assurer étaient de consistance trop variable et de durée trop courte pour qu'il lut possible de les grouper en corporations d'assurance, et qu'elles étaient d'ailleurs incapables de supporter seules des risques aussi élevés : la solution qui s'imposait consistait donc dans l'assurance réalisée auprès d'un établissement spécial. Cet établissement devait satisfaire à un ensemble de conditions déterminées : tout d'abord, il ne pouvait être un établissement privé pour les motifs qui avaient amené le législateur de 1884 à proscrire les sociétés d'assurance privées; de plus, il devait admettre tous les risques d'accidents pour les entreprises considérées et imposer à l'entrepreneur le moins de formalités possible; enfin, il était désirable que le recours à des tribunaux arbitraux et à l'OlEce impérial fût ménagé aux intéressés. Ces conditions se trouvaient remplies par des établissements d'assurance qui auraient été institués auprès de chacune des corporations des travaux de construction.

Tels sont les motifs qui ont conduit le législateur à l'adoption des dispositions qu'il a édictées pour la constitution des établissements d'assurance des travaux de construction.

La loi de 1887 a, en effet, distingué à ce point de vue quatre cas dont chacun correspond à une catégorie distincte de travaux de construction :

1° Les entreprises industrielles de construction de chemins de fer, de routes, de canaux, de digues et de navigation, et les autres travaux de construction qui ne sont pas assujettis en vertu de la loi de 1884 (loi de 1887, art. 4, n" [)■ '

2° Les entreprises de construction de l'Empire ou d'un État, dans lesquelles l'Empire ou l'Etat considéré joue le

m assliî.vm;!-. comki. i.i:s accidknts

rùlo ilCnticproncur, mais qui ue tombent pas sous le coup de la loi de 1885 (art. 4, n" 2);

3° Les travaux de construction eircclucîs, dans des entreprises autres que celles de chemins de fer, par une associacommunalc ou une autre association publique ', jouant le rôle d'entrepreneur et capable dèlre son propre assureur (art. 4, n" 3) ;

4" Les travaux de construction qui n'ont pas un caractère industriel ou ceux qui sont elTeclués par des associations autres que celles qui ont été dclinies ci-dessus : tels sont, d'une part, les travaux elTectués par des particuliers ou des associations privées pour leur propre compte, et, d'autre part, les travaux effectués par des associations publiques qui ne semblent pas présenter les garanties sullisanlos pour ôtrc leurs propres assureurs et ne se sont pas affiliées à la corporation compétente (art. 4, n° 4); la loi (art. 4, n° 4, § 2), ne comprend pas au nombre de ces travaux ceux que des administrations de chemins de fer effectuent pour leur propre compte ni ceux qui sont assujettis comme dépendances ou parties d'une autre entreprise; cette dernière catégorie renferme les travaux en régie faisant partie intégrante, soit d'une exploitation agricole, soit dune entreprise industrielle, soit en général d'une entreprise assujettie en vertu des lois de 1884 et 188.J : aux termes de la circulaire de l'Oflice impérial relative aux travaux en régie du 12 décembre 1887, les réparations courantes aux bâtiments utilisés par les entreprises assujetties et les travaux de construction qui appartiennent à l'exploitation courante sont considérés comme des parties de l'exploitation, s'ils sont elTectués par le chef d'entreprise lui-môme, sans le concours d'autres entrepreneurs.

Dans le premier cas, c'est une corporation constituée par une réunion de patrons qui réalise l'assurance (art. 4, n° 1) : cette corporation porte le nom de corporation des constructions en profondeur ; elle s'étend à tout l'Empire et ne comporte aucune division en sections; elle ligure dans la liste générale des corj)orations sous le numéro 64.

1. Voir Liv. I, p. 20, la définition des associations communales; quant aux associations publiques, ce sont, par exemple, les fondations, les communes religieuses.

Dans k' deuxième cas (aii. 4, 11° 2), l'assurance est réalisée l>ar l'Empire ou par l'Ktat : toutefois, la loi de 1887 spécifiait (art. o, s5 1) (juc l'Empire ou l'Etat pourrait, à la suite d'une déclaration rendue par le Chancelier de l'Empire ou par l'autorité centrale de l'Etat, s'affdier comme membre à la corporation qui fonctionne pour les entreprises similaires de la région, et elle exigeait (art. 5, § 2) qu'en matière de travaux de construction visés par le § 2 de l'article 1" de la loi de 1884, celle déclaration intervînt avant que les statuts de la corporation visée dans le premier cas eussent été approuvés. C'est ainsi que l'Empire et onze Etats confédérés ' se sont affiliés, dès le 10 février 1889, à la corporation des constructions en profondeur, et que l'Empire et huit Etats - confédérés se sont affiliés aux corporations locales des travaux de construction. Par contre, la Hesse, en vertu d'une décision du Conseil fédéral du 29 décembre 1889, et, les Etats de Cobourg et Gotha, par conventions respectives des 23 février et 3 janvier 1891 conclues avec le Comité de la corporation des constructions en profondeur, se sont séparés de cette corporation.

Dans le troisième cas (art. 4, n° 3;, l'assurance doit être réalisée par l'association communale ou publique, à condition que l'autorité centrale déclare, sur la requête de l'association, que celle-ci doit être considérée comme offrant les garanties nécessaires : les motifs qui sont de nature à déterminer la décision de l'autorité centrale doivent être, non seulement la situation financière, mais encore, d'après la circulaire du 3 janvier 1888 du ministère d'Etat du Grand- Duché de Saxe, la consistance de l'établissement et l'efl'ectif du personnel, et, d'après la déclaration du 31 mai 1889 de l'OHîce des assurances de Bavière, l'aptitude à remplir les conditions requises pour satisfaire aux obligations imposées par le législateur aux corporations d'assurance '. La déclaration ainsi faite au profil d'une association peut d'ail-

1. Ces onze États étaient les suivants : Bavière, Hesse, Saxe-Meiningcn, Saxc-Cobourg-Gotha, Anhalt, Schwarzbourg-Sondershausen, Schwarzbourg- Uudolstailt, Waltleck, Reuss-Sehleiz-Lobcnstcin, Lippe, Bivuie.

2. Ces liuit États étaient : Bavière, Saxe, Wurtemberg, Saxe-.Meiningen, Saxc-Cobourg-Gotha, Anhalt. Waldeck, Lippe.

3. Telles sont, par exemple, les conditions nécessaires à l'institution d'un tribunal arbitraL

ni. ASSUIUNCE r.dNTIlK LKS ACCIUKNTS

leurs lMtc ivliivc (décision de l'OtHcc iiiipiTial des 'M novembre 1888 el 19 décembre 1890). Toutefois (art. 5, S 3), l'associalion peut faire usage, comme l'Kmpire ou l'Etat dans le cas précédent, du droit de s'affilier à la corpoialion correspondante; el même, dans le cas présent, les conditions, de délai imposées par le § 2 de l'article 5 à l'Empire ou à l'Etat no s'appliquent pas au Comité directeur de l'association. En date du 31 décembre 1890, .j, 722 établissements appartenant à des associations de cette nature étaient affiliés à la corporation des constructions en profondeur.

Dans le ([uatrième cas (art. 4, n° 4), l'assurance doit ôtre réalisée aux frais des entrepreneurs ou des associations par l'inlermédiaire des corporations des entrejireneui's de constructions.

En résumé, les établissements d'assurance constitués dans le quatrième cas ont pour objet de réaliser l'assurance de tous les travaux de construction, à moins qu'il ne s'agisse de travaux exécutés soit par un entrepreneur de construction au sens du § 1 de l'article 3, soit par l'Empire ou un Etat, soit par une association présentant de réelles garanties, soit par des administi-ations de cbemins de fer travaillant pour leur propre compte, ou qu(^ ces travaux ne soient ([u'une dépendance ou une partie d'une autre exploitation.

On voit d'ailleurs que l'assurance des associations communales et des autres associations publiques peut Hve réalisée suivant trois modes dillérents :

1° Ou bien ces associations s'assurent près des établissements visés au <iuatrième cas, qui seront désignés dans la suite sous le nom d'histitiitio)ix d'assuranrr;

2° Ou bien elles s'affilient à la corporation des travaux de construction compétente ;

3° Ou bien elles se chargent olles-mêmes du service de l'assurance si elles en sont reconnues capables.

.1. (irv/uh'iis hiis /;.\i'/.o/fAT/o.\s dk i:i.\iiisritiK piiiviiic

Les considérations qui précèdent conduisent à examiner successivement les conditions el formalités de l'institution : 1° De la corporation; 2" De linslitution d'assurance.

Il convient d'observer au préalable que :

1° L'assurance prévue par l'article 2 (§ l ) de la loi de 1887 en faveur des personnes qui ne sont pas assujetties aux termes de l'article l", peut être, soit une extension de l'assurance normale, soit une assurance distincte contractée spécialement par les entrepreneurs et entraînant pour eux une charge financière qui s'ajoute à titre de supplément à leurs propres cotisations : la forme de l'assurance distincte a été adoptée par toutes les corporations sauf deux ;

2° L'assurance des entrepreneurs qui n'emploient pas régulièrement un ouvrier salarié au moins (art. 2, § 2} peut être contractée soit auprès de la corporation, soit auprès de l'institution d'assurance : le premier cas est le plus général;

3° L'assurance des entrepreneurs qui s'assurent eux-mêmes en vertu de l'article 2 (,§ 2) de la loi de 1884 ou de l'article 2 (§ 1) de la loi de 1887, est dans le même cas '.

La définition de l'entrepreneur domine la question : la loi de 1887 la donnée par son article 3, en distinguant, d'une part, les travaux exécutés dans une entreprise industrielle de construction et, d'autre part, tous les autres travaux : dans les premiers, l'entrepreneur des travaux n'est autre que celui de l'entreprise industrielle ; dans les seconds, c'est la personne pour le compte de laquelle ils sont exécutés.