Voir ci-dessus, Livre I«, p. 273, du présent ouvrage

2. Indstilling til Lov om Invaliditets- og Alderdomsforsikring for det nortke Folk. Flertallets Forslag. 1899.

3. Fortlobigt Udkast til Lov om Syge- Alderdoms- saml Invalidité ts- og mykktsforsikring. Mindretallets Inadlilling. 1899.

Aux projets de la Commission étaient joints les documents suivants :

1° un exposé, présenté par M. Hanssen, de l'assurance ouvrière à l'étranger;

2° quatre volumes de statistique sociale, rédigés par M. Hanssen, à l'exception du volume d'introduction auquel avait collaboré M. A. N. Kiaer, directeur du bureau central de statistique ;

3° une statistique de la morbidité;

4° une statistique agricole ;

5° un mémoire technique de M. le capitaine d'artillerie J. Fœrden;

6° un exposé de la situation des établissements d'assurance et d'assistance en Norvège.

I. Projet de la majorité. — La majorité de la Commission proposait d'instituer l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse pour l'ensemble de la population. La limitation du régime de l'assurance à une partie de la population ne semblait recommandable à la majorité ni sous le rapport de l'équité ni sous celui des facilités pratiques d'exécution.

L'Exposé des motifs signalait l'intérêt que la Société avait, au double point de vue moral et matériel, à empêcher que les individus dont les forces étaient anéanties ou notablement diminuées ne fussent réduits à l'indigence ; il ajoutait que l'intérêt social n'était pas seul en jeu et qu'un devoir social s'imposait également. Ces questions, qui ont été de tous les temps, furent d'abord résolues par l'assistance publique ; mais c'est seulement depuis peu que le sens de cette charge sociale s'est précisé et que la nécessité de garantir la vieillesse ouvrière par des moyens distincts de l'assistance a été ressentie et comprise. Cette double notion dérive, en particulier, des changements intervenus dans les conditions du travail et dans les relations sociales; d'une part, sous le régime de l'industrie moderne, l'ouvrier invalide ou âgé ne peut pas toujours trouver auprès de son patron l'assistance nécessaire ; d'autre part, une distinction s'impose entre le travailleur dont le labeur ou l'Age a ruiné la capacité de travail, et l'indigent dont la paresse a seule engendré la misère. Aussi bien les inconvénients matériels

et moraux de l'assistance publique se sont accentués par l'insuffisance des secours qu'elle alloue et par les dangers de l'influence qu'elle exerce : le caractère de faveur attaché au bénéfice de l'assistance humilie l'ouvrier qui sollicite le secours et démoralise l'indigent qui en est gratifié.

C'est, au contraire, à la fois l'objet et la grandeur de l'assurance, de fournir contre les suites de l'invalidité une garantie à laquelle l'individu s'est constitué des droits par un effort personnel. Au reste, l'assurance ne procure pas seulement un appui moral par la garantie qu'elle confère; elle rend, en outre, tant à la Société qu'à l'individu un précieux service en obligeant ce dernier à un sacrifice en vue de la prévoyance. Il n'est pas toutefois nécessaire que l'individu contribue seul à l'alimentation de l'assurance sous le régime de l'assurance ouvrière organisée ou subventionnée par l'État ; il suffit qu'une relation définie existe entre la contribution payée et l'allocation garantie. Enfin cette allocation doit être telle que le bénéficiaire en retire des avantages suffisants pour ne pas être obligé de recourir à l'assistance publique.

En résumé, d'après l'Exposé des motifs, l'assurance devait remplir les trois conditions suivantes :

!° comporter l'intervention de l'effort personnel de l'assuré ;

2° ne pas affaiblir chez l'assuré le désir de travailler;

3° procurer des garanties effectives contre le risque dont l'assuré est menacé.

Le risque de vieillesse est celui qui a d'abord appelé l'attention et provoqué l'intervention de secours. Mais l'examen de la question amenait la Commission à déclarer « qu'une assurance de vieillesse pure ou de pensions de vieillesse exclusives était la forme d'assurance qui devait donner aux besoins des individus et à ceux de la Société la moindre satisfaction ». L'exemple des pays étrangers montrait que la notion de l'assurance contre la vieillesse faisait place peu à peu à celle de l'assurance contre l'invalidité. Destinée à parer aux suites économiques de l'incapacité de travail, la pension ne pouvait être subordonnée à l'accomplissement d'un âge déterminé dont la fixation préalable devait être arbitraire et dont la survenance ne concordait pas toujours avec celle d'un besoin de l'assuré. On ne

' pouvait, en effet, assimiler le cas de ce dernier ni à la situation du fonctionnaire que l'État se proposait d'écarter du service public à un âge déterminé ni à celle de l'individu qui désirait se constituer à un âge fixé d'avance une pension définie : l'adoption d'une limite d'âge, qui se concevait naturellement dans ces derniers cas, ne répondait pas à l'éventualité, toujours à craindre, de la survenance de l'invalidité; trop basse, la limite d'âge procurait à des valides le bénéfice de la pension; trop élevée, elle réduisait à la misère ou rendait justiciables de l'assistance publique les victimes d'une invalidité prématurée; en d'autres termes, dans la première hypothèse, l'octroi d'une pension injustifiée paralysait l'activité individuelle et exerçait une influence de démoralisation ; dans la seconde, les sacrifices accomplis demeuraient stériles. L'inscription, dans la loi, de la condition de l'existence d'un besoin ou de la condition de l'absence de ressources, pour y subordonner l'ouverture du droit à pension, n'était point, d'ailleurs, un remède à ces inconvénients de l'assurance contre la vieillesse. Un régime établi sur de telles bases devait, en effet, amener la suppression de toute contribution de l'assuré, dont l'indigence était nécessaire pour donner lieu au service des allocations de l'assurance. Or cette suppression enlevait au régime le caractère d'assurance et ne lui laissait que le caractère d'assistance : tel était le cas de la législation danoise, en dépit des précautions prises pour écarter les individus qui auraient eu recours dans les dernières années aux subsides de l'assistance publique. Que l'individu cherchât à se constituer une pension qui lui permît à un certain âge de ne plus être obligé de puiser ses ressources dans le labeur quotidien, rien de plus naturel ni de plus légitime ; mais ce n'était pas à la Société de faciliter aux valides l'abandon du travail ni de faire de ceux-ci des pensionnés de l'Etat ; une telle mesure aurait eu notamment pour conséquence d'imposer à une partie de la population des sacrifices destinés au service des pensions de bénéficiaires valides.

En un mot, si l'âge pouvait être dans certains cas un objet d'assurance, ce n'était pas en matière d'assurance générale de toute la population d'un pays ; quant au besoin

de l'assuré considéré en lui-même, c'était la cause du besoin, et non le besoin lui-même, qui devait être l'objet de l'assurance.

L'assurance contre l'invalidité devait donc, à l'exclusion de l'assurance contre la vieillesse, constituer la base du projet de loi.

Ce projet assujettissait à l'obligation de l'assurance tous les Norvégiens des deux sexes, âgés de plus de 16 ans et domiciliés en Norvège, ainsi que les émigrés qui y revenaient et les immigrants qui y avaient élu domicile et y exerçaient leur profession ; étaient également assujettis les marins embarqués à bord d'un navire norvégien, sans dis* tinction d'âge ni de nationalité.

L'assurance couvrait le risque d'invalidité permanente ou temporaire de plus de six mois. Était réputée invalide :

1° toute personne vivant de son travail, qui était, par suite d'infirmité intellectuelle ou physique, incapable de gagner 40 0/0 de son salaire normal ; toutefois, si le salaire annuel restant dépassait 1,000 couronnes, il n'y avait point lieu à pension ; par contre, si le salaire annuel était réduit à moins de 100 couronnes, la pension était allouée en tous cas;

2* toute personne vivant de son revenu, qu'une infirmité intellectuelle ou physique obligeait à une majoration permanente de dépenses au moins égale au quart de son revenu ;

3* toute personne dépourvue de revenu propre, telle que femme mariée, enfant demeurant chez ses parents, apprenti, élève, qu'une infirmité intellectuelle ou physique mettait dans l'impossibilité d'accomplir le travail qui lui incombait ou de continuer la préparation à l'exercice ultérieur de sa profession.

L'ouverture du droit h pension était subordonnée à l'accomplissement d'une période d'attente d'une année durant laquelle les contributions devaient être payées. L'invalidité contractée au cours de l'accomplissement d'une peine privative de liberté ou durant le séjour dans une maison de travail ou de correction ne donnait pas, sauf dispense, droit à pension. Le projet frappait de déchéance l'assuré qui s'était attiré intentionnellement l'invalidité ou qui, lors de son affiliation à l'assurance, avait dissimulé son état d'invalidité.

Les assurés étaient répartis en classes de revenus dont chacune était affectée d'un taux de contribution spécial et comportait le service d'une pension distincte selon le tableau suivant :

CONTRIBU-

PEKSION

DE