RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS

Article premier.

Pour les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance en vertu de la loi sur l'assurance contre l'invalidité du 13 juillet 1899, qui appartiennent à une caisse de maladie existant à Hildesheim au sens de l'article 166 de la loi, c'est-à-dire à une caisse locale, une caisse de fabrique, une caisse d'entreprise de construction, une caisse de corporation ou une caisse minière, ou h l'assurance communale d'Hildesheim, les contributions doivent être, par dérogation à la prescription de l'article 141 (§ 1) de la loi, recouvrées sur les patrons par les organes de ces caisses pour le compte de l'institution d'assurance de Hanovre, à moins que des exceptions isolées ne soient admises par application de l'article 150 de la loi (conf., du moins, art. 11 et 12 des présents statuts).

Art. 2.

La déclaration d'entrée des personnes visées à l'article 1er des présents statuts, qui doit être adressée à la caisse de maladie par le patron ou, s'il s'agit de personnes qui se sont affiliées volontairement à la caisse de maladie, par la personne qui est l'objet de

1. Traduction de l'auteur. — Ce texte est celui des statuts approuvé» le 10 juin 1903.

la déclaration, doit, indépendamment des indications prescrites pour l'assurance contre la maladie, contenir les indications suivantes :

1° Date et lieu de naissance, arrondissement, lieu de résidence et adresse de la personne qui est l'objet de la déclaration ;

2° Nature et montant du salaire ou du traitement (salaire en argent, au temps, aux pièces, nourriture ou autres allocations en nature) et, dans le cas où une allocation fixe en argent est stipulée d'avance pour des semaines, des mois, des trimestres ou des années, montant de cette allocation ;

3° Lorsque l'assuré demande à s'assurer dans une classe de salaire plus élevée que celle qui lui correspondrait d'après Tarticle 34 (§§2 et 3) de la loi, indication de la classe de contribution supérieure et mention de l'existence ou de l'absence d'une convention entre le patron et l'assuré relativement à cette assurance majorée.

La rupture d'une telle convention doit être aussitôt déclarée; 4° Mention éventuelle de l'apposition, déjà effectuée pour la semaine en cours, d'un timbre sur la carte-quittance de la personne intéressée ;

5° Si la personne qui est l'objet de la déclaration possède déjà une carte-quittance, celle-ci doit être présentée, et les renseignements éventuellement nécessaires pour l'appréciation de l'obligation de l'assurance doivent être fournis sur requête.

Si la personne qui est l'objet de la déclaration ne possède pas de carte-quittance, elle est tenue de s'en faire délivrer une. Elle doit fournir les indications nécessaires à cet effet et justifier de leur exactitude sur requête.

Si une carte-quittance a été déjà déposée pour la personne qui est l'objet de la déclaration, le dernier patron doit être indiqué.

Une déclaration conforme au § 1 (n0B 1 à 5) du présent article doit être, en outre, fournie relativement aux personnes qui sont devenues assujetties à l'obligation de l'assurance en vertu de l'article 1er de la loi soit parce qu'elles ont accompli l'âge de 16 ans soit pour d'autres motifs, et qui, antérieurement à celte époque, faisaient déjà partie d'une caisse de maladie au sens de l'article 1er des présents statuts.

Toute modification survenue dans les conditions d'occupation de la personne déclarée, ainsi que toute modification de salaire ou de traitement qui motive l'assurance de cette personne dans une classe de contribution différente et notamment plus élevée, doit être déclarée dans un délai de trois jours à dater de la survenance de la modification.

Art. 3.

Le recouvrement des contributions pour les personnes visées à l'article 1er des présents statuts s'effectue d'après une liste de recouvrement dressée par le caissier de la caisse de maladie dans les mêmes délais et selon le même mode que le recouvrement des contributions des caisses de maladie.

Doivent figurer sur chaque liste de recouvrement les contributions hebdomadaires de la période écoulée depuis l'entrée dans la caisse de maladie considérée ou depuis l'établissement de la dernière liste de recouvrement jusqu'à la semaine inclusivement dans laquelle la nouvelle liste est dressée ou, — si l'assuré a été antérieurement l'objet d'une déclaration de sortie — , dans laquelle s'est produite la circonstance qui motive la déclaration de sortie. Les contributions en retard sont recouvrées par voie de coercition.

Art. 4.

Pour celles des personnes assujetties à l'obligation de l'assurance, occupées (art. 65, § 3, de la loi) dans la circonscription de la ville d'Hildesheim, qui n'appartiennent à aucune des caisses de maladie visées à l'article 1er des présents statuts, les contributions doivent être, par dérogation à la prescription de l'article 141 (§ 1) de la loi, recouvrées sur les patrons par le bureau de recouvrement organisé par le magistrat pour le compte de l'institution d'assurance de Hanovre, à moins que des exceptions isolées ne soient admises par application de l'article 150 de la loi (conf., du moins, art. 11 et 12 des présents statuts).

Art. 5.

Les patrons doivent adresser au bureau de recouvrement, relativement aux personnes assujetties à l'obligation de l'assurance, visées à l'article 4 des présents statuts, qu'ils occupent, au plus tard le troisième jour qui suit le début de l'occupation ou l'abandon de l'une des caisses de maladie visées à l'article 1" des présents statuts, une déclaration d'entrée et, au plus tard le troisième jour qui suit l'expiration du contrat de travail ou l'entrée de l'assuré dans une des caisses de maladie visées à l'article 1" des présents statuts, une déclaration de sortie. Lorsque le contrat de travail est interrompu par la maladie, sans que l'expiration du contrat soit encore certaine, une déclaration de sortie doit être en tous cas effectuée si aucune contribution ne doit être versée pendant la durée de la maladie.

1142 ASSURANCE CONTRE L1NVALIDITÉ

Le patron qui occupe des personnes non assujetties à l'obligation de l'assurance, est tenu d'effectuer les mêmes déclarations dès que ces personnes sont devenues assujetties.

La déclaration d'entrée doit mentionner :

1° le nom et le prénom ;

2° la date et le lieu de naissance, l'arrondissement, le lieu de résidence et l'adresse de la personne qui est l'objet de la déclaration ;

3° l'occupation de la personne qui est l'objet de la déclaration :

4° la date de l'entrée au travail ;

5° la nature et le montant du salaire ou du traitement (salaire en argent, au temps, aux pièces, nourriture ou autres allocations en nature) et, dans le cas où une allocation fixe en argent est stipulée d'avance pour des semaines, des mois, des trimestres ou des années, le montant de cette allocation ;

6° lorsque l'assuré demande à s'assurer dans une classe de salaire plus élevée que celle qui lui correspondrait d'après l'article 34 (§§ 2 et 3) de la loi, la classe de contribution supérieure et l'existence ou l'absence d'une convention entre le patron et l'assuré relativement à cette assurance majorée.

La rupture d'une telle convention doit être aussitôt déclarée;

7° l'apposition éventuelle, déjà effectuée pour la semaine en cours, d'un timbre sur la carte-quittance de la personne intéressée;

8° si la personne qui est l'objet de la déclaration possède déjà une carte-quittance, celle-ci doit être présentée, et les renseignements éventuellement nécessaires pour l'appréciation de l'obligation de l'assurance doivent être fournis sur requête.

Si une carte-quittance a été déjà déposée pour la personne qui est l'objet de la déclaration, le dernier patron doit être indiqué.

La déclaration de sortie doit mentionner :

a) le nom, le prénom et la nature de l'occupation de la personne qui est l'objet de la déclaration ;

b) la date de la cessation de l'occupation.

Art. 6.

Les contributions pour les assurés visés à l'article 4 des présents statuts sont perçues chez le patron toutes les quatre semaines par le garçon de recette d'après une liste de recouvrement dressée par le caissier; c'est seulement pour des domestiques et pour les assurés auxquels, sur la proposition du patron, le magistrat autorise l'application de cette procédure, que le recouvrement a lieu par trimestre. Doivent figurer sur chaque liste de recouvrement les contributions hebdomadaires de la période écoulée depuis la survenance de la circonstance qui motive la déclaration d'entrée ou depuis l'établissement de la dernière liste de recouvrement jusqu'à la semaine inclusivement dans laquelle la nouvelle liste est dressée ou, — si l'assuré a été antérieurement l'objet d'une déclaration de sortie — , dans laquelle s'est produite la circonstance qui motive la déclaration de sortie. Les contributions en retard sont recouvrées par voie de coercition.

Il est remis au patron, pour chaque assuré, avec le texte des présents statuts, un carnet de quittances qui contient l'indication du montant des contributions. Tout versement de contributions doit être acquitté sur le carnet de quittances par le garçon de recette. L'assuré doit, s'il quitte le travail, se faire remettre le carnet par le patron et, s'il se livre à un nouveau travail, le remettre à son nouveau patron. La délivrance d'un carnet en remplacement d'un carnet de quittances perdu ou devenu inutilisable, s'effectue au prix de 10 pfennigs.

Art. 7.

Les organes des caisses de maladie visées à l'article 1" des présents statuts, et ceux du bureau de recouvrement prévu à l'article 4 des mêmes statuts doivent apposer sur les cartesquittances des assurés les timbres correspondant aux contributions recouvrées et annuler ces timbres en conformité des prescriptions du Conseil fédéral.

A cet effet, les assurés doivent, à moins qu'en conformité de l'article 153 delà loi ils n'aient déposé la carte-quittance auprès de la caisse de maladie ou du bureau de recouvrement, la mettre à la disposition des patrons lors du recouvrement des contributions, et ceux-ci doivent la présenter à l'agent de recouvrement.

Si Tune des personnes visées à l'article 1er des présents statuts quitte la caisse de maladie à laquelle elle appartenait jusqu'alors, ou si l'une des personnes visées & l'article 4 des mêmes statuts

quitte l'occupation assujettie auprès de son ancien patron ou entre dans une des caisses de maladie visées à l'article 1er des présents statuts, l'ancien patron doit provoquer immédiatement auprès de la caisse de maladie ou du bureau de recouvrement l'apposition des timbres pour les contributions devenues exigibles depuis le dernier recouvrement, à moins que la carte-quittance n'ait été déposée.

Art. 8.

Les assurés sont tenus de subir lors du paiement du salaire, en conformité des dispositions de la loi, une retenue correspondant à la portion, qui leur incombe, des contributions recouvrées sur le patron.

Si l'insolvabilité d'un patron a été établie dans la procédure d'exécution forcée, ce dernier est tenu d'opérer sur le salaire, en conformité du § 1 du présent article, les retenues admises, et aussitôt après que la retenue est opérée, d'en verser le montant au bureau de recouvrement.

Si une mesure a été prise à l'égard du patron en vertu de l'article 52 a de la loi sur l'assurance contre la maladie, les portions, qui incombent aux assurés, des contributions d'assurance contre l'invalidité (art. 8, § 4, des présents statuts) doivent être également recouvrées directement sur les assurés par les organes visés aux articles 3 et 6 des présents statuts.

Les caissiers des caisses de maladie et du bureau de recouvrement visés aux articles 1er et 4 des présents statuts doivent pourvoir, d'après les prescriptions des articles 134 et 136 de la loi, à la délivrance et à l'échange des cartes-quittances pour les assurés qui leur sont renvoyés en vertu des articles 1er et 4 des présents statuts.

Art. 40.

L'institution d'assurance de Hanovre alloue, pour le recouvrement des contributions et pour la délivrance et l'échange des cartes-quittances etc., la rémunération fixée par l'autorité centrale d'État.

Art. 4 4.

Pour ceux des assurés tombant sous le coup de l'application des articles 1er et 4 des présents statuts, dont l'occupation chez uo

patron déterminé est limitée par son objet ou d'avance par le contrat de travail à une durée de moins d'une semaine, les contributions sont recouvrées par les organes de recouvrement visés aux articles 1er et 4 des présents statuts, non sur les patrons, mais, pour la moitié incombant aux assurés, directement sur les assurés et, pour la moitié incombant aux patrons, à moins qu'en vertu de l'article 144 de la loi l'assuré ne paie également cette moitié, sur la caisse municipale de la ville d'Hildesheim. Le magistrat est libre de recouvrer cette moitié sur les patrons. Pour ces assurés, les obligations des patrons mentionnées aux articles 2, 5 et 7 (§ 3) des présents statuts n'existent pas. Par contre, les assurés sont tenus eux-mêmes, s'ils appartiennent à l'une des caisses de maladie visées à l'article 1er des présents statuts, de fournir à celles-ci les indications visées à l'article 2 des mêmes statuts et de présenter ou de se faire délivrer les cartes-quittances; mais, s'ils n'appartiennent à aucune des caisses de maladie précitées ou s'ils viennent à les quitter, ils sont tenus de fournir, conformément à l'article 5 des présents statuts, une déclaration d'entrée au bureau de recouvrement au plus tard le troisième jour qui suit le début d'une occupation assujettie à l'obligation de l'assurance dans la circonscription de la ville d'Hildesheim (art. 65, § 3, de la loi) ou leur sortie de la caisse de maladie, et une déclaration de sortie au plus tard le troisième jour qui suit l'abandon de toute occupation assujettie à l'obligation de l'assurance dans la circonscription de la ville d'Hildesheim ou l'entrée dans Tune des caisses de maladie visées à l'article 1er des présents statuts. Ils sont également soumis aux obligations imposées aux patrons par l'article 7 (§ 3) des mêmes statuts.

De plus, ils sont tenus, sur la requête de l'organe de recouvrement, de désigner un représentant chez lequel les contributions peuvent être recouvrées pour eux, et d'indiquer les patrons chez qui ils ont été occupés durant chaque semaine.

Ceux des assurés tombant sous le coup de l'application du § 1 du présent article, qui résident hors de la ville d'Hildesheim et n'ont pas désigné à l'organe de recouvrement un représentant qualifié habitant à Hildesheim, doivent verser eux-mêmes leurs contributions à l'organe de recouvrement.

Pour le reste, les articles i à 7, 8, 10, 12 et 13 des présents statuts sont également applicables aux assurés tombant sous le coup du § 1 du présent article.

Art. 12.

Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance qui veulent faire usage du droit, qui leur appartient en vertu de l'article 144 de la loi, de payer les contributions à la place du patron, doivent le déclarer au bureau de recouvrement.

Les contributions sont, en ce cas, reçues des assurés euxmêmes tant qu'ils ne retirent pas la déclaration par laquelle ils ont annoncé être disposés au paiement.

Les assurés intéressés ont, à l'égard des patrons obligés au paiement des contributions, droit au remboursement d'une somme en conformité des prescriptions de la loi.

Les obligations de déclaration qui incombent aux patrons ne sont pas modifiées de ce chef.

Quiconque ne se conforme pas ou se conforme d'une manière insuffisante aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 5 et 11 des présents statuts, est puni d'une amende qui peut atteindre 20 marcs. Si la déclaration devait être effectuée pour une caisse de maladie ou pour l'assurance communale, les amendes sont versées à ces caisses.

Si l'assuré ne se conforme pas à l'obligation qui lui incombe de se faire délivrer une carte-quittance ou de la présenter en vue de l'apposition ou de l'annulation des timbres aux époques prévues à cet effet, il peut y être contraint par des amendes qui peuvent atteindre 10 marcs.

Les patrons ou les assurés qui portent dans les états ou déclarations prévus aux articles 2, 5 et 11 des présents statuts, des indications dont ils connaissaient ou devaient, d'après les circonstances, présumer l'inexactitude, peuvent, sans préjudice des prescriptions plus étendues de la loi, être frappés par le magistrat d'amendes qui peuvent atteindre 150 marcs.

Art. 14.

Les patrons qui occupent des étrangers non assujettis à l'obligation de l'assurance en vertu de décision du Conseil fédéral par application de l'article 4 (§ 2) de la loi, doivent se conformer aux obligations qui leur incombent en ce cas d'après les dispositions de détail formulées par l'Office impérial des Assurances et l'institution d'assurance de Hanovre.

Art. 15.

Les dispositions qui précèdent sont, sous réserve des modifications énoncées dans les articles 16 et 17 des présents statuts, applicables aux artisans de l'industrie domestique de la fabrication du tabac et du tissage, auxquels l'obligation de l'assurance est étendue par les déclarations du Chancelier de l'Empire du 1G décembre 1891 et du 1er mars 1894, ainsi qu'à leurs patrons.

Lorsque, conformément au n° 9 des déclarations précitées du Chancelier de l'Empire, les fabricants se sont chargés des obligations des patrons pour les artisans de l'industrie domestique et pour le personnel auxiliaire de ceux-ci, ou lorsque le magistrat a imposé ces obligations aux fabricants, les dispositions des articles 1er à 10 et 13 des présents statuts sont applicables.

Art. 17.

Lorsque les obligations des patrons n'incombent pas aux fabricants en conformité de l'article 16 des présents statuts, les dispositions de l'article 11 des mêmes statuts s'appliquent pour les contributions aux artisans eux-mêmes, sous cette réserve que les contributions intégrales sont recouvrées sur les artisans et que ceux-ci sont libr.es de réclamer aux fabricants le remboursement de la moitié des contributions en conformité des déclarations du Chancelier de l'Empire du 16 décembre 1891 et du 1er mars 1894.

Pour les contributions relatives au personnel auxiliaire des artisans de l'industrie domestique, les obligations qui incombent aux artisans en qualité de patrons par application de la loi ou des articles 1er à 10 et 13 des présents statuts existent seules en ce cas.

LOI BELGE

CONCERNANT LES PENSIONS DE VIEILLESSE * Du 10 mai 1900.

Article premier.

Des prîmes annuelles d'encouragement en vue de la constitution de pensions de vieillesse sont accordées par l'État, dans les conditions déterminées par la présente loi :

1° Aux personnes assurées à la Caisse générale de Retraite sous la garantie de l'État par l'intermédiaire d'une société mutualiste reconnue par le gouvernement, à condition que le montant des versements effectués par elles ne dépasse pas 60 francs pour l'année entière ;

2° A toutes autres personnes assurées directement à la Caisse, qui ne sont pas exclues du bénéfice de la loi en vertu de l'article suivant.

Art. 2.

Parmi les personnes assurées directement à la Caisse, sont exclues celles qui payent en impôts directs, patentes comprises, au profit de l'État, une somme d'au moins :

50 francs dans les communes d'une population inférieure à 10,000 habitants ;

60 francs dans les communes de 10,000 à 25,000 habitants ;

i. Texte officiel.

70 francs dans les communes de 25,000 à 50,000 habitants;

80 francs dans les communes de 50,000 habitants et plus.

L'exclusion d'une personne entraîne celle de son conjoint et de ses enfants habitant avec elle.

Les agents de l'Etat qui ont droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent ne peuvent prétendre aux primes d'encouragement, même s'ils se trouvent dans les conditions prévues à l'article précédent.

Art. 3.

Pour être admis au bénéfice des primes d'encouragement, il faut:

1° Être Belge et avoir une résidence en Belgique.

Sont admis toutefois au bénéfice des primes les étrangers ayant depuis dix ans leur résidence en Belgique et appartenant à une nation qui accorde des avantages analogues aux Belges ;

2° Être âgé de 16 ans accomplis, à moins que l'affiliation n'ait lieu par l'intermédiaire de sociétés mutualistes reconnues ;

3° Être titulaire d'un livret de la Caisse générale de Retraite ;

4° Avoir fait des versements sur ce livret pendant l'année qui précède l'exercice budgétaire.

Sont assimilés aux versements personnels, les versements opérés au profit du titulaire par la société mutualiste reconnue dont il est membre ou par une tierce personne. Toutefois, les versements effectués au moyen de subsides des pouvoirs publics ne sont pas pris en considération pour l'allocation des primes de l'État.

Art. 4.

Les versements servant de base à l'attribution des primes peuvent être effectués indifféremment à capital abandonné ou à capital réservé.

Les primes de l'État sont toujours versées à la Caisse à capital abandonné.

L'entrée en jouissance des rentes acquises ne peut être fixée qu'à partir de chaque année d'âge accomplie, depuis 55 jusqu'à 65 ans.

Art. 5.

Le montant de la prime annuelle est fixé à 60 centimes par franc et par livret, à concurrence de 15 francs versés. Chaque titulaire ne peut avoir qu'un seul livret.

1150 ASSURANCE CONTRÉ LlNVALÏDITÊ

Art. 6.

L'assuré est admis au bénéfice des primes jusqu'à ce que l'ensemble des sommes inscrites sur son livret suffise pour constituer une rente annuelle et viagère de 360 francs.

Pour établir ce maximum, les versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et rentrée en jouissance des rentes est réputée avoir été fixée uniformément à 65 ans.

Toutefois, les rentes acquises au moyen des sommes versées avant le 1er janvier 1900 sont prises en considération à leur montant réel, quels que soient le mode de versement et l'âge d'entrée en jouissance.

Art. 7. .

Un arrêté royal pourra décréter, complémentairement aux dispositions de l'article 52 de la loi du 16 mars 1865, que la Caisse de Retraite aura la faculté de rembourser à l'assuré, après l'entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé.

L'arrêté royal pourra en outre décréter, par application de l'article 52 de la loi du 16 mars 1865, que la valeur actuelle du capital réservé pourra, avant l'entrée en jouissance de la rente différée, acquise par ce capital, servir à l'acquisition d'une rente temporaire jusqu'à l'entrée en jouissance de la rente différée.

Dispositions transitoires.

Art. 8 .

Par dérogation à l'article 5, les intéressés qui avaient atteint l'âge de 40 ans au 1er janvier 1900 jouiront de la prime à concurrence de 24 francs versés annuellement '.

Art. 9.

Une allocation annuelle de 65 francs sera accordée à tout ouvrier ou ancien ouvrier belge, ayant une résidence en Belgique, âgé de 65 ans au 1er janvier 1901 et se trouvant dans le besoin.

1. Cet article a été complété par la loi du 20 août 1903 (voir ci-dessous, Livre III, Annexe n* 9, p. 1153).

Sont admis, dans les mêmes conditions, à jouir de cette allocation, au fur et à mesure qu'ils atteindront l'âge de 65 ans, les travailleurs âgés d'au moins 55 ans à la date du 1er janvier 1901 ; toutefois, les intéressés qui auront à cette dernière date moins de 58 ans accomplis seront exclus du bénéfice de l'allocation si, pendant une période de trois ans au moins, ils n'ont effectué à la Caisse générale de Retraite, des versements s'élevant au moins à 3 francs par an et formant un total de 18 francs.

Art. 10.

Les allocations prévues à Particle précédent seront accordées et distribuées moyennant les conditions et conformément aux règles à établir par arrêté royal.

Constitution d'an fonds spécial.

Art. 11.

En vue de liquider les dépenses résultant de la présente loi, il est institué un fonds spécial des dotations allouées par l'État pour la constitution de pensions de vieillesse.

Ce fonds est rattaché à la Caisse des dépôts et consignations.

Il est alimenté :

1° Par une allocation annuelle de 12 millions de francs, inscrite au budget ordinaire de l'État et, pour la première fois, au budget de l'exercice 1901 ;

2° En cas d'insuffisance, et à charge de remboursement, par des ressources exceptionnelles qui seront éventuellement sollicitées de la Législature.

Encouragement aux sociétés mutualistes reconnues.

Art. 12.

Le gouvernement allouera à toute société mutualiste reconnue ayant pour objet l'affiliation de ses membres à la Caisse générale de Retraite une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics, et à la condition que la gestion et les écritures de la société aient été trouvées régulières.

Le crédit nécessaire sera rattaché au budget du ministère de l'industrie et du travail.

Entrée en vigueur et exécution de la loi.

Art. 13.

La présente loi sera applicable aux versements effectués à la Caisse générale de Retraite à partir du 1er janvier 1900. . Les allocations prévues à l'article 9 seront accordées pour la première fois aux intéressés qui se trouveront au 1er janvier 1901 dans les conditions déterminées par la loi et les arrêtés d'exécution.

Art. 14.

Les mesures d'exécution de la présente loi seront réglées par arrêté royal.

LOI BELGE

MODIFIANT LA LOI DU 10 MAI 1900 CONCERNANT LES PENSIONS DE VIEILLESSE »

Du 20 août 1903.

Article unique.

11 est ajouté à l'article 6 de la loi du 10 mai 1900 un deuxième alinéa ainsi conçu :

A partir du 1" janvier 1903, le montant de la prime annuelle est porté, à concurrence des 6 premiers francs versés :

A. A 1 franc par franc pour les intéressés ayant atteint, au 1er janvier 1900, un âge compris entre 40 et 45 ans ;

B. A 1 fr. 50 par franc pour les intéressés ayant atteint, à la même date, un âge compris entre 45 et 50 ans;

C. A 2 francs par franc pour les intéressés ayant, à la même date, dépassé l'âge de 50 ans.