Voir ci-dessus, Livre 111, p

gestion étant gratuite pour les assurés : ces motifs justifiaient le maintien des caisses de fabriques ;

9° Faculté de l'association pour les caisses de maladie; l'obligation de l'association disparaissait pour les caisses de district : elle n'avait pas permis la réalisation, cherchée par le législateur, d'une connexion entre l'assurance contre la maladie et l'assurance contre les accidents, et l'attribution légale de la gestion de chaque association à l'établissement d'assurance contre les accidents semblait une tutelle pesante aux caisses de maladie;

10° Fixation, d'après la durée de l'affiliation jusqu'à concurrence de six semaines, de la période, naguère irrévocablement fixée à ce maximum, pendant laquelle l'assuré conserve, sans paiement de contribution, le droit aux secours ;

11° Protection plus efficace des caisses de maladie contre l'afflux des membres volontaires ;

12° Réglementation du service médical par les statuts, qui pouvaient, soit réserver à des médecins de la caisse le traitement des malades, soit laisser à ceux-ci le choix du médecin; dans le premier cas, l'autorité politique de district pouvait, après avoir entendu la caisse et la chambre médicale, prescrire le recours à d'autres médecins, si les mesures prises par la caisse ne garantissaient pas l'efficacité des soins : à défaut d'exécution dans le délai imparti, de trois mois au moins, elle pouvait agir d'office. La réglementation du service et la fixation des honoraires devaient résulter normalement d'une convention écrite entre la caisse et les médecins ; toutefois, le ministère de l'Intérieur pouvait formuler à cet égard des mesures générales et publier des tarifs minimum et maximum. Cette organisation devait résoudre la question médicale qui se posait dans les termes suivants : les caisses désiraient obtenir les soins médicaux aux moins de frais possible; la concentration, dans leur ressort, d'une grande partie de la clientèle médicale leur permettait d'exercer une influence générale sur le coût des soins; d'autre part, les médecins demandaient le tarif à la visite de préférence au système d'abonnement que préconisaient les caisses; les représentants du corps médical reprochaient, en outre, à ce système d'exclure le recours éventuel à des médecins isolés, et demandaient par suite le libre choix du médecin pour le malade; mais ce choix

ne pouvait s'exercer utilement que dans les grandes villes où le nombre des médecins était considérable, et il imposait à la caisse de maladie des charges élevées; au reste, les délégations du corps médical 'avaient admis que la liberté du choix pouvait être limitée à la liste des médecins unis à la caisse par un contrat, pourvu que la souscription du contrat fût ouverte à tous les médecins locaux. La solution de l'avant-projet respectait la liberté des parties, et ne prévoyait l'intervention administrative qu'en cas d'impossibilité de conciliation des intérêts en conflit ;

13° Fixation des contributions en raison, non du salaire, mais du secours pécuniaire de maladie, pour la part des contributions non afférente aux soins médicaux et aux médicaments. Cette mesure résultait de l'institution de classes de salaires; elle ne devait donc pas s'appliquer aux allocations indépendantes du taux des secours de maladie : la contribution ne devait pas excéder la moitié de ce taux * ;

14° Faculté donnée aux statuts de graduer les contributions par catégories de membres distinguées selon le risque de morbidité; l'avant-projet ne visait pas l'établissement de classes de risques, mais tendait à permettre aux caisses de district de se charger des assurés des caisses d'entreprises de construction supprimées et, en général, d'assumer les risques les plus graves sans exagération des charges des autres assurés. L'avant-projet interdisait toutefois, pour des motifs de politique sociale, de graduer la contribution selon l'âge de l'assuré ; 15° Réduction du minimum du fonds de réserve fixé au montant de la dépense annuelle moyenne et non plus au double de ce montant; cette mesure libérale se justifiait par les garanties que devait donner 4e minimum légal de l'effectif de chaque caisse ;

16° Liberté plus grande concédée pour le placement des fonds ;

17° Organisation pratique du recouvrement des contributions, inspirée par l'exemple de la Caisse locale allemande de Leipzig : le paiement était fixé au premier samedi de chaque mois pour les quatre ou cinq semaines précédentes ; 18° Création facultative de bureaux locaux destinés à rece-

i. Cette proportion était justifiée par les prévisions relatives aux charges (voir ci-dessous, Livre III, p. 650).

voir les déclarations d'assurance, à recouvrer les contributions, à payer les secours, à exercer la surveillance sur les malades, à faire procéder à l'élection des délégués-patrons et des délégués-ouvriers; la création de ces bureaux devait résulter soit de l'initiative des caisses de district, soit de celle des communes, pourvu que ces dernières fournissent gratuitement les bureaux et eussent organisé ou se fussent engagées h organiser un service médical communal. Les corporations agricoles instituées par la loi du 27 avril 1902 étaient prévues comme pouvant jouer pour les ouvriers agricoles le rôle de bureaux locaux ;

19° Réglementation plus précise de la dissolution des caisses : cette mesure devait être appliquée à un grand nombre de caisses lors de l'entrée en vigueur du régime projeté;

20° Assimilation des caisses minières aux caisses de fabriques, sauf pour le minimum d'effectif qui n'était pas exigé ;

21° Assujettissement des caisses de corporation à la loi d'assurance, à l'exclusion de la loi sur les associations ; cette mesure résultait de la refonte d'ensemble projetée pour l'assurance ouvrière, refonte qui exigeait des caisses de maladie fortement organisées ;

22° Limitation du rôle des caisses de société, auxquelles étaient assimilées les caisses de secours enregistrées : les caisses de société ne pouvaient jouer le rôle de caisses d'assurance obligatoire que si elles existaient déjà et si elles obtenaient, dans un délai fixé par ordonnance, l'autorisation ministérielle : l'objet de cette mesure était d'empêcher la création ultérieure de caisses de société dont la concurrence, sous le régime de la loi en vigueur, avait compromis le fonctionnement des caisses de district * ; toutefois le ministère de l'Intérieur pouvait admettre la création ultérieure de caisses de société et de caisses assimilées, lorsque les assurés de ces caisses

1. La caisse de société conclut, en effet, d'ordinaire, avec le patron un contrat par lequel ce dernier assure auprès d'elle ses ouvriers : ceux-ci ne sont donc pas membres de la caisse en vertu d'un contrat direct d'association; de plus, la part contributive du patron est, en général, inférieure au taux légal. L'avant-projet exigeait sur ce dernier point que le patron s'obligeât par écrit à verser une contribution égale à celle qu'il devrait payer à une autre caisse prévue par la loi : l'expérience acquise ne permettait plus de partager la confiance que le législateur de 1888 avait placée dans la liberté de conventions à intervenir entre le patron et l'ouvrier.

appartenaient tous à la même profession et que la nécessité de la constitution d'une caisse professionnelle semblait démontrée dans l'intérêt des assurés. Au reste, les caisses devaient comprendre une division spéciale aux assurés obligatoires.

Objet et conditions de l'assurance. — L'assurance contre l'invalidité visait l'allocation de pensions à l'assuré invalide ou âgé et celle de capitaux aux ayants droit de l'assuré : mais elle ne comprenait pas l'assurance, jugée trop onéreuse, des veuves et des orphelins : l'assurance de capitaux devait constituer l'équivalent de l'assurance populaire réalisée par les sociétés d'assurance privées.

Le bénéfice des allocations était subordonné au versement de contributions pendant 200 semaines pour les pensions d'invalidité, 1200 pour les pensions de vieillesse, 40 pour les capitaux au décès. Quant aux assurés âgés de 35 ans lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, la période d'attente relative aux pensions de vieillesse était réduite à 200 semaines, et le calcul s'effectuait en leur attribuant 40 semaines de contribution pour chaque année d'âge au-dessus de 35. Aucune mesure analogue n'était prévue pour l'assurance contre l'invalidité tant à cause de motifs d'ordre financier que de l'impossibilité pratique de constater l'existence, antérieure au nouveau régime, d'une profession assujettie exercée par l'assuré. En général, le nombre des semaines de contribution ne pouvait atteindre 52 par an pour tous les assurés : l'expérience allemande conduisait à une moyenne de 43 en 1897; on admettait 45 en Autriche, Tavant-projet ayant exclu les éléments instables. La période d'attente devait donc être de 4 1/2 à 5 ans pour les pensions d'invalidité, de 27 à 30 pour les pensions de vieillesse, d'environ un an pour les capitaux au décès.

La définition de l'invalidité était presque identique à celle de la loi allemande '.

1. Voir ci-dessus, Livre III, p. 215. — L'avant-projet autrichien employait trois termes distincts relatifs à l'impuissance de travailler, selon qu'elle résultait de la maladie, de l'invalidité ou de l'accident : arbeitêunfùMff (inoa-

L'âge d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse était fixé à 65 ans. Sans méconnaître que l'assurance de vieillesse n'était qu'un accessoire de l'assurance contre l'invalidité, l'auteur de l'avant-projet y voyait un moyen de subvenir à l'insuffisance présumée des forces à un âge avancé : l'adoption d'une limite d'âge éloignée aurait rendu le remède illusoire; les prévisions financières montraient d'ailleurs que l'âge de 65 ans était admissible.

Les assurés complets de l'assurance contre la maladie étaient admis au bénéfice de la pension d'invalidité lors de l'expiration des secours de maladie; les autres assurés, au bout de six mois.

L'invalidité accidentelle était assimilée à l'invalidité naturelle.

Nature et taux des allocations. — L'auteur de l'avantprojet regrettait de ne pouvoir limiter les allocations au minimum nécessaire pour la subsistance de l'assuré : cette méthode eût limité les charges et simplifié le fonctionnement de l'assurance; mais, en adoptant un taux unique de pension et, par suite, en ne tenant compte ni de la situation économique de l'assuré ni de l'importance de ses contributions, on aurait, d'une part, méconnu les différences que les conditions du revenu et de l'existence présentaient dans les diverses régions ou professions et, d'autre part, rompu avec les usages de l'assurance privée, négligé un encouragement à la prévoyance et donné une prime à la simulation; car les déclarations prématurées d'invalidité n'auraient plus été retenues par l'espoir d'une pension plus élevée, parce que plus tardive.

La pension d'invalidité se composait d'une partie constante ou valeur fondamentale, d'une partie variable calculée d'après des taux de majoration, et d'une subvention de l'État.

La valeur fondamentale était par an :

120 couronnes pour la lre classe de salaire. 150 — 2e —

pablc de travail) pour la maladie, invalid pour l'invalidité, erwerhsunfâhig (incapable de gain) pour l'accident:

Elle était calculée sur la base de 500 semaines de contribution ; si le nombre de ces semaines était inférieur h 500, le déficit devait être comblé par des semaines de la première classe de salaire; dans le cas contraire, on prenait pour base, jusqu'à concurrence de 500, les semaines afférentes aux classes les plus élevées.

Le rapport de ces valeurs fondamentales aux salaires moyens des classes correspondantes était, dans les classes inférieures, plus élevé que dans les classes supérieures, afin d'améliorer la situation des pensionnés : dans ce même but, les classes supérieures étaient plus largement dotées que sous le régime de la loi allemande.

La majoration était égale à 2 dixièmes du total des contributions versées pendant toute la durée de l'assurance; les contributions versées pour l'assurance volontaire ou continuée n'étaient admises que pour les 7 dixièmes de leur valeur.

Le calcul de la majoration était donc bien autrement aisé que sous l'empire de la loi allemande qui fixait un taux de majoration spécial à chaque classe de salaire.

Les semaines de service militaire et les semaines de maladie étaient assimilées à des semaines de contribution; elles restaient à la charge, les premières, de l'État; les secondes, de la Caisse.

Si les contributions d'une année excédaient le taux légal, si par exemple le nombre des versements hebdomadaires surpassait 52, l'excédent devait tout d'abord servir à combler les déficits antérieurs, puis il était considéré comme un versement une fois fait qui bonifiait, selon les règles actuarielles, la pension future. L'avant-projet cherchait à encourager de la sorte les libéralités patronales en vue de la prévoyance. La disposition ne s'appliquait pas toutefois à des versements effectués dans l'année de la survenance de l'invalidité ou dans les deux années précédentes : ces versements étaient remboursés sans intérêts.

La pension de vieillesse était considérée comme une pension d'invalidité attribuée sans que l'assuré eût à justifier de l'invalidité; dès lors, elle était calculée comme une pension d'invalidité qui aurait été accordée à l'époque de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse;

D'après ces bases, la pension atteignait les valeurs suivantes selon la classe de salaire et la durée de l'affiliation à raison de 50 semaines de contribution par an :

VALEUR