DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La loi de 4898 tend à faciliter aux membres des sociétés mutualistes de secours au décès l'affiliation à la Caisse d'assurance populaire.

A cet effet (loi de 1898, art. 39), les membres de ces sociétés peuvent, sans autre formalité, se faire inscrire comme assurés de la Caisse en versant dans la réserve technique de celle-ci leur fonds de réserve. On fait abstraction des membres qui, à raison de leur âge, sont assurés auprès de la Caisse dans des conditions plus avantageuses qu'auprès de la société; puis on détermine la réserve technique des autres membres en prenant pour base leur âge au moment de leur inscription à la Caisse, on répartit les fonds de réserve dans la proportion des réserves techniques effectives, et on porte la quote-part de chacun à son actif à la Caisse. On calcule enfin les primes correspondant à cet actif d'après les bases légales. Si le montant des nouvelles primes est supérieur à celui des anciennes, l'État prend à sa charge l'excédent jusqu'à concurrence d'un capital assuré de 500 francs, à raison de 10 0/0 de la nouvelle prime pour les assurés de 35 ans révolus, avec augmentation de 1 0/0 par année d'âge jusqu'à l'âge de 52 ans, puis de 1,5 0/0 à partir de l'âge de 53 ans.

Toutes les autres personnes, âgées de plus de 35 ans, qui entraient à la Caisse dans les trois mois de la promulgation de la loi étaient admises au bénéfice de la même subvention jusqu'à concurrence d'un maximum de 30 0/0 (loi de 1898, art. 40).

B. — RÉSULTATS STATISTIQUES DU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE

D'après les rapports annuels relatifs au fonctionnement de la Caisse, les opérations de celle-ci sont définies par les chiffres suivants ;

SUISSE TABLEAU I. — Risques en cours.

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