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couronnes
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au-dessous de 300 couronnes.
de 300 à 499 couronnes.
de 500 à 799 couronnes.
de 800 à 1.499 couronnes.
de 1.500 à 1.999 couronnes.
de 2.000 à 2.999 couronnes.
de 3.000 couronnes et au-dessus.
La pension était déterminée, en général, d'après la contribution moyenne des dix années qui précédaient immédiatement l'invalidité ; elle n'était jamais inférieure à la pension de la ire classe. Les femmes mariées dont le revenu personnel était inférieur à 100 couronnes par an ne payaient que la moitié des contributions de la 1" classe et ne recevaient que la moitié de la pension correspondante.
Les assujettis qui n'avaient pas acquitté toutes les contributions dues à partir de l'âge de 16 ans, subissaient une réduction déterminée comme suit par année ou fraction d'année de contribution impayée :
couronnes
pour la lre classe 3,75
pour les femmes mariées d'un revenu personnel
inférieur à 100 couronnes par an 1,80
1. Les contributions des quatre premières classes devaient «Hre payées par semaine à raison respectivement de 6, 12, 24 et 40 ôre par semaine,
Aucune contribution n'était due ni pour les périodes de service militaire ni pour les maladies d'une durée de plus de trois mois relativement à la période de maladie qui excédait cette durée. Les contributions dues par les personnes dépourvues de revenu personnel étaient acquittées par les personnes légalement tenues de pourvoir à leur subsistance. Enfin les contributions dues par les assurés de la 1" classe, incapables de s'en acquitter par suite d'indigence non imputable à la mauvaise conduite, étaient mises à la charge de la commune jusqu'à concurrence, pour un même assuré, de deux années de contribution sur une période de cinq. années.
Les contributions étaient payées entre les mains d'un agent spécial, dénommé inspecteur de circonscription, et la mention du paiement était portée sur un livret-quittance que chaque assuré devait se faire délivrer par l'inspecteur compétent. Le projet prévoyait que le Roi pouvait, d'accord avec le Storthing, prescrire le paiement par voie d'apposition de timbres sur le livret. Le paiement devait être, sauf retenue sur le salaire, effectué par tout patron pour son personnel fixe, y compris les journaliers occupés pendant six jours au moins; la contribution de l'ouvrier était fixée d'après la rémunération et le revenu personnel, les subventions en nature étant calculées par an à raison de 100 couronnes pour la nourriture et le logement, et de 450 couronnes pour la nourriture, le logement et le vêtement. La contribution était payée par le patron qui occupait l'ouvrier au début du mois; une attestation relative à la période pour laquelle la retenue était effectuée, devait être délivrée par le patron à l'ouvrier et inscrite sur un carnet de reçus.
En principe, les contributions devaient être payées par trimestre, avant la fin du premier mois de chaque trimestre. Toutefois, si le salaire était payé par période égale ou inférieure à un mois, la retenue sur le salaire devait être opérée chaque jour de paye, et le versement des contributions afférentes à un mois devait être effectué avant l'expiration de la première semaine du mois suivant; ce versement pouvait, d'ailleurs, être opéré, sur autorisation spéciale, chaque jour de paye.
Les contributions pouvaient également être payées par semestre, avant la fin du premier mois de chaque semestre.
814 ASSURANCE CONTRE L'INVALlDIlt
Les pensions étaient servies par les bureaux fc poste de la résidence des pensionnés au début de chaque «aïs ou, — si elles étaient réduites à moins de 5 couronne* par mois en raison de l'absence de paiement des contributions — , au début de chaque trimestre.
La pension n'était pas allouée pendant le séjour du pensionné à l'étranger. Il en était de même durant son séjour dans une maison de travail ou de correction ou pendant l'accomplissement d'une peine privative de liberté; mais, en pareil cas, la pension pouvait être attribuée au conjoint on aux enfants au-dessous de 15 ans. Si le pensionné était légalement incapable de recevoir la pension, celle-ci était soit remise à la personne chargée de pourvoir à la subsistance du pensionné, soit employée au profit de ce dernier ou de sa famille.
La demande de concession de pension devait être adressée au bureau local d'assurance, accompagnée du livretquittance ou d'une attestation du paiement des contributions, d'un certificat d'âge et d'un certificat médical ou d'un certificat délivré par deux personnes dignes de foi et connues dans la localité, qui constatait l'incapacité de travail et fournissait des renseignements à l'appui de la demande.
Le retrait de la pension était prononcé, sur le vu d'un certificat médical et l'intéressé entendu, lorsque ce dernier n'était plus regardé comme invalide.
Le service de la pension prenait fin à l'expiration du mois du décès du pensionné ou du retrait de la pension.
Le montant d'une pension d'accident était imputé sur celui de la pension d'invalidité. D'autre part, l'établissement d'assurance contre l'invalidité était subrogé, jusqu'à concurrence du montant de la pension, aux droits que le pensionné pouvait avoir à l'égard d'un tiers responsable de l'incapacité de travail.
L'établissement d'assurance pouvait, en cas d'invalidité temporaire de moins de six mois, imposer pour l'attribution de la pension une période d'attente de treize semaines au plus et soumettre l'intéressé, durant cette période, à un traitement médical : cette mesure n'était pas applicable aux membres de caisses de maladie qui avaient déjà reçu des soins thérapeutiques.
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité temporaire pouvaient être assujettis, sous peine de retrait de la pension, à un traitement médical.
L'assurance était réalisée par un établissement qui jouissait de la garantie de l'État et qu'administraient un bureau principal et des bureaux locaux :
4° Le bureau principal, ou Office général d'assurance, était chargé de l'administration centrale et comprenait un bureau de finances et de comptabilité, un bureau d'assurance contre l'invalidité et deux bureaux respectivement affectés à l'assurance contre la maladie et à l'assurance contre les accidents, si ces deux dernières branches d'assurance venaient à être rattachées au même Office. Il était administré par un Comité directeur de trois membres nommés par le Roi : le président, sans limitation de durée, et les deux autres membres, pour une période de cinq ans. Les chefs de bureau étaient nommés par le Roi; le caissier en chef, par le ministre compétent; les employés, par le Comité. Un médecin était adjoint au Comité. Ce dernier ne pouvait statuer qu'en présence de trois membres : le médecin et les chefs de bureau n'avaient que voix consultative. L'Office général présentait chaque année au Storthing un compte rendu des opérations de l'établissement d'assurance, accompagné du bilan : il était tenu de fournir tous les dix ans un rapport d'ensemble sur la situation de l'assurance contre l'invalidité. La gestion des fonds devait être déterminée par le Roi.
2° Les bureaux locaux étaient institués dans chaque circonscription d'assurance : en principe, chaque commune rurale et chaque paroisse urbaine formaient une circonscription, sauf décision différente prise par le conseil municipal et approuvée, sur avis de l'Office général, par le ministre compétent. La circonscription d'assurance d'un assuré était celle de sa résidence ou de son occupation. Le bureau local ou de circonscription se composait de cinq membres titulaires et d'autant de suppléants, dont trois, y compris le président, élus par le conseil municipal et les deux autres, par les habitants assurés de la circonscription qui, sans distinction de sexe, étaient âgés de plus de 25 ans et avaient payé les contributions d'assurance durant les cinq dernières années et, pour la dernière année, dans la circonscription
même : tous les électeurs étaient éligibles. La durée du mandat était fixée à six ans avec renouvellement successif par sortie simultanée, abstraction faite du président, d'un membre élu par le conseil municipal et d'un membre élu par les habitants. Le mandat était gratuit; il était obligatoire sauf pour les personnes qui étaient âgées de plus de 60 ans ou, pendant une période de six années, pour les personnes qui venaient d'accomplir un mandat d'égale durée. Le bureau de circonscription se réunissait au moins une fois par trimestre; il ne pouvait délibérer qu'en présence de trois membres. Les décisions du bureau relatives à l'inscription d'un assuré dans une classe de revenu pouvaient être attaquées devant l'Office général qui statuait en dernier ressort.
Un inspecteur était nommé pour chaque circonscription par l'Office général ; il recevait une rémunération fixée par le bureau de circonscription, sauf approbation de l'Office général, et supportée pour un tiers par l'établissement d'assurance et pour les deux tiers par le Trésor; il était tenu de verser un cautionnement fixé par l'Office général.
Le projet préférait le système de la répartition à celui des primes. Un fonds de réserve était constitué pour l'établissement d'assurance par les excédents éventuels de recettes, par les dons et legs, par le produit de la vente des spiritueux conformément à la loi du 24 juillet 1894 et par les subventions de l'Etat : celles-ci devaient être telles que le fonds de réserve atteignit 30 millions de couronnes au bout de dix ans. Le fonds de réserve suppléait, avec l'approbation du ministre compétent et sous réserve d'un avis à donner au Storthing, aux insuffisances annuelles de ressources.
L'État supportait les frais d'administration de l'établissement d'assurance et remboursait à ce dernier les pensions servies aux assurés devenus invalides par suite du service militaire.
Le taux des contributions et celui des pensions ne pouvaient être modifiés que tous les dix ans, d'après le [rapport décennal de l'Office général d'assurance.
Indépendamment de l'assurance obligatoire, le projet prévoyait l'assurance facultative :
a) D'une part, les assujettis qui, résidant à l'étranger,
cessaient d'être soumis à l'assurance obligatoire, pouvaient y rester affiliés par le versement volontaire de leurs anciennes contributions ;
b) D'autre part, les assujettis pouvaient contracter, à titre volontaire, une assurance de pension viagère soit à un âge déterminé, soit en cas d'invalidité, soit en cas de décès au profit de leur veuve ou de leurs enfants ; les tarifs de cette assurance devaient être basés sur la mortalité générale de la population norvégienne et sur un taux d'intérêt fixé par le Roi d'accord avec le Storthing.
Le projet contenait enfin des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur du nouveau régime, prononçait l'incessibilité et l'insaisissabilité des pensions, frappait de nullité toute convention contraire à la loi et octroyait des immunités fiscales.
Le mémoire technique précité * de M. Faerden contenait les tables suivantes de probabilité d'invalidité, de cessation de l'invalidité et de mortalité des invalides :
* . Voir ci-dessus, Livre III, p.
T. ili
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Années.
