Traduction de Fauteur

Urnes allemands (art. 2 de la loi du 13 juillet 1887) et de bâtiments de la navigation intérieure, qui sont occupées moyennant un salaire ou un traitement, pourvu qu'en ce qui concerne les capitaines, la rémunération annuelle normale en salaire ou traitement n'excède pas 2,000 marcs. Le port du pavillon allemand, en vertu de l'autorisation accordée conformément au titre II (art. 7, § 1) de la loi du 15 mars 1888, ne fait pas du navire un navire maritime allemand au sens de la présente loi.

Art. 2.

Une décision du Conseil fédéral peut, pour des professions déterminées, soit d'une manière générale, soit dans des conditions limitées à certaines circonscriptions territoriales, étendre la prescription de l'article 1er :

1° A des chefs d'entreprises et autres entrepreneurs qui n'occupent pas régulièrement au moins un ouvrier salarié, ainsi que,

2° Quel que soit le nombre des ouvriers salariés qu'ils occupent, aux industriels indépendants travaillant dans des ateliers qui leur appartiennent en propre, sur l'ordre et pour le compte d'autres industriels, à la fabrication ou à l'élaboration de produits manufacturés (artisans de l'industrie domestique), et cela même dans le cas où ils fournissent eux-mêmes les matières premières et les matières accessoires, et même pour la période pendant laquelle ils travaillent, à titre temporaire, pour leur propre compte.

Une décision du Conseil fédéral peut disposer :

1° Que et dans quelle mesure des industriels, sur Tordre et pour le compte desquels travaillent des artisans de l'industrie domestique (§1, n° 2), doivent être tenus de remplir, en ce qui concerne les artisans de l'industrie domestique et leurs aides, compagnons et apprentis, les obligations imposées aux patrons dans la présente loi;

2° Que et dans quelle mesure des industriels, sur l'ordre desquels des intermédiaires (commissionnaires, facteurs, agents intermédiaires, etc.) font fabriquer ou élaborer des produits manufacturés, doivent être tenus de remplir, en ce qui concerne les artisans de l'industrie domestique (§ 1, n° 2) occupés à cet effet par les intermédiaires, et les aides, compagnons et apprentis de ces artisans, les obligations imposées aux patrons dans la présente loi.

Art. 3.

Sont considérés comme salaire ou traitement les tantièmes et

les rémunérations en nature. Pour ces rémunérations, c'est la valeur moyenne qui entre en compte ; cette valeur est fixée par l'autorité administrative inférieure.

Une occupation pour laquelle la seule rémunération allouée consiste dans la gratuité de l'entretien, n'est pas considérée, au sens de la présente loi, comme une occupation motivant l'obligation de l'assurance.

Art. 4.

Une décision du Conseil fédéral détermine dans quelle mesure des prestations temporaires de service ne doivent pas être considérées, au sens de la présente loi, comme une occupation assujettie à l'obligation de l'assurance.

Le Conseil fédéral a le droit de décider que des étrangers, qui ne sont officiellement autorisés que pour un temps déterminé à résider en Allemagne et qui, à l'expiration de cette période, doivent retourner à l'étranger, ne sont pas assujettis à l'obligation de l'assurance. Lorsqu'une telle disposition est formulée, les patrons qui occupent de tels étrangers, doivent, conformément aux dispositions de détail édictées par l'Office impérial des Assurances, payer à l'institution d'assurance la somme qu'ils devraient (art. 27, § 3) payer de leurs propres deniers pour l'assurance des étrangers, si ces derniers étaient assujettis à l'obligation de l'assurance.

Art. 5.

Les employés de l'Empire, des États confédérés et des associations communales, ainsi que les professeurs et les instituteurs d'écoles ou d'établissements publics, ne sont pas assujettis à l'obligation de l'assurance, tant qu'ils ne sont occupés que pour se préparer à l'exercice ultérieur de leur profession ou lorsque le droit à une pension au moins équivalente à la pension d'invalidité d'après les bases de la première classe de salaire leur est garanti.

Les employés des institutions d'assurance et des caisses spéciales autorisées ne sont pas assujettis à l'obligation de l'assurance, lorsque le droit à une pension de la valeur définie au § 1 leur est garanti.

Ne sont pas non plus assujetties à l'obligation de l'assurance les personnes qui se livrent à l'enseignement moyennant une rémunération, si elles le font pendant leur préparation technique à l'exercice ultérieur de leur profession, ni les personnes appartenant à l'état militaire occupées en service à titre d'ouvriers, ni

les personnes à qui une pension d'invalidité est concédée en vertu des dispositions de la législation d'Empire.

Enfin ne sont pas assujetties à l'obligation de l'assurance les personnes dont la capacité de travail est, par suite d'âge, de maladie ou d'autres infirmités, réduite à titre permanent à moins d'un tiers. Cette condition doit être tenue pour remplie, si ces personnes ne sont plus en état de gagner, par une occupation répondant à leurs forces et à leurs aptitudes, qui peut leur être attribuée en tenant compte d'une manière équitable de leur instruction et de leur ancienne profession, un tiers de ce que des personnes appartenant à la môme catégorie, saines de corps et d'esprit, pourvues d'une instruction semblable, gagnent d'ordinaire par leur travail dans la même région.

Art. 6.

Doivent être, sur leur demande, dispensées de l'obligation de l'assurance les personnes à qui des pensions, des traitements de disponibilité ou des allocations analogues, au moins équivalentes à la pension d'invalidité d'après les bases de la première classe de sajaire, sont concédées, soit par l'Empire, par un État confédéré, par une association communale, par une institution d'assurance ou par une caisse spéciale autorisée, soit en raison d'une occupation antérieure comme professeurs ou instituteurs d'écoles ou d'établissements publics ou qui, en vertu des dispositions de la législation d'Empire sur l'assurance contre les accidents, reçoivent une pension annuelle au moins équivalente à la pension susvisée. Il en est de même des personnes qui ont accompli leur 70* année d'âge. L'autorité administrative inférieure du lieu d'occupation statue sur la demande. La décision de cette autorité peut être attaquée devant l'autorité immédiatement supérieure, qui statue à titre définitif. En cas de retrait de la demande, l'obligation de l'assurance entre de nouveau en vigueur.

Doivent être de même dispensées, sur leur demande, de l'obligation de l'assurance les personnes qui, dans le courant d'une année, n'entreprennent un travail salarié qu'à des époques déterminées de l'année pour une durée maximum de douze semaines ou à des époques quelconques pour une durée totale de cinquante jours au plus, mais qui dans le reste de l'année pourvoient à leur subsistance, soit comme entrepreneurs, soit sous quelque autre forme indépendante, ou travaillent sans salaire ni traitement, tant que des contributions n'ont pas été déjà versées pour ces personnes pendant une durée de cent semaines.

Le Conseil fédéral a le droit de formuler à ce sujet des dispositions de détail.

Art. 7.

Le Conseil fédéral peut, s'il en est requis, décider que et dans quelle mesure les dispositions de l'article 5 (§§ i à 3) et de Particle 6 (§ 1) doivent s'appliquer aux employés qui sont nommés par d'autres associations publiques ou par des corps d'état, ainsi qu'aux professeurs et instituteurs d'écoles ou d'établissements non publics, lorsque le droit à une pension au moins équivalente à la pension d'invalidité d'après les bases de la première classe de salaire est garanti à ces personnes, et aux personnes qui, en raison d'une occupation antérieure auprès de telles associations ou corps d'état, écoles ou établissements, reçoivent des pensions, des traitements de disponibilité ou des allocations analogues, au moins équivalentes à la pension d'invalidité susvisée.

Caisses spéciales.

Art. 8.

Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance qui sont occupées dans des exploitations de l'Empire, d'un État confédéré ou d'une association communale, satisfont à l'obligation légale d'assurance par la participation à une caisse spéciale existant ou à créer pour l'exploitation considérée, qui leur assure des avantages équivalents à, ceux qui sont prévus par la législation d'Empire, lorsque la caisse considérée remplit les conditions suivantes :

1° Les contributions des assurés, dans la mesure où elles sont versées pour l'assurance contre l'invalidité dont l'importance est égale à celle que prévoit la législation d'Empire, ne doivent pas dépasser la moitié de la contribution qui doit être recouvrée pour cette dernière d'après l'article 32. Cette disposition n'est pas applicable, lorsque dans la caisse considérée les contributions sont fournies d'après une procédure qui diffère du mode de calcul déflni dans les articles 32 et 33 et en vertu de laquelle des contributions plus élevées sont nécessaires pour faire face aux allocations qui incombent à la caisse pour le service de pensions d'invalidité et de vieillesse d'une importance égale à celle que prévoit la législation d'Empire. Lorsque des contributions plus élevées doivent être recouvrées pour ce motif, les contributions des assurés ne doivent pas excéder celles des patrons.

2° Les assurés doivent participer k la gestion des caisses, par des délégués élus au vote secret, dans une proportion au moins égale à celle de leurs contributions par rapport aux contributions des patrons.

3° Dans le calcul de la période d'attente et de la pension, pour les personnes affiliées à de telles caisses, il doit être tenu compte, dans la mesure où il s'agit de l'évaluation du droit conféré par la législation d'Empire, de la durée de contribution accomplie auprès des institutions d'assurance (art. 65), sans préjudice de la disposition de l'article 46.

4° Le droit de chacun des intéressés à l'allocation d'une pension d'invalidité et de vieillesse doit comporter l'application d'une procédure arbitrale admettant le concours de délégués des assurés.

5° Si des contributions spéciales sont recouvrées sur les assurés pour lé service des allocations de la législation d'Empire ou si les contributions de ces derniers ont été ou sont majorées, les pensions de la législation d'Empire ne doivent être imputées sur les autres allocations de la caisse que dans la mesure où la portion de celles-ci à payer atteint en moyenne, pour chacune des classes de membres, au moins la subvention de l'Empire.

Le Conseil fédéral désigne, sur la proposition de l'autorité compétente d'Empire, d'Étal ou de commune, les caisses (caisses de pensions, de vieillesse, d'invalides) qui satisfont aux conditions précitées. Les caisses de ce genre reconnues par le Conseil fédéral reçoivent, pour les pensions d'invalidité et de vieillesse qu'elles doivent allouer, la subvention de l'Empire (art. 35), dans le cas où un droit à. de telles pensions existerait également d'après les dispositions de la législation d'Empire.

Art. 9.

A dater du 1" janvier 1891, la participation à de telles caisses autorisées par le Conseil fédéral est assimilée à l'assurance dans une institution d'assurance.

Si pour une telle caisse les contributions ne sont pas recouvrées dans les formes prescrites par les articles 130 et suivants, le Comité directeur de la caisse doit délivrer aux personnes qui la quittent un certificat relatif à la durée de leur participation et au montant, pour cette période, du salaire touché, à l'affiliation à une caisse de maladie ainsi qu'éventuellement à la durée des maladies (art. 30). Le Conseil fédéral a le droit de formuler des prescriptions relativement à la forme et à la teneur du certificat.

Art. 10.

Le Conseil fédéral peut, s'il en est requis, décider que les dispositions des articles 8 et 9 doivent s'appliquer aux membres d'autres caisses qui ont pour objet l'assistance en cas d'invalidité et de vieillesse.

Une décision du Conseil fédéral peut autoriser la corporation des gens de mer, créée en vertu de la loi du 13 juillet 1887, à fonder sous sa responsabilité une institution spéciale en vue de se charger de l'assurance contre l'invalidité en conformité de la présente loi pour les personnes qui sont occupées dans les exploitations appartenant à la corporation ou dans des catégories déterminées de ces exploitations, ainsi que pour les entrepreneurs qui sont assujettis à la fois à l'assurance contre les accidents et à l'assurance contre l'invalidité. Toutefois Tau torisation relative à une telle institution ne doit être donnée que si la corporation organise en même temps, pour les ayants droit des personnes qui y sont assurées, une assistance de veuves et d'orphelins. Si de telles institutions sont réalisées, les personnes auxquelles elles sont destinées y sont assurées en vertu de la loi.

Si les assurés sont tenus de verser des contributions, ils doivent participer à la gestion de même que les patrons.

La partie des contributions qui incombe aux patrons ne doit pas être en moyenne inférieure à la moitié des contributions qui doivent être payées en vertu de la présente loi (art. 32). Les contributions des assurés ne doivent pas être plus élevées que celles des patrons.

Si les contributions des assurés sont graduées, les pensions des ayants droit doivent être également graduées dans la même proportion.

La période d'attente ne doit être, ni pour l'assurance contre l'invalidité ni pour l'assistance des veuves et des orphelins, fixée à une durée supérieure à celle qui est prévue par l'article 29.

Les assurés, lorsqu'ils prennent à titre temporaire du service sur des navires étrangers, leurs familles restant du moins en Allemagne, ou que, pour d'autres motifs, ils quittent l'occupation assujettie à l'obligation de l'assurance, doivent être admis à continuer l'assurance en conformité des dispositions de la présente loi, non seulement pour l'assurance contre l'invalidité, mais encore pour l'assistance des veuves et des orphelins.

Art. 12.

Les dispositions des articles 8 et 9 s'appliquent aux institutions visées dans l'article 11; celles-ci sont soumises à la surveillance de l'Office impérial des Assurances conformément aux articles 108 à 110 de la présente loi.

Les tribunaux arbitraux institués pour l'assurance contre les accidents sont également compétents pour l'assurance contre l'invalidité réalisée par la corporation des gens de mer, ainsi que pour l'assistance des veuves et des orphelins organisée par cette corporation.

Art. 13.

Les décisions de la corporation, comportant la réalisation des institutions visées dans l'article 11, les statuts rédigés à cet égard et les modifications de ces statuts doivent être revêtus de l'homologation du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral statue après que les assesseurs, désignés pour les assurés, visés à l'article 91 de la loi du 13 juillet 1887, des tribunaux arbitraux ont été préalablement entendus.

Le Conseil fédéral détermine l'époque à laquelle l'institution entre en vigueur.

Assurance volontaire.

Art. 14.

Les personnes ci-après désignées ont le droit de s'assurer volontairement, tant qu'elles n'ont pas accompli leur 40e année d'âge (assurance spontanée) :

1° Les employés techniques, les contremaîtres, les agents techniques, les employés de commerce et les autres employés dont l'occupation inhérente au service constitue la profession principale, ainsi que les professeurs et les instituteurs, et les capitaines, lorsque la rémunération annuelle normale en salaire ou traitement, à quelque catégorie qu'appartiennent ces personnes, excède 2,000, mais non pas 3,000 marcs;

2° Les chefs d'entreprises et autres entrepreneurs qui n'occupent pas régulièrement plus de deux ouvriers salariés assujettis à l'obligation de l'assurance, ainsi que les artisaus de l'industrie domestique, pourvu que ces personnes, à quelque catégorie qu'elles appartiennent, n'aient pas été l'objet d'une décision du Conseil fédéral (art. 2, § 1) leur étendant l'obligation de l'assurance ;

3° Les personnes qui ne sont pas assujetties à l'obligation de l'assurance en vertu des articles 3 (§ 2) et 4 (§ 1). Ces personnes ont, déplus, le droit, lorsqu'elles quittent la situation qui motivait le droit à l'assurance spontanée, de continuer l'assurance spontanée et de la renouveler conformément aux dispositions de l'article 46.

Les personnes qui quittent une situation motivant l'obligation de l'assurance, ont le droit de continuer volontairement ou de renouveler l'assurance (assurance continuée).

Les personnes de la catégorie visée au§ 1 (n01 1 à 3j, occupées dans des exploitations pour lesquelles une caisse spéciale (art. 8, 10 et 11) est créée, ont le droit de s'assurer volontairement (§ 1) auprès de la caisse. Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance, occupées dans de telles exploitations, ont en outre, lorsqu'elles quittent la situation de travail ou de service qui motivait l'obligation de l'assurance, le droit de continuer l'assurance (§ 2) auprès* de la caisse spéciale, tant qu'une nouvelle situation de travail ou de service n'entraîne pas pour elles l'obligation de l'assurance auprès d'une autre caisse spéciale ou d'une institution d'assurance. Tant que les conditions pour l'assurance volontaire auprès d'une caisse spéciale sont remplies, l'assurance volontaire auprès d'une institution d'assurance n'a pas lieu.

Objet de l'assurance.

Art. 15.

L'assurance a pour objet le droit à l'allocation d'une pension en cas d'incapacité de travail ou de vieillesse.

Reçoit une pension d'invalidité, sans condition d'âge, l'assuré qui est frappé d'incapacité de travail permanente au sens de l'article 5 (§ 4). Une incapacité de travail causée par un accident ne donne droit, sous réserve des prescriptions de l'article 113, à une pension d'invalidité que dans la mesure où la pension d'invalidité à allouer excède la pension d'accident allouée.

Reçoit une pension de vieillesse, sans condition d'existence d'incapacité de travail, l'assuré qui a accompli sa 70e année d'âge.

Art. 16.

L'assuré qui, sans être frappé d'une incapacité de travail permanente, a été pendant une durée ininterrompue de 26 semaines incapable de travailler, reçoit également une pension d'invalidité pour la période ultérieure de son incapacité de travail.

Art. 17.

L'assuré n'a pas droit à une pension d'invalidité, s'il a causé intentionnellement l'incapacité de travail. L'allocation de la pension peut être refusée en totalité ou en partie, si l'assuré s'est attiré l'incapacité de travail dans l'accomplissement d'un crime ou d'un délit intentionnel constaté par une sentence pénale. Dans des cas de cette dernière catégorie, lorsque l'assuré a une famille habitant en Allemagne, à la subsistance de laquelle il a jusqu'alors pourvu par son salaire, la pension peut être en totalité ou en partie attribuée à la famille.

Art. 18.

Si un assuré est atteint d'une maladie qui fait craindre comme conséquence une incapacité de travail donnant droit à une pension d'invalidité de la législation d'Empire, l'institution d'assurance a le droit, pour éviter ce préjudice, de faire intervenir un traitement dans la mesure qui lui parait convenable.

L'institution d'assurance peut réaliser le traitement par le transport du malade dans un hôpital ou dans un établissement de convalescence. Si le malade est marié ou s'il a un ménage ou s'il vit en ménage avec sa famille, son consentement est nécessaire.

Si l'institution d'assurance fait intervenir un traitement, dans le cas d'assurés auxquels s'applique l'assistance de maladie régie par la législation d'Empire ou d'État, les obligations de la caisse de maladie à l'égard de l'assuré passent à l'institution d'assurance à partir du début de ce traitement jusqu'à son expiration. La caisse de maladie doit indemniser l'institution d'assurance du montant du secours pécuniaire de maladie que l'assuré pouvait réclamer à la caisse de maladie.

Pendant la durée du traitement, les proches de l'assuré, à la subsistance desquels ce dernier a jusqu'alors pourvu par son salaire, doivent recevoir un secours lors môme que l'assistance de maladie régie par la législation d'Empire ou d'État ne s'applique pas à l'assuré. Ce secours des proches consiste, au cas où l'assistance de maladie régie par la législation d'Empire ou d'État s'appliquait à l'assuré jusqu'à l'intervention de l'institution d'assurance, dans la moitié du secours pécuniaire de maladie qui lui était attribué pendant la durée légale de l'assistance de maladie, et, en tout autre cas, dans un quart du salaire quotidien des manouvriers ordinaires de la localité correspondant au lieu de sa dernière occupation ou de sa dernière rési-

dence. Si l'assuré reçoit une pension d'invalidité, celle-ci peut être imputée sur le secours des proches.

Art. 19.

L'institution d'assurance qui fait intervenir un traitement, a le droit de charger de l'assistance du malade, dans la mesure que cette institution juge nécessaire, la caisse de maladie à laquelle le malade appartient ou appartenait en dernier lieu. Si la caisse a à supporter de ce chef des allocations qui excèdent les limites de l'assistance qu'elle doit fournir en vertu de la loi ou des statuts, l'institution d'assurance doit rembourser les dépenses supplémentaires qui en résultent. S'il n'existait plus pour la caisse de maladie aucune obligation d'assistance, l'institution d'assurance doit lui rembourser, pour le service des allocations définies dans l'article 6 (§ 1, n° 1) de la loi sur l'assurance contre la maladie, la moitié du secours pécuniaire de maladie, et, pour le transport de l'assuré dans un hôpital ou dans un établissement de convalescence, une fois et demie ce secours, à moins que l'existence de dépenses plus considérables ne soit établie.

Sont considérées également comme caisses de maladie, au sens des dispositions des articles 18 et 19, les caisses de secours qui possèdent l'attestation officielle prévue dans l'article 75 a de la loi sur l'assurance contre la maladie.

Art. 21.

Si la maladie qui a déterminé l'intervention du traitement doit être attribuée à un accident motivant indemnité d'après les lois d'Empire sur l'assurance contre les accidents et si le traitement a empêché la survenance de l'incapacité de travail (art. 15 et 16) et a en même temps amené un allégement de l'établissement d'assurance contre les accidents obligé au paiement de l'indemnité, la totalité ou une partie de l'indemnité d'accident n'ayant pas dû être allouée ou ayant cessé de l'être, l'institution d'assurance a vis-à-vis de cet établissement un droit au remboursement de9 dépenses du traitement dans la mesure prévue à l'article 19 (3e phrase). Le remboursement des dépenses du traitement qui ont été effectuées antérieurement au début de la quatorzième semaine consécutive à l'accident, ne peut être réclamé.

En ce qui concerne les droits de l'assuré à l'égard de l'établissement d'assurance contre les accidents, la réalisation du trai-

temeot par l'institution d'assurance doit être assimilée à la réalimtiûù par rétablissement d'assurance contre les accidents.

Art. 22.

Si l'assuré devient, poraHÉt de la maladie, incapable de travailler, la pension d'invalidité pemâ+éms le cas où il s'est soustrait, sans motif légal on autrement joulU^ au mesures prises par l'institution d'assurance en conformité desartkfas 18 et 19, lui être refusée à titre temporaire en totalité on en parti** lorsque ces conséquences lui ont été signalées et qu'il est établi qo* rincapacité de travail résulte de sa conduite.

Art. 23.

Les contestations qui s'élèvent entre les institutions d'assurance et les assurés au sujet des dispositions contenues dans les articles 18 à 20 et 22, sont réglées par l'autorité de surveillance des institutions d'assurance, lorsqu'elles ne visent pas la décision en matière de détermination de pension.

Les contestations qui s'élèvent entre les institutions d'assurance et les caisses de maladie au sujet des dispositions contenues dans les articles 18 à 20 et 22, sont réglées, lorsqu'il s'agit de faire valoir les droits attribués aux institutions d'assurance, par l'autorité de surveillance de la caisse de maladie intéressée, lorsqu'il s'agit au contraire de droits à remboursement, suivant la procédure du contentieux administratif ou, si cette forme de contentieux n'existe pas, également par l'autorité de surveillance de la caisse de maladie intéressée. La décision de cette autorité de surveillance est définitive dans le premier cas; dans le dernier cas, elle peut, dans un délai d'un mois à dater de la notification, être attaquée par voie de recours conformément aux articles 20 et 21 de la loi industrielle.

Les contestations au sujet de droits à remboursement dans les cas prévus à l'article 21 (§ 1) sont réglées par l'Office impérial des Assurances.

Art. 24.

Une disposition statutaire d'une commune pour son territoire, ou d'une association communale pour tout ou partie de son territoire, lorsque d'ordinaire le salaire des ouvriers occupés dans des exploitations agricoles ou forestières y est en totalité ou en partie donné sous la forme d'allocations en nature, peut décider que les pensionnés habitant sur ce territoire, qui y ont reçu en

qualité d'ouvriers dans des exploitations agricoles et forestières tout ou partie de leur salaire ou traitement sous la forme d'allocations en nature, reçoivent également la pension sous cette forme jusqu'à concurrence des deux tiers de sa valeur. La valeur des allocations en nature entre en compte d'après des prix moyens. Ceux-ci sont déterminés par l'autorité administrative supérieure. La disposition statutaire doit être revêtue de l'homologation de l'autorité administrative supérieure.

Les personnes qui, pour cause d'ivrognerie habituelle, ne peuvent, en raison des ordres donnés par l'autorité compétente, obtenir des boissons spiritueuses dans les débits publics, doivent, sans même que les conditions du § 1 soient remplies, recevoir l'intégralité de la pension sous forme d'allocations en nature dans la commune pour le territoire de laquelle de tels ordres ont été formulés.

Le droit à la pension est transféré, pour la valeur jusqu'à concurrence de laquelle sont données des allocations en nature, à l'association communale pour le territoire de laquelle une telle mesure est prise, cette association devant en retour pourvoir aux allocations en nature.

Le bénéficiaire à qui les dispositions précédentes doivent s'appliquer, doit en être avisé par l'association communale.

Le bénéficiaire a le droit de provoquer, dans un délai de deux semaines à dater de cette communication, la décision de l'autorité de surveillance communale. Toutes les autres contestations qui s'élèvent au sujet de l'application de ces dispositions entre le bénéficiaire et l'association communale, sont réglées de la même manière.

Dès que le transfert du droit à la pension est devenu définitif, le Comité directeur de l'institution d'assurance doit, sur la requête de l'association communale, le porter en temps utile à la connaissance de l'administration des postes.

Art. 25.

En vertu d'une disposition statutaire de l'institution d'assurance, le Comité directeur peut, aux frais de l'institution, procurer à un pensionné, sur la demande de ce dernier, au lieu de la pension, l'admission dans un établissement d'invalides ou dans des établissements analogues entretenus par des tiers. La personne admise est tenue de renoncer à la pension pour un trimestre et, si elle ne retire pas sa déclaration un mois avant l'expiration de ce délai, chaque fois pour un nouveau trimestre.

942 ASSURANCE CONTfcE L'INVALIDITÉ

Art . 26.

Si le bénéficiaire est un étranger, il peut, dans le cas où il cesse de résider dans l'Empire allemand, être désintéressé par le paiement d'une somme égale au triple de la pension annuelle. Une décision du Conseil fédéral peut supprimer l'application de cette disposition pour des territoires-frontières déterminés ou pour les sujets d'États étrangers dont la législation garantit aux ouvriers allemands une assurance équivalente en cas d'incapacité de travail ou de vieillesse.

Constitution des ressources.

Art. 27.

Les ressources nécessaires au service des allocations prévues dans la présente loi sont constituées par l'Empire, par les patrons et par les assurés.

La constitution des ressources est effectuée, de la part de l'Empire, sous forme de subventions s'ajoutant aux pensions qui doivent être effectivement payées chaque année (art. 35), et, de la part des patrons et des assurés, sous forme de contributions courantes.

Les contributions incombent pour parties égales (art. 142, 144 et 154) au patron et à l'assuré, et elles doivent être payées pour chaque semaine de contribution (art. 30).

Conditions du droit à pension*

Art. 28.

Pour obtenir un droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse, il faut, non seulement justifier de l'incapacité de travail ou de l'âge prévu par la loi, mais encore :

1° Avoir accompli la période d'attente prescrite ;

2° Avoir fourni les contributions.

Période d'attente.

Art. 29.

La durée de la période d'attente est :

1° pour la pension d'invalidité, si 100 contributions au moins ont été fournies en vertu de l'obligation de l'assurance, 200 semaines de contribution; sinon, 500 semaines de contribution;

2° pour la pension de vieillesse, 1.200 semaines de contribution.

Les contributions fournies pour l'assurance volontaire (art. 14) n'entrent en compte dans la période d'attente pour la pension d'invalidité que si 100 contributions au moins ont été fournies en raison d'une situation motivant l'obligation de l'assurance ou le droit à l'assurance spontanée.

La prescription du § 2 ne s'applique pas à des contributions qui ont été fournies volontairement par les assurés dans la période des quatre années qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'obligation de l'assurance pour leur profession.

Versement des contributions*

Art. 30.

Une contribution d'assurance doit être payée pour chaque sepaaine (semaine de contribution) durant laquelle l'assuré s'est trouvé dans une situation de travail ou de service motivant l'obligation de l'assurance. La semaine de contribution commence le lundi de chaque semaine.

Sont inscrites en compte, comme semaines de contribution, sans que le paiement de contributions soit nécessaire, les semaines entières pendant lesquelles des assurés :

1° ont été appelés à faire leur service militaire obligatoire dans l'armée ou dans la marine en temps de paix, de mobilisation ou de guerre,

2° ont, en cas de mobilisation ou de guerre, effectué volontairement du service militaire,

3° ont été empêchés par une maladie dûment certifiée, liée à une incapacité de travail temporaire, de continuer l'exercice de leur profession.

Cette inscription en compte n'a lieu toutefois que pour les personnes qui, antérieurement aux époques en question, ne se sont pas livrées d'une manière uniquement temporaire à titre professionnel à une occupation motivant l'obligation de l'assurance.

La durée d'une maladie ne doit pas être portée en compte comme période de contribution, si l'intéressé s'est attiré la maladie soit volontairement, soit dans l'accomplissement d'un crime constaté par une sentence pénale, soit par la participation coupable à des batailles ou à des rixes, soit par ivrognerie.

Pour les maladies qui se prolongent sans interruption pendant plus d'une année, la durée de la maladie qui excède cette période n'entre pas en compte comme période de contribution.

La période de convalescence qui se rattache à. une maladie est assimilée à la maladie. Il en est de même d'une période de couches d'un cours normal pour la durée de l'incapacité de travail qui en résulte, jusqu'à concurrence toutefois d'un maximum de six semaines à dater de la délivrance.

Art. 31.

L'existence d'une maladie (art. 30} est suffisamment justifiée par un certificat du Comité directeur de la caisse de maladie (art. 166) ou de la caisse de secours inscrite ou instituée en vertu de prescriptions de la législation d'État, à laquelle appartenait l'assuré; toutefois, pour la période qui excède la durée des secours de maladie à allouer par les caisses considérées, ainsi que pour les personnes qui n'appartenaient pas à l'une de ces caisses, le certificat doit émaner de l'autorité communale. Les Comités directeurs des caisses sont tenus de délivrer d'office ces certificats aux assurés dès l'expiration des secours de maladie ou de l'assistance pendant la période de convalescence, et ils peuvent y être contraints par l'autorité de surveillance au moyen d'une amende qui peut atteindre 100 marcs.

Pour les personnes occupées dans des exploitations d'Empire et d'État, les certificats susvisés peuvent être délivrés par l'autorité supérieure. Pour ces cas, la caisse de maladie doit être dispensée par l'autorité de surveillance de l'obligation de les délivrer.

L'accomplissement de services militaires se justifie par la présentation des papiers militaires.

Montant des contributions.

Art. 32.

Les contributions qui doivent être payées par semaine de contribution, sont fixées uniformément par le Conseil fédéral, par classes de salaires (art. 34), au début de périodes déterminées, dont la première doit prendre fin au 31 décembre 1910 et dont les suivantes doivent comprendre chacune dix années.

Les contributions doivent être calculées de manière à faire face à la valeur des capitaux des pensions dont le service est à la charge des institutions d'assurance, aux remboursements de Contributions et aux autres dépenses des institutions d'assurance.

Dans les diverses classes de salaires les contributions doivent

élre fixées au même taux pour tous les assurés et ne doivent être graduées que d'après la valeur moyenne des pensions que les institutions d'assurance doivent allouer dans chacune de ces classes.

Avant l'expiration des périodes fixées au § 1, l'Office impérial des Assurances doit examiner la valeur des contributions. Il doit être alors tenu compte des déficits ou des excédents résultant de la perception des contributions antérieures, de manière à établir l'équilibre par les nouvelles contributions eu égard aux effets des dispositions de l'article 125.

Jusqu'à ce qu'une autre contribution ait été fixée, on doit, dans chaque institution d'assurance, recouvrer à titre de contributions hebdomadaires :

dans la première classe de salaire, 14 pfennigs, • — deuxième — 20 —

— troisième — 24 —

— quatrième — 30 —

— cinquième — 36 —

Toute autre détermination des contributions est subordonnée au consentement du Reichstag.

Charge commune. Charge particulière.

Art. 33.

Chaque institution d'assurance administre en toute indépendance ses recettes et sa fortune (fortune commune et fortune particulière). Ces ressources doivent couvrir la charge qui doit être supportée en commun par tous les établissements d'assurance (charge commune) et la charge particulière qui reste à supporter pour chacun des établissements d'assurance (charge particulière).

La charge commune est constituée par les trois quarts de l'ensemble des pensions de vieillesse, les valeurs fondamentales de toutes les pensions d'invalidité, les majorations de pensions par suite de semaines de maladie (art. 40, § 1) et les transformations d'arrérages de pensions en multiples de 5 pfennigs (art. 38). Toutes les autres obligations constituent la charge particulière de l'institution d'assurance.

Pour couvrir la charge commune, on distrait dans chaque institution d'assurance à partir du 1er janvier 1900 quatre dixièmes des contributions pour les inscrire à un compte distinct (fortune commune). Le crédit du compte de la fortune commune doit être

bonifié d'intérêts par l'institution d'assurance. Le taux d'intérêt est, de la part du Conseil fédéral, pour les périodes déterminées dans l'article 32 (§ i), l'objet d'une détermination uniforme pour toutes les institutions d'assurance.

S'il est constaté à l'expiration des périodes définies dans l'article 32 (§ 1) que la fortune commune est insuffisante ou inutile pour couvrir la charge commune, le Conseil fédéral doit, pour la période suivante, statuer sur le montant de la partie des contributions qui doit être distraite pour être inscrite au crédit de la fortune commune, en vue de compenser les déficits ou les excédents survenus.

Une majoration de la partie des contributions destinée à être distraite pour être portée au crédit de la fortune commune est subordonnée au consentement du Reichstag.

L'ensemble de la fortune des institutions d'assurance consluée au 31 décembre 1899, et ultérieurement la fortune des institutions d'assurance constituée à l'expiration des périodes définies à l'article 32 (§ 1), dans la mesure où elle n'est pas imputée pour être affectée à la charge commune, ne doit pas être employée à couvrir la charge commune.

Classes de salaires.

Art. 34.

Les classes de salaires suivantes sont constituées pour les assurés d'après le montant de leur rémunération annuelle : Première classe jusqu'à 350 marcs inclusivement Deuxième — de 350 à 550 — —

Troisième — de 550 à 850 — —

Quatrième — de 850 à 1.150 — —

Cinquième — plus de 1.150 —

L'inscription des assurés dans les classes de salaires est, sous réserve des dérogations provenant des dispositions qui suivent, fixée, non d'après la valeur de la rémunération annuelle effective, mais d'après un chiffre moyen.

En particulier, est considéré comme rémunération annuelle :

1° Pour les membres d'une caisse de maladie locale, de fabrique, d'entreprise de construction ou de corporation, le produit par 300 du salaire quotidien moyen ou du gain réel pris pour base de leurs cotisations à la caisse de maladie (art. 20 et 26 a, § 2, n° 6, de la loi sur l'assurance contre la maladie) ;

ANNEXES Hl

2° Pour les personnes occupées dans l'agriculture et les forêts, si elles n'appartiennent pas à Tune des caisses de maladie visées au n* 1, une somme qut doit être, eu égard à l'article 3, déterminée pour elles comme rémunération annuelle moyenne par l'autorité administrative supérieure; toutefois, pour les employés techniques, on prend comme base la rémunération annuelle admise pour chacun d'eux en conformité de l'article 3 de la loi du 5 mai 1886;

3° Pour les gens de mer et autres personnes attachées à la navigation maritime, assurés en vertu de la loi du 13 juillet 1887, la valeur moyenne de la rémunération annuelle qui a été déterminée, en conformité des articles 6 et 7 de la loi précitée, par le Chancelier de l'Empire ou par l'autorité administrative supérieure * ;

4° Pour les membres d'une caisse minière, le produit par 300 du gain quotidien moyen, qui doit être déterminé par le Comité directeur de la caisse, de la classe d'ouvriers à laquelle appartient l'assuré, sans que toutefois ce chiffre soit inférieur au produit par 300 du salaire quotidien des manouvriers ordinaires du lieu d'occupation (art. 8 de la loi sur l'assurance contre la maladie) ;

5* Dans les autres cas, le produit par 300 du salaire quotidien des manouvriers ordinaires du lieu d'occupation (art. 8 de la loi sur l'assurance contre la maladie), à moins qu'une autre rémunération annuelle ne soit fixée par l'autorité administrative supérieure pour des professions déterminées. Les professeurs et les instituteurs font partie de la quatrième classe, à moins qu'il ne soit justifié d'une rémunération annuelle de plus de 1.150 marcs.

Lorsqu'une allocation fixe en argent est stipulée à l'avance pour des semaines, des mois, des trimestres ou des années et qu'elle est supérieure à la valeur moyenne correspondant à Tassure d'après le § 2, cette allocation doit être prise pour base.

L'assuré peut demander à s'assurer dans une classe de salaire plus élevée que celle qui lui correspondrait d'après les dispositions précédentes. Toutefois, en pareil cas, la partie de la contribution incombant au patron doit, si l'assurance dans la classe de salaire supérieure n'a pas été convenue entre le patron et l'assuré, être calculée, non d'après la classe de salaire supérieure, mais d'après la classe de salaire qui correspond à l'assuré.

1. Ce numéro 3 a été, en vertu de l'article 151 de la loi du 30 juin 1900 sur l'assurance de la navigation maritime contre les accidents, remplacé par un nouveau texte (voir ci-dessus, Livre II, p. 3460, du présent ouvrage).

L'autorit'é centrale d'État peut prescrire que l'institution d'assurance doit faire connaître dans chaque localité de son ressort les classes de salaires et les contributions (art. 32) qui correspondent, d'après le § 2, à chaque localité, ainsi que les classes d'assurés qui, dans la localité considérée, appartiennent à, chacune des classes de salaires.

Calcul des pensions.

Art. 35.

Les pensions sont calculées d'après les classes de salaires (art. 34) et par valeurs annuelles. Elles se composent d'une somme de valeur variable, qui, sous réserve de la prescription de l'article 40 (§ 2), doit être fournie par les institutions d'assurance, et d'une subvention constante de l'Empire, qui est égale à 50 marcs par an pour chaque pension.

Art. 36.

Le calcul de la partie des pensions d'invalidité qui doit être fournie par les institutions d'assurance s'effectue en ajoutant à une valeur fondamentale les taux de majoration correspondant au nombre des semaines de contribution.

La valeur fondamentale est égale :

pour la première classe de salaire, à 60 marcs,

— deuxième — — 70 —

— troisième — — 80 —

— quatrième — — 90 —

— cinquième — — 100 —

Le calcul de la valeur fondamentale de la pension d'invalidité est toujours basé sur 500 semaines de contribution. S'il est justifié de moins de 500 semaines de contribution, on porte en compte, pour les semaines qui manquent, des contributions de la première classe de salaire; s'il est justifié de plus de 500 semaines de contribution, on doit toujours prendre pour base les 500 contributions des classes de salaires les plus élevées. Si diverses classes de salaires interviennent pour ces 500 semaines, on admet comme valeur fondamentale la moyenne des valeurs fondamentales correspondant à ces semaines de contribution.

Le taux de majoration est égal, par semaine de contribution ;

ANNEXES 9tt

dans la première classe de salaire, à 3 pfennigs,

— deuxième — — 6 —

— troisième — — 8 —

— quatrième — — 10 —

— cinquième — — 12 —

Un seul taux de majoration peut être admis en compte pour la semaine de contribution. Si Ton a employé un nombre de timbres de contribution supérieur à celui des semaines de contribution qui peuvent être admises en compte d'après ce qui précède, et si Ton ne peut plus déterminer les timbres apposés à tort, les contributions doivent être réduites par l'enlèvement, jusqu'à concurrence du nombre maximum admis, des timbres fournis pour les classes de salaires les moins élevées.

Art. 37.

La partie de la pension de vieillesse qui doit être fournie par les institutions d'assurance est égale :

dans la première classe de salaire, à 60 marcs,

— deuxième — 90 —

— troisième — 120 —

— quatrième — 150 —

— cinquième — 180 —

Si des contributions s'appliquent à diverses classes de salaires, on alloue la moyenne des pensions de vieillesse qui correspondent à ces contributions. S'il est justifié de plus de 1.200 semaines de contribution, on doit prendre pour base du calcul les 1.200 contributions des classes de salaires les plus élevées.

Art. 38.

Les arrérages mensuels des pensions doivent être majorés jusqu'au multiple de 5 pfennigs immédiatement supérieur; ils doivent être payés au début de chaque mois. Pour le mois de l'année dans lequel se produit le fait qui motive la disparition ou la suspension du droit à pension, l'arrérage mensuel, déjà payé, de la pension ne doit pas être réclamé.

Art. 39.

Pour un assuré qui a participé à l'une des caisses autorisées en vertu des articles 8, 10 et 11, on admet en compte, lors du calcul de la pension, pour chaque semaine.de la participation posté-

rieureraent au 1er janvier 1891, la classe de salaire à laquelle il aurait appartenu d'après le salaire qu'il a effectivement gagné, s'il avait été assuré auprès d'une institution d'assurance. Si l'assuré a appartenu en même temps à une caisse minière ou à une caisse de maladie locale, de fabrique, d'entreprise de construction ou de corporation, la classe de salaire à admettre en compte se détermine d'après les dispositions de l'article 34 (§ 2, n°lou4;§3).

Pour la durée, admise comme période de contribution d'après l'article 30, de maladies dûment certifiées et de services militaires, on prend la deuxième classe de salaire comme base du calcul de la pension.

La part de la pension afférente à la durée de services militaires est supportée par l'Empire (art. 125).

Art. 41.

La pension d'invalidité commence le jour où est survenue la perte de la capacité de travail. Est considéré comme ce jour, à moins qu'un autre ne soit fixé dans la décision, celui où la demande de concession de la pension est parvenue à l'autorité compétente (art. 112, § 1).

La pension de vieillesse commence au plus tôt le premier jour de la 71* année d'âge.

La pension n'est pas allouée pour des périodes antérieures de plus d'une année à la réception de la demande de concession de la pension.

Si un assuré du vivant duquel la demande de pension était parvenue à l'autorité compétente, vient à mourir, la continuation de la procédure et, en cas de concession de la pension, le bénéfice des arrérages échus jusqu'au jour du décès appartiennent en premier lieu au conjoint, lorsque celui-ci a vécu en ménage avec la personne qui peut prétendre à la pension jusqu'à la mort de cette dernière ; en l'absence d'un tel ayant droit, l'ordre de succession établi par les dispositions du droit civil est suivi.

Remboursement de contributions.

Art. 42.

Les personnes du sexe féminin qui se marient avant que la décision portant concession d'une pension (art. 15 et 16) leur soit

ANNEXES m

notifiée, ont droit au remboursement de la moitié des contributions qui ont été fournies pour elles, si ces contributions ont été, antérieurement à la conclusion du mariage, payées pour 200 semaines au moins. Ce droit doit être, sous peine de forclusion, invoqué avant respiration d'un délai d'une année à dater du jour du mariage. La somme à rembourser est portée au nombre entier de marcs immédiatement supérieur.

Le remboursement entraîne l'extinction du droit qui résultait du lien d'assurance antérieur.

Art. 43.

Si des personnes assurées sont, au sens de la présente loi, frappées d'incapacité de travail permanente par suite d'un accident, et si, d'après l'article 15 (§ 2, 2* phrase), elles n'ont pas, pour la durée du bénéfice de la pension d'accident, droit à une pension d'invalidité, la moitié des contributions payées pour elles doit leur être remboursée sur leur demande. Le droit doit être, sous peine de forclusion, invoqué avant l'expiration d'un délai de deux années à dater de l'accident. Les dispositions de l'article 42 (§ 1, 3* phrase; § 2) sont applicables.

Art. 44.

Si une personne du sexe masculin, pour laquelle des contributions ont été payées pour 200 semaines au moins, vient à mourir avant que la décision portant concession d'une pension (art. 15 et 16) lui soit notifiée, sa veuve ou, en l'absence de veuve, ses enfants légitimes au-dessous de 15 ans ont droit au remboursement de la moitié des contributions payées pour le défunt.

Si une personne du sexe féminin, pour laquelle des contributions ont été payées pour 200 semaines au moins, vient à mourir avant que la décision portant concession d'une pension (art. 15 et 16) lui soit notifiée, les enfants orphelins de père au-dessous de 15 ans ont droit au remboursement de la moitié des contributions payées pour la défunte. Le même droit appartient sous les mêmes conditions aux enfants, âgés de moins de 15 ans, laissés par une telle personne du sexe féminin, dont le mari a cessé la vie commune et s'est soustrait à. l'obligation d'entretenir les enfants. Si la personne du sexe féminin était, en raison de l'incapacité de travail de son mari, le soutien de la famille, le veuf survivant a le même droit à remboursement.

Le droit à remboursement doit être invoqué sous peine de forclusion avant l'expiration d'un délai d'une année & dater du

922 ASSURANCE CONTRE LINVALIDITÉ

décès de l'assuré. La somme à rembourser est portée au nombre entier de marcs immédiatement supérieur.

Si, lors du décès de l'assuré, une procédure de détermination de pension est déjà engagée, le droit à remboursement exclut le droit des héritiers aux arrérages en retard, tant qu'une décision reconnaissant ee dernier droit n'a pas été notifiée.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas lorsque des pensions sont, en vertu des lois sur l'assurance contre les accidents, allouées aux ayants droit en raison du décès de l'assuré.

Art. 45.

Des décisions concordantes du Comité directeur et de la Commission peuvent spécifier que les excédents de la fortune particulière d'une institution d'assurance, qui dépassent les sommes nécessaires à titre permanent pour faire face à .ses obligations, seront employées à des allocations autres que celles qui sont prévues par la loi, dans l'intérêt économique des pensionnés et des assurés appartenant à l'institution d'assurance, ainsi que de leurs proches.

De telles décisions doivent être revêtues de l'homologation du Conseil fédéral. L'homologation peut être révoquée, si la fortune particulière de l'institution d'assurance ne suffît plus pour faire face à titre permanent à ses obligations.

Extinction du droit à une pension*

Art. 46.

Le droit à une pension résultant de l'obligation de l'assurance s'éteint, si, pendant une période de deux années comptée du jour de la délivrance indiqué sur la carte-quittance (art. 131), il ne s'est produit ni une situation de travail ou de service motivant l'obligation de l'assurance et ayant comporté le paiement de contributions, ni une continuation de l'assurance (art. 14, § 2), ou si ces conditions ont été réalisées pendant une durée totale de moins de 20 semaines de contribution.

Sont, au sens du paragraphe précédent, assimilées aux semaines de contribution les périodes :

1° qui sont comptées comme semaines de contribution d'après l'article 30;

2° pendant lesquelles l'intéressé a reçu une pension d'accident pour une réduction de 20 0/0 au moins de la capacité de travail ou des pensions d'invalidité ou de vieillesse des caisses visées

aux articles 8, 10, il et 52, sans se livrer en même temps à une occupation assujettie à l'obligation de l'assurance en vertu de la présente loi.

Dans le cas de l'assurance spontanée et de sa continuation (art. 44, § i), le maintien du droit à une pension est subordonné au paiement de 40 contributions au moins pendant le délai défini au§l.

Le droit à une pension renaît dès que le retour à, une occupation assujettie à l'obligation de l'assurance ou que le versement volontaire de contributions renouvelle le lien d'assurance et qu'ensuite une période d'attente de 200 semaines de contribution a été accomplie.

Retrait de la pension d'invalidité.

Art. 47.

S'il se produit dans la situation du bénéficiaire d'une pension d'invalidité un changement qui ne permet plus de le considérer comme frappé d'incapacité de travail (art. 15 et 16), la pension peut lui être retirée.

Si l'on est fondé à admettre que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité recouvrera la capacité de travail par l'exécution d'un traitement, l'institution d'assurance peut faire dans ce but intervenir un traitement. Les dispositions des articles 18 (§§ 2 à 4), 19 à 21 et 23 s'appliquent alors sous cette réserve que la pension d'invalidité peut remplacer le secours des proches. Si le pensionné s'est soustrait, sans motif légal ou autrement justifié, à de telles mesures prises par l'institution d'assurance, la pension peut lui être retirée à titre temporaire en totalité ou en partie, lorsque ces conséquences lui ont été signalées et qu'il est établi que le recouvrement de la capacité de travail a été empêché par sa conduite.

Le retrait de la pension a son effet à l'expiration du mois dans lequel la décision formulant le retrait a été notifiée.

Si la pension est concédée de nouveau, ou si une pension d'incapacité permanente (art. 15) est concédée à la place d'une pension d'invalidité allouée conformément à l'article 16, ou si une pension de vieillesse est concédée, la période du bénéfice antérieur de la pension doit être comptée à l'assuré comme une période de maladie dûment certifiée (art. 40, § 1). Les prescriptions des articles 30 (§ 5) et 46 (§§ 1 et 3) ne s'appliquent pas à cette période.

Suspension de la pension*

Art. 48.

Le droit au bénéfice de la pension est suspendu :

1° Pour les personnes qui reçoivent une pension en vertu des dispositions de la législation d'Empire sur l'assurance contre les accidents, tant que et dans la mesure où la pension d'accident, addition faite de la pension qui leur est attribuée en vertu de la présente loi, excède sept fois et demie la valeur fondamentale de la pension d'invalidité (art. 36, §§ 2 et 3) ;

2° Pour les personnes désignées dans les articles 5, 6 (§ i) et 7, tant que et dans la mesure où les pensions, les traitements de disponibilité ou les allocations analogues qui leur sont accordées, addition faite de la pension qui leur est attribuée en vertu de la présente loi, excèdent le maximum défini au n° 1;

3° Tant que le bénéficiaire accomplit une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un mois, ou tant qu'il est interné dans une maison de travail ou de correction ;

4° Tant que le bénéficiaire n'a pas en Allemagne sa résidence habituelle. Une décision du Conseil fédéral peut supprimer l'application de cette disposition pour des territoires-frontières déterminés ou pour les États étrangers dont la législation garantit aux ouvriers allemands une assistance équivalente en cas d'incapacité de travail et de vieillesse.

Si, dans les cas prévus au n° 3, le bénéficiaire a une famille habitant en Allemagne, à la subsistance de laquelle il a jusqu'alors pourvu par son salaire, la pension doit être attribuée à celle-ci.

Pendant la durée du bénéfice de la pension d'invalidité, le droit à la pension de vieillesse est suspendu. La disposition de l'article 38 (2e phrase) ne s'applique pas à ce cas.

Rapports avec d'autres droits*

Art. 49.

L'obligation, reposant sur une prescription légale, pour les communes et les sociétés de bienfaisance, de venir en aide aux personnes indigentes, ni les autres obligations, légales, statutaires ou dérivant d'un contrat, d'assister les personnes âgées, malades, incapables de travailler ou indigentes ne sont atteintes parla présente loi,

ANNEXES m

Si une commune ou une société de bienfaisance alloue des secours à des personnes indigentes pour une période pour laquelle un droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse appartenait ou appartient encore k ces personnes, elle doit en être remboursée par l'attribution d'arrérages de pensions.

Si le secours est temporaire, on peut demander au maximum comme remboursement trois arrérages mensuels de la pension et cela jusqu'à concurrence de la moitié au plus.

Si le secours est continu, on peut demander comme remboursement, au cas où le secours consiste dans l'allocation du séjour dans un établissement, l'attribution continue de l'intégralité de la pension pendant la durée du séjour et dans la mesure que comporte la réalisation du remboursement, en tout autre cas l'attribution continue de la moitié au plus de la pension.

La demande d'attribution d'arrérages de pensions (art. 49, §§ ï à 4) doit être formée auprès de Tune des autorités désignées dans l'article 112 (§ 1) ; lorsqu'il s'agit du remboursement pour un secours temporaire, le droit doit être, sous peine de forclusion, invoqué au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la cessation du secours.

Les associations communales et les sociétés de bienfaisance sont admises à invoquer le droit à remboursement, lors même que la personne indigente, à qui appartenait un droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse, est morte avant la présentation de la demande de pension. La disposition de l'article 44 (§ 4) est applicable.

Les contestations, qui s'élèvent entre les intéressés au sujet du droit à l'attribution de sommes à titre d'indemnités, sont réglées suivant la procédure du contentieux administratif ou, si cette procédure n'existe pas, par l'autorité de surveillance de l'intéressé qui a droit au remboursement. La décision de cette autorité peut être attaquée, dans un délai d'un mois à dater de la notification, par voie de recours conformément aux articles 20 et 21 de la loi industrielle.

Art. 51.

Les dispositions des ' articles 49 et 50 s'appliquent également aux entrepreneurs et aux caisses qui, en vertu d'une prescription légale, remplissent l'obligation, qui incombe aux communes ou aux sociétés de bienfaisance, de venir en aide aux personnes indigentes.

Art. 52.

Les caisses de fabriques, les caisses minières, les caisses des gens de mer et les autres caisses existant pour des entreprises industrielles, agricoles ou analogues, qui allouent des pensions ou des capitaux, en cas de vieillesse ou d'incapacité de travail, à leurs membres assurés en vertu des dispositions de la législation d'Empire, ont le droit, pour les personnes qui ont, en vertu des dispositions de la législation d'Empire, un droit à des pensions d'invalidité ou de vieillesse, de réduire les premières allocations susvisées de la valeur de ces dernières ou d'une valeur moindre, lorsqu'en même temps les contributions des entrepreneurs et celles des membres de la caisse ou, en cas de consentement des entrepreneurs, tout au moins celles des membres de la caisse sont réduites dans un rapport correspondant. Cette réduction ne s'étend pas aux allocations statutaires de la caisse qui ont été concédées par la caisse avant la décision considérée des organes compétents ou avant le 1" janvier 1891.

La modification des statuts, nécessaire à cet effet, doit être revêtue de l'homologation de l'autorité d'Etat compétente. Celleci a le droit de procéder d'elle-même avec force légale à une modiûcation convenable des statuts, lorsque les entrepreneurs qui contribuent aux caisses précitées ou la majorité des membres de la caisse demande la modification, et que cette dernière a été repoussée par les organes compétents de la caisse.

Il n'y a point lieu de réduire les contribution^, lorsque les sommes économisées par la diminution des secours doivent être affectées à d'autres institutions destinées au bien-être des employés techniques, des ouvriers ou de leurs ayants droit et que cet emploi spécial est réglé par les statuts et homologué par l'autorité de surveillance, ou lorsque le taux antérieur des contributions est indispensable pour faire face aux allocations restantes de la caisse.

Art. 53.

Les dispositions des articles 46 (§ 2, n° 2) et 52 s'appliquent également aux caisses ayant pour objet l'assistance en cas d'invalidité et de vieillesse, pour lesquelles une obligation de participation existe en vertu de dispositions de statuts locaux.

Art. 54.

Lorsque les personnes admises, en vertu des dispositions de la législation d'Empire, au bénéfice de pensions d'invalidité, ont à

ANNEXES ni

Tégard de tiers un droit légal à la réparation du dommage qui leur est occasionné par l'invalidité, ce droit passe à l'institution d'assurance jusqu'à concurrence du montant de la pension que celle-ci doit allouer.

Incessibilité des droits.

Art. 55.

Les droits résultant des dispositions de la législation d'Empire ne peuvent être légalement cédés à, des tiers, engagés ou imputés que :

1° En vue de couvrir une avance, qui a été donnée à l'intéressé sur ses droits, antérieurement à Tordre de paiement de sa pension, par son patron ou par un organe de l'institution d'assurance ou par le membre d'un tel organe ;

2° En vue de couvrir les créances visées par l'article 850 (§ %) du Gode de procédure civile dans son texte promulgué le 20 mai 1898;

3° En vue de couvrir des créances des communes et des sociétés de bienfaisance qui ont droit à remboursement en vertu des articles 49 et 51, ainsi que des entrepreneurs et des caisses qui les remplacent.

Les créances de pensions ne doivent être imputées que sur des créances de remboursement pour des pensions d'accidents et des indemnités reçues, dans la mesure où le droit à celles-ci est passé à l'institution d'assurance en vertu des articles 54 et 113 (§ 2), sur des contributions exigibles, sur des avances versées, sur des arrérages de pensions payés à tort, sur les frais de procédure à rembourser et sur les amendes infligées par les organes de l'institution d'assurance.

L'intéressé peut, à titre exceptionnel, céder à d'autres personnes en totalité ou en partie le droit à la pension, lorsque l'autorité administrative inférieure l'approuve.