ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS

Art. 74.

Les prescriptions légales, contenues dans les articles 173 et 174 de la loi, si elles ne sont pas déjà mentionnées dans les présents statuts, sont applicables.

Les présents statuts entrent en vigueur le 1" janvier 1900.

Toutes les questions qui concernent le passage des ancien o es caisses de pensions minières à la caisse générale, en particulier l'imputation des années de service accomplies auprès de ces caisses et la constitution ultérieure, à l'aide de contributions supplémentaires, des réserves manquantes des anciennes caisses, se règlent en tenant compte de la disposition de l'article 44 (§ 4) des présents statuts et, pour le passé, d'après les prescriptions des articles 72 et suivants des anciens statuts de la caisse générale datés du 29 décembre 1890. De même, la disposition de l'article 77 de ces derniers statuts, relative aux droits des pensionnés existant au 1" janvier 1891 et de leurs veuves et orphelins à venir, demeure en vigueur, et les droits aux secours, reconnus en vertu des statuts du 29 décembre 1890, subsistent au taux qui a été fixé.

Les droits aux allocations de la caisse, pour lesquels la procédure de détermination est en cours à l'époque de l'entrée en vigueur des présents statuts, sont régis par les dispositions des présents statuts, lorsque ceux-ci sont plus favorables aux intéressés (art. 193 de la loi).

[Les statuts antérieurs sont abrogés.]