DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Caisse jouit de diverses immunités fiscales :
1° exemption de l'impôt des valeurs mobilières pour les intérêts des sommes portées sur les comptes individuels, pour les subventions et allocations inscrites sur ces comptes (loi de 1901, art. 22, § 2), pour les revenus annuels des fonds de la Caisse, à l'exception des arrérages des titres émis ou garantis par l'État (ibid., art. 26, § 4);
2° exemption de l'impôt sur les valeurs mobilières et des droits de succession pour les rentes viagères et les sommes allouées aux héritiers des assurés (ibid., art. 24);
3° exemption des taxes sur les assurances et sur les contrats viagers (ibid., art. 26, § 1 in fine) ;
4° exemption de tout droit, notamment d'enregistreitoent et de timbre, pour tous les actes et pièces nécessaires au fonctionnement de la Caisse (ibid., art. 26, § 2) ;
5* exemption de droit de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de mainmorte pour les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de la Caisse (ibid., art. 26, § 3) ;
6' octroi des immunités fiscales accordées dans le présent ou dans l'avenir aux caisses d'épargne postales ou ordinaires (ibid., art. 26, § 1).
De plus, les bureaux de poste et les caisses d'épargne postales se chargent gratuitement du service des affiliations à la Caisse, du recouvrement des contributions et du paiement des allocations (ibid., art. 25, § 1).
La correspondance échangée entre la Caisse et les administrations publiques ou les assurés jouit de la franchise postale (ibid., art. 25, § 2).
Enfin, la garde des valeurs et le service de caisse sont effectués gratuitement pour la Caisse nationale de prévoyance par la Caisse des dépôts et consignations (ibid., art. 31, § i); celle-ci sert l'intérêt normal sur la quote-part des bénéfices des caisses d'épargne postales et des dépôts judiciaires qui est attribuée à la Caisse nationale de prévoyance (ibid., art. 31, § 2).
T. 111 Si
B. — RESULTATS STATISTIQUES DU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Le développement des demandes d'affiliation, amené par la propagande des fonctionnaires publics et des comités de patronage locaux, résulte des chiffres suivants :
En 1899 '
Le nombre des affiliés au 31 décembre 1904 était de 146.822, dont 70.614 au rôle de la mutualité et 76.208 au rôle de la réserve \
Sur les 7.556 sociétés mutualistes, 100 seulement avaient, à cette date, affilié leurs membres à la Caisse, et 6 seulement fonctionnaient comme succursales.
La subvention ordinaire annuelle de la Caisse est de 10 lires par assuré. Le produit de cette subvention et des versements effectués par ou pour les assurés est donné par les chiffres suivants :
ANNÉE
