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DEMANDES ET COMMUNICATIONS Indiquer le N° des polices qui en font l'objet.

le.

Le Correspondant :

Ce bordereau doit être envoyé à la Direction, le 2 de chaque mois au plus tard, accompagné des coupons détachés des carnets de quittances.

Le montant du bordereau est versé le même jour soit à la Banque cantonale soit à Tune de ses agences, ou envoyé par mandat postal à la Direction (règlement de 1902, art. 40, § 3) ; quand le montant est inférieur à 20 francs, le correspondant est autorisé à le conserver pour le verser avec le produit des encaissements ultérieurs (ibid., art. 40, § 4} . Le livre de compte du correspondant doit être mis à jour lors de l'envoi de chaque bordereau mensuel, et envoyé pour visa à la Direction sur toute réquisition et au moins une fois par an (ibid., art. 40, § 5).

Un assuré peut toujours payer par anticipation tout ou partie de sa prime annuelle (loi de 1898, art. 13, § 2); s'il paie dans le courant du mois de janvier toutes les primes de Tannée, il bénéficie d'un escompte de 2 0/0 (règlement de 1902, art. 10).

A défaut de paiement dans les trente jours qui suivent l'échéance, l'assuré est assujetti au versement d'un intérêt de 5 0/0 pour chaque prime arriérée (loi de 1898, art. 13, § 1 in fine; règlement de 1902, art. 9). L'assuré, en retard de plus de trois mois, reçoit de la Direction un premier avis qui l'invite à s'acquitter dans le plus bref délai (règlement de 1902, art. 11, § 1). L'assuré, en retard de six mois, est informé par lettre chargée que sa police sera annulée s'il ne paie pas l'arriéré dans un délai fixé (ibid., art. H, §2). À défaut de paiement, de demande de réduction du capital assuré ou de transfert dans une branche d'assurance à prime moindre, et en l'absence (loi de 1898, art. 18) d'intervention communale, la Direction procède d'office à la résiliation de la police (règlement de 1902, art. H. § 3).

Subventions de l'État. — L'État participe aux charges de la Caisse sous trois formes :

1° Il pourvoit à toutes les dépenses d'administration y compris les frais de la Direction et ceux de l'examen médical des assurés qui ont souscrit une police d'assurance et payé la première prime mensuelle (loi de 1898, art. 26) ;

2° Il prend à sa charge l'augmentation de risques résultant de l'admission, sans majoration de prime, des assurés « anormaux » (ibid., art. 27) ;

3° Il participe au paiement de la prime des assurés de toutes les catégories jusqu'à concurrence d'un capital de

500 francs au décès et d'une rente mensuelle de 30 francs (ibid., art. 28, § 1). Celte participation est (ibid., art. 28, § 2) égale à

20 0/0 de la prime pour les personnes qui s'assurent avant l'âge de 25 ans

15 0/0 — — 30 ans

10 0/0 — - 35 ans

5 0/0 — . — 40 ans

La subvention de l'État est prévue sous une forme spéciale pendant la période transitoire '.

Pour permettre à l'État de prêter ce concours financier, un décret du 22 novembre 1898 a imposé « 20 centimes additionnels au taux de l'impôt direct assis sur la fortune », l'excédent éventuel fourni par cette taxe devant être versé au fonds de garantie.

Emploi des fonds. — L'emploi des fonds est laissé à la décision du Conseil d'administration sous réserve de la ratification de la Commission de contrôle (règlement de 1902, art. 30). L'achat et la vente de fonds publics et les placements hypothécaires ne sont pas subordonnés à l'autorisation du Conseil d'État (ibid., art. 4).

Comptabilité. — La Direction de la Caisse doit établir à la fin de chaque année un bilan technique : celui-ci est soumis par le Conseil d'administration à la ratification du Conseil d'État, qui statue après l'avoir fait vérifier par un expert (règlement de 1902, art. 1er, § 2).

De plus, la comptabilité de la Caisse doit faire apparaître les diverses catégories de subventions de l'Etat (ibid., art. 5).