lbid

MO ASSURANCE CONTRE L1NVAL1DITÉ

visait du moins le travail aux pièces ou à forfait et proposait la conversion du salaire ainsi gagné en un salaire au temps d'après le montant payé d'ordinaire chaque semaine ou chaque mois ou d'après la moyenne calculée sur l'ensemble du temps consacré au travail.

La tenue de listes de salaires, sans doute d'une réelle utilité, n'était pas absolument nécessaire eu égard à l'institution de classes de salaires, la rémunération de l'assuré pouvant se mouvoir entre les limites de la classe, sans que la situation de l'assuré fût modifiée. L'avant-projet autrichien ne prescrivait donc pas la tenue de listes de salaires ; il se bornait à conférer à une ordonnance le pouvoir de l'imposer.

Les déclarations d'assurance, quelle que fût la branche considérée, devaient être reçues par les caisses de maladie : le délai imparti au patron pour s'acquitter de la déclaration était fixé, non par un nombre de jours, mais par l'indication du jour de la semaine : le samedi de la semaine où s'était produite l'entrée ou la sortie à déclarer était assigné comme limite ; il devait en résulter plus de facilité dans l'exécution de ces formalités.

La création éventuelle, par décision ministérielle, de bureaux dits de déclaration, destinés à recevoir les déclarations, s'inspirait des mêmes préoccupations bienveillantes à l'égard des patrons.

La suspension des droits était prévue à rencontre de l'assuré qui résidait à l'étranger sans se soumettre aux prescriptions ministérielles de contrôle; si l'assuré était étranger, ses droits à pension d'accident ou d'invalidité pouvaient être liquidés par le versement d'un capital égal au triple de la pension annuelle. Ces mesures pouvaient être supprimées par convention internationale à charge de réciprocité ; elles pouvaient être aggravées à l'égard des ressortissants d'États qui auraient appliqué aux ouvriers autrichiens des mesures plus rigoureuses. Ces dispositions s'appliquaient à la Hongrie.

Une peine privative de liberté de plus d'un mois ou l'internement d'une durée supérieure à un mois dans un établissement de travail entraînait la suspension des droits, sauf transfert à la famille dont l'assuré aurait été le soutien.

D'après l'avant-projet, l'assurance contre la maladie devait être la base de l'ensemble de l'assurance ouvrière : les caisses de maladie devenaient le rouage le plus important de toute l'organisation. De là la nécessité de réformes déduites du double principe suivant :

1° Fixation d'un nombre minimum de membres : 1,000 pour les caisses de district, 500 pour les autres; de ce chef, le nombre des caisses existantes aurait été réduit au tiers de sa valeur;

2° Aménagement des caisses de maladie comme organes d'exécution pour les établissements d'assurance contre les accidents ou l'invalidité et comme organes de confiance pour les assurés : d'une part, les caisses de maladie devaient tenir la liste des assurés, les répartir entre les classes de salaires, recouvrer les contributions pour toutes les branches d'assurance, préparer les décisions relatives à l'attribution des allocations d'accident ou d'invalidité ; d'autre part, l'intimité du contact des caisses avec la population assurée les préparait à une mission de confiance à l'égard de cette dernière.

L'application du premier principe était nécessaire à celle du second : car elle devait donner aux caisses de maladie la solidité et la consistance indispensables.

L'autonomie des caisses de maladie était respectée dans la sphère de l'assurance contre la maladie ; mais elle ne pouvait être étendue au domaine où les caisses de maladie n'intervenaient que comme mandataires des établissements d'assurance contre les accidents ou l'invalidité. Dans ce dernier domaine, la substitution des caisses à ces établissements s'imposait à tel point qu'aucune caisse de maladie ne pouvait s'y soustraire ; elle se traduisait par la nomination du directeur de chaque caisse, nomination qui appartenait à la Caisse d'assurance d'État contre l'invalidité ; l'influence du Comité directeur dans le cas d'une caisse de district ou de société, celle de l'entrepreneur dans le cas d'une caisse de fabrique, celle de la corporation dans le eas d'une caisse de corporation s'exerçait du moins à titre consultatif avant le choix du titulaire.

613 ASSURANCE CONTRE L LW AL1DITÉ

A ces réformes essentielles de l'assurance contre la maladie s'ajoutaient les modifications suivantes :

1* Substitution du salaire effectif et des classes de salaires au salaire moyeu de base ;

2* Substitution aux allocations mini ma, dans un intérêt de simplicité, de taux fixes pour le secours pécuniaire, savoir :

Ohm 4e salaire. Secean péeaniaire qvotîdm.

— (hettew).

Ces taux avaient été calculés à raison de 60 0/0 au moins du salaire moyen de la classe, sans atteindre le salaire minimum de celle-ci.

L'imputation du secours pécuniaire sur le salaire, supposé maintenu au malade par une disposition légale ou réglementaire, était prévue.

Cette réforme n'excluait pas le développement des allocations au point de vue des soins de convalescence et de l'assurance familiale. Les soins de convalescence devaient être fournis à l'aide d'un fonds de secours éventuellement alimenté par des contributions spéciales des assurés. L'assurance familiale consistait dans l'allocation des soins médicaux et des médicaments aux membres de la famille de Tassuré ;

3° Fixation de l'indemnité funéraire à 30 fois le secours pécuniaire quotidien de maladie;

4° Distinction des assurés en assurés complets admis au bénéfice de toutes les allocations et en assurés partiels (travailleurs à rémunération en nature, apprentis, volontaires, etc., qui ne touchent qu'un salaire modique ou nul, domestiques) non admis au bénéfice du secours pécuniaire ;

3° Amélioration du régime de l'hospitalisation dans l'intérêt à la fois des caisses de maladie et des assurés;

6° Extension de la durée maximum du secours pécuniaire de 20 semaines à un an : cette mesure, qui répondait à des vœux jugés légitimes de la classe ouvrière, devait réduire

le plus possible l'intervalle entre la cessation des secours de maladie et le début des allocations d'invalidité ;

7° Prolongation de quatre semaines à l'expiration du traitement, jusqu'à concurrence d'un maximum d'un an, de la période durant laquelle les blessés demeuraient à la charge des caisses de maladie. Cette prolongation offrait l'avantage d'affranchir les établissements d'assurance contre les accidents d'une tâche incompatible avec leur centralisation; elle procurait ainsi, à ces établissements et, par suite, aux chefs d'entreprise qui les alimentaient, un allégement corrélatif de l'augmentation de charges des caisses de maladie : la contribution des patrons à ces caisses pouvait donc être portée du tiers à la moitié de la contribution totale. Pour maintenir dans la gestion une participation proportionnelle à la contribution financière, la représentation patronale dans les organes administratifs des caisses de maladie devait être égale à la représentation ouvrière ' ;

8* Suppression des caisses d'entreprises de construction jugées inutiles en fait : cette suppression donnait en principe satisfaction au desideratum a de l'unité de type de caisse ; une satisfaction plus complète, qui n'aurait laissé subsister que les caisses de district, semblait inadmissible eu égard aux services rendus par les autres caisses. Les ouvriers auraient sans doute accepté cette solution radicale, en raison des griefs qu'ils formulaient contre les caisses de fabriques ; mais ces griefs étaient surtout fondés quant aux plus petites caisses, dont l'avant-projet consacrait précisément la suppression; les grandes caisses de fabriques étaient, au contraire, pour la plupart, dotées de bases suffisamment solides, la libéralité patronale leur permettant de dépasser de beaucoup dans leurs allocations les minima légaux, et la

1. Les ouvriers avaient demandé, en raison de leur caractère de bénéficiaires de l'assurance, la prépondérance dans la gestion. Cette prétention, d'après l'Exposé des motifs, n'aurait été justifiée que si les caisses étaient issues de la libre initiative des ouvriers : car dans ce cas, mais dans ce cas seul, les ouvriers auraient eu un intérêt exclusif à la gestion. Sous le régime de l'assurance obligatoire, au contraire, les intéressés étaient non seulement les ouvriers, mais encore les patrons, appelés à contribuer à l'assurance, et l'État, chargé de veiller au fonctionnement de l'institution.