SURVEILLANCE DE LA CAISSE PAR L'ÉTAT

La loi de 1901 (art. 30, § 1) soumet la Caisse à la surveillance du ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce. Les bilans annuels généraux, les bilans spéciaux

des succursales, les bilans techniques et tous les rapports et comptes rendus qui peuvent être exigés, doivent être adressés à ce ministère (ibid., art. 30, § 1 in fine); les bilans techniques doivent être également communiqués au ministère du Trésor (ibid., art. 30, § 2).

Toutefois, l'État n'assume aucune responsabilité à raison de la gestion de la Caisse (ibid., art. 1er, § 2 in fine).

Inscriptions à période abrégée. — La loi de 1901 prévoyait (art. 12, § 4) que, jusqu'au 31 décembre 1903, il serait reçu des inscriptions pour lesquelles la clôture et la liquidation du compte individuel pourraient avoir lieu à la suite d'une période inférieure à vingt-cinq ans; elle spécifiait toutefois que cette période ne pourrait être inférieure à dix ans, et elle subordonnait le bénéfice de cette mesure au paiement, par les affiliés, des contributions, avec leurs intérêts composés, qui auraient dû être versées pour les années complémentaires de la période normale de vingt-cinq ans (art. 12, § 4 in fine). Pour le taux d'intérêt égal à 4 0/0 et le minimum de versement annuel égal à 6 lires, la contribution additionnelle variait de 6 lires 15 centimes pour une année à 122 lires 55 centimes pour quinze années de rédaction de la période normale.

La loi de 1904 (art. 1er) a étendu ce régime jusqu'au 31 décembre 1905 en laissant au règlement technique le soin de fixer le terme pour le versement des contributions arriérées. Le règlement modifié par le décret du 2 septembre 1904 a adopté (art. 46) la date du 31 décembre 1908 et a dressé (art. 47) le tarif des contributions supplémentaires imposées aux affiliés qui n'auraient pas effectué le paiement intégral à la date du 31 décembre 1905.

Les subventions correspondantes f s'ajoutent aux subventions ordinaires.