‹ Les lois d'assurance ouvrière à l'étrangerChapitre 217 sur 296 · TITRE IX · texte numérisé non relu

TITRE IX

Relations avec d'autres associations minières.

Art. 79.

L'association peut conclure avec d'autres associations minières des contrats de réciprocité qui ont pour but de garantir aux membres investis de la plénitude de leurs droits, en cas de passage dune association à une autre, l'admission dans la classe des membres investis de la plénitude des droits avec le bénéfice intégral de l'ancienneté de service déjà acquise, et la dispense du paiement d'un droit d'inscription ou d'une taxe analogue.

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