Voir ci-dessous, Livre 111, p

158 ASSURANCE CONTRE LINVALIDITÉ

a) Premier cas : l'assuré à capital réservé meurt avant d'êlre pensionné. — Les ayants droit doivent, sous peine de déchéance, formuler une demande dans un délai de trois années (loi de 1901, art. 14, § 1 in fine). Cette demande, adressée au siège central de la Caisse, doit être accompagnée de l'acte de décès de l'assuré et de pièces établissant le degré de parenté avec l'assuré, l'âge et l'état civil des pétitionnaires (règlement technique, art. 39).

b) Second cas : l'assuré meurt pensionné après avoir stipulé le versement d'un capital à tous ses héritiers ou à quelques-uns d'entre eux. — Les héritiers en question doivent adresser au siège central de la Caisse une demande accompagnée de l'acte de décès de l'assuré et des pièces justificatives de leur qualité d'héritiers (règlement technique, art. 40).

4° Vie. — Les conditions générales approuvées par le décret royal du 26 juin 1904 ne contiennent aucune disposition de procédure spéciale à la détermination des allocations.