CONDITIONS ET FORMALITÉS DE LA PARTICIPATION

1° Assurance individuelle.

Aux termes de la loi de 4901 (art. 8, § 1), peuvent être assurés à la Caisse tous les citoyens italiens des deux sexes, se livrant à des travaux manuels ou travaillant pour autrui, soit à la tache, soit à la journée; ils doivent toutefois (statuts, art. 33) avoir atteint l'âge fixé par les lois relatives à l'admission dans les établissements industriels et à la libération de l'obligation de l'instruction élémentaire : cet âge est 10 ans.

Les femmes mariées peuvent s'assurer sans le consentement de leur mari; les mineurs, sans l'autorisation de leurs parents ou de leur tuteur (loi de 1901, art. 8, § 2).

Les ouvriers qui, en vertu de dispositions législatives, ont

droit à des pensions de vieillesse ou d'invalidité en dehors du cas d'accident du travail, peuvent s'assurer, mais n'ont pas droit aux subventions (ibid., art. 10).

La loi de 1901 admet (art. 8, § 3) que l'assurance soit souscrite par un tiers, particulier ou société (art. 19, § 1); mais elle fixe des limites aux versements comme condition de la participation à l'assurance :

1° le minimum de chaque versement est de 50 centimes (art. 8, §3);

2° le minimum des versements annuels donnant droit aux subventions est de 6 lires (art. 8, § 4); toutefois (art. 8, § 5), il suffit que le total des versements soit égal au produit par 6 du nombre des années de participation, pour que l'assuré ait droit aux subventions, sans même avoir effectué aucun versement dans la dernière année; d'autre part, aux termes du règlement technique (art. 15), lorsque les versements n'atteignent pas 6 lires et que, pendant trois années consécutives à dater du jour du dernier versement, il n'a été effectué aucun versement au nom de l'assuré, aucune allocation supplémentaire ne peut lui être attribuée ;

3° le maximum des versements annuels est fixé à 100 lires (loi de 1901, art. 8, § 3 in fine).

Lors du premier versement, il doit être produit par celui qui l'effectue :

1° une déclaration indiquant le nom, le prénom, la filiation et l'état civil de l'ouvrier; l'acte de naissance, un certificat de nationalité italienne et une déclaration relative à la profession de l'ouvrier, fournie par le maire de la résidence, doivent être produits en même temps (règlement technique, art. 1", § 2; art. 2);

2° l'option entre l'assurance à capital aliéné et l'assurance à capital réservé (loi de 1901, art. 8, § 6; règlement technique, art. 1er, §4).

La déclaration est faite (règlement technique, art. 4, § 1) sur un formulaire qui doit être signé par l'assuré ou le représentant de celui-ci et par l'employé qui reçoit la déclaration; ce dernier mentionne, le cas échéant, l'impossibilité d'écrire dans laquelle se trouve l'assuré ou son représentant (ibid., art. 4, § 2).

Le formulaire de déclaration est reproduit ci-après :