Corporation. — La corporation comprend (art

1° En principe (art. 4, n° 1), les entreprises industrielles de construction de chemins de fer, de routes, de canaux, de

1. 11 est intéressant de signaler que les corporations avaient au début adopté, toutes sans exception, la deuxième solution, si bien que les entrepreneurs qui s'étaient déjà assurés en vertu de la loi de 1884 durent passer de la corporation à l'institution d'assurance. Dans la suite, les corporations, pour la plupart, adoptèrent la première solution : cinq d'entre elles restèrent attachées à la deuxième. Les membres de l'institution d'assurance durent encore subir un changement d'établissement d'assurance pour passer de cette institution à la corporation. Mais, dans ce second changement d'établissement, comme dans le premier, les établissements d'assurance n'eurent à subir aucune charge nouvelle : dans le premier cas, l'institution d'assurance ne devait faire face qu'aux risques éventuels et non supporter la charge des pensions en cours, et en revanche elle n'avait aucun droit sur le fonds de réserve de la corporation (décision de l'Office impérial du 2 novembre 1887) ; dans le second cas, l'institution d'assurance, dont les assurés versent des cotisations calculées d'après les règles de la science des assurances, possédait des réserves qui lui permettaient de continuer à faire face au service des pensions de ses anciens assurés .décision de l'Office impérial du 23 mars 1891).

(ligues et de navigation, et les travaux de construction qui ne sont pas assujettis en vertu de la loi de 1884 ;

2° Eventuellement (art. o et 14), les entreprises de lEmpirc, d'un Etat ou dune association publique.

Le législateur (art. 9, § 2) a prévu le cas des exploitations mixtes, comportant à la fois des travaux soumis à la loi de 1884 et des travaux soumis à la loi de 1887 : c'est le caractère des travaux qui ont la prépondérance dans l'exploitation, qui détermine si celle-ci doit être affiliée à la corporation instituée en vertu de la loi de 1884 ou à la corporation instituée en vertu de la loi de 1887. Il a également prévu (art. 9, § 3) le cas d'exploitations mixtes dont la partie principale tombe sous le coup de la loi de 1887. tandis que la partie accessoire, soumise à la loi de 1884, est déjà affiliée à une corporation : la partie accessoire doit alors quitter la corporation à laquelle elle appartenait pour s'affilier à la corporation dont la partie principale fait partie en vertu de la loi de 1887.

Les dispositions formulées relativement à l'institution de corporations par la loi de 1884 (art. 11,16, 17, 20,21, 30, 31, 32, 33, 36, 37 à 40, 103 et 104) sont maintenues par la loi de 1887 (art. M. !^ 1, art. 12, § 1. art. 15, art. 49, § 2) sous réserve des modifications suivantes :

1° Dans le cas d'exploitations mixtes appartenant déjà à une corporation, la déclaration doit spécilier (art. 11, 5; 2) si c'est la partie principale ou la partie accessoire qui fait l'objet de la déclaration et à quelle corporation l'exploitation appartenait :

2" La participation (art. 14, >§ 2) commence pour l'Empire, les Etats ou les associations publiques, à l'époque de l'homologation des statuts : il en est de môme des entrepreneurs dont les exploitations étaient, à l'époque de l'homologation, soumises à l'obligation de l'assurance; toutefois, dans le cas des associations publiques dont la déclaration est postérieure à l'époque de l'homologation des statuts (art. 5, § 3), et dans celui des entrepreneurs dont les exploitations ne sont ouvertes que postérieurement à cette époque, la participation commence à la date de la déclaration pour les premières et à la date de l'ouverture pour les seconds;

3° Les statuts doivent (art. 12, § 2) contenir des prcscrip-

lions ivlalivos à la déclaration ctau départ des entrepreneurs qui sassuront volontairement en vertu de larticle 2 de la loi de 1887, à moins que l'assurance de ces personnes ne soit contractée auprès de l'institution d'assurance en vertu de l'article 16 (§ 3) : cette prescription s'applique également aux corporations instituées sous le régime de la loi de 1884 pour les travaux de construction;

4° De plus, le délai imparti pour les déclarations prescrites par l'article lia été (ixé au 1"' septembre 1887 (décision de rOtiice impérial du 14 juillet 1887).

Les résultats de ces déclarations connues au i" septembre 1887 ont donné l,3o4 entreprises avec 43,616 ouvriers.

Pour faciliter l'application di» ces dispositions légales, un statut-type a été rédigé par rOliice impérial et publié par lui le 23 octobre 1887 '.

Cet Office a approuvé les statuts de la corporation des constructions en profondeur le 3 décembre 1887, et il en a publié l'organisation le 16 janvier 1888.

2. Institution d'assurance. — Dans toute corporation d'entreprises de consliuction — qu'il s'agisse d'une corporation soumise à la loi de 1884 ou de la corporation régie par celle de 1887 — il est créé (loi de 1887, art. 16) une institution d'assurance destinée à assurer dans le domaine et le ressort de la corporation :

1° Les personnes occupées par les entrepreneurs visés au n° 4 (§ 1) de l'article 4, c'est-à-dire (art. 16, § 1) les personnes occupées :

a) Soit par des particuliers ou des associations privées opérant pour leur propre compte;

b) Soit par des associations publiques qui ne semblent pas présenter les garanties suffisantes et ne se sont pas affiliées à la corporation compétente;

2° Ces entrepreneurs eux-mêmes, lorsqu'ils s'assurent (art. 16, § 1);

3° Lorsqu'il s'agit dune corporation soumise à la loi de 1884, indépendamment des personnes ci-dessus mentionnées, les personnes occupées par les entrepreneurs précités dans des travaux de construction qui tombent sous le