DB LA PENSION POUR UHB DDHÉK DB

coxTftiecrnoif égals a

CLASSE DB SALAIRE

4 ans.

10 ans.

20 ans.

30 ans.

40 ans.

Couronnes.

La suppression et la réduction éventuelles de la pension étaient entourées de garanties pour le bénéficiaire : celui-ci était averti quatorze jours au moins à l'avance; il pouvait, dans ce délai, recourir au tribunal arbitral et demander la suspension de la mesure jusqu'à décision de ce tribunal ou jusqu'à transaction; le tribunal devait accéder à cette demande, si la subsistance du bénéficiaire était en jeu ou si un préjudice irréparable le menaçait. La restitution des arrérages touchés n'était exigée que s'ils avaient été obtenus par dol.

La Caisse était autorisée à organiser un traitement préventif ou curatif. Elle pouvait exiger le transfert de l'assuré dans un établissement thérapeutique, et cela :

1° pendant la période où l'assuré avait droit à un secours de maladie, avec ou sans le consentement de l'intéressé, selon qu'il vivait ou non en ménage, le consentement n'étant pas nécessaire si la maladie exigeait le transfert ou si le malade ne se conformait pas aux prescriptions médicales;

2° en tout autre cas, avec le consentement de l'assuré.

En d'autres termes, la Caisse ne pouvait obliger l'assuré à accepter le transfert préventif que dans les cas où la caisse de maladie le pouvait elle-même; le transfert curatif était toujours subordonné au consentement de l'intéressé.

En cas de transfert préventif, la famille dont l'assuré était

le soutien recevait une allocation égale à la moitié du secours pécuniaire de maladie : la caisse de maladie était dispensée de toute charge.

En cas de transfert curatif, la pension était supprimée; mais la famille dont le pensionné était le soutien recevait une allocation au plus égale à la valeur fondamentale de la pension de la troisième classe de salaire.

L'Exposé des motifs de l'avant-projet insistait sur les avantages des procédés thérapeutiques appliqués par les institutions allemandes d'assurance contre l'invalidité.

L'avant -projet prévoyait également la substitution, au gré du bénéficiaire, de l'hospitalisation au service de la pension et l'affectation de tout ou partie de celle-ci à l'intégralité ou à une partie de l'entretien du pensionné. Le consentement de celui-ci n'était pas toutefois nécessaire s'il était reconnu par mesure administrative coupable d'ivrognerie habituelle. Les allocations de capitaux au décès étaient réglées comme suit :

1° A la veuve d'un assuré, la valeur fondamentale de la pension à laquelle l'assuré avait déjà droit ou aurait eu droit à son décès selon qu'il était ou non pensionné ;

2° À chaque enfant au-dessous de 13 ans, l'intégralité ou la moitié de la pension de veuve selon qu'il était ou non orphelin de père et de mère ; à l'enfant légitime ou légitimé par le mariage subséquent était assimilé l'enfant naturel au décès de sa mère.

Le total des allocations de veuve et d'enfants ne devait pas excéder le triple de la valeur fondamentale de la pension. Si le maximum était dépassé, les pensions d'enfants étaient réduites. S'il n'était pas atteint, les ascendants du défunt, les petits-enfants et les frères et sœurs au-dessous de 15 ans dont il avait assuré la subsistance devaient recevoir une allocation égale à la valeur fondamentale de la pension : les parents primaient les grands-parents ; ceux-ci primaient les frères et sœurs; les petits-enfants, primés par les parents, primaient les frères et sœurs.

L'application de ce tarif à une veuve et à deux enfants donnait, selon la durée de l'affiliation, à raison de 50 semaines de contribution par an, les chiffres suivants :

VALEUR

m l'aixûcatkut nr camtal aux ayaki* moct

CLASSE DE.SALAJRB

pour une

durée de contribution égale à

8 ans.

10 ans et plus.

Couronnes.

L'allocation était refusée à la veuve séparée de corps ou divorcée, à la veuve et aux enfants dont le mari ou le père était pensionné à l'époque du mariage, enfin à tous les ayants droit qu'une sentence pénale avait déclarés coupables d'avoir contribué à la mort de l'assuré par un acte intentionnel.

Assurance volontaire ou continuée. — L'assurance volontaire était prévue pour les travailleurs indépendants qui n'occupaient pas en général plus de deux ouvriers, pour les artisans, les salariés nomades et les travailleurs agricoles autres que les domestiques. Toutefois, de peur de compromettre la solidité de la Caisse ou les finances de l'Etat, Fa vaut-projet subordonnait aux trois conditions suivantes la faculté de souscrire cette assurance :

1° L'intéressé ne devait pas avoir accompli l'âge de 35 ans ni posséder un revenu de plus de 3,600 couronnes par an ;

2° La seule classe qu'il pût, au cours de l'assurance, substituer à la classe originairement choisie était la classe immédiatement supérieure ;

3° La période d'attente pour les pensions d'invalidité et les capitaux au décès était doublée.

La continuation de l'assurance était admise sous la deuxième des conditions qui précèdent, et elle était subordonnée au versement antérieur d'un nombre de contributions hebdomadaires au moins égal à 100 : cette condition avait pour objet d'éviter la simulation d'une courte occupation assujettie ou admise à l'assurance, en vue d'obtenir le droit à la continuation de l'assurance.

Cas de déchéance. — L'avant-projet prévoyait le cas de l'interruption de l'assujettissement à l'assurance : cette interruption pouvait résulter notamment, soit du passage à une situation indépendante ou à une occupation non assujettie, soit du mariage d'une assurée. Le maintien de droits réduits semblait impraticable en raison des complications d'écritures qu'il devait entraîner : on aurait dû, en effet, tenir à jour des listes d'intéressés qui ne se seraient presque jamais présentés eu égard à la modicité des allocations espérées; le remboursement des contributions aurait conduit, d'autre part, à traiter l'assuré, en cas de renouvellement ultérieur de l'assurance, comme un nouvel assuré. Il semblait donc impossible d'éviter la déchéance de l'assuré en cas d'interruption de l'assurance. Aux termes de l'avant-projet, l'assuré était déchu si, pendant deux années consécutives, il n'avait pas été versé pour lui au moins 30 contributions hebdomadaires, à moins qu'il ne justifiât de l'existence d'une occupation assujettie durant une période correspondante. Il était réintégré dans ses droits s'il se livrait de nouveau à une occupation assujettie, au bout d'une période d'attente de 50 semaines de contribution. Cette période d'attente était nécessaire pour éviter que l'assuré, sur le point de devenir invalide, ne simulât pendant un court laps de temps l'exercice d'une profession assujettie : une nouvelle période d'attente n'était pas imposée aux ayants droit. La rigueur de la déchéance était tempérée : 4° Par la possibilité de justifier de l'existence d'une occupation assujettie durant le minimum légal de 30 semaines, ce qui écartait la déchéance résultant de l'omission, par le patron, du paiement des contributions;

2° Par l'octroi d'un délai, qui pouvait atteindre deux ans, pour le paiement de contributions arriérées;

3° Par l'allégement corrélatif des charges générales de l'assurance et, en conséquence, par la réduction du taux des contributions ;

4° Par l'exclusion, dans le calcul des deux années prévues, des périodes d'invalidité ou de chômage.

Au reste, la période minimum de 30 semaines, caractéristique de la déchéance, était doublée pour l'assurance volontaire ou continuée : il était, en effet, inadmissible que

Fassuré pût, par une si courte affiliation, sauvegarder le maintien de ses droits au détriment de la Caisse et de l'État.

La déchéance ne s'appliquait, d'ailleurs, ni aux assurées qui se mariaient ni aux assurés qui continuaient volontairement l'assurance, parce qu'il était présumé que ni les unes ni les autres ne trouveraient jamais dans une occupation assujettie le moyen de recouvrer leurs droits perdus. Les premières et les seconds recevaient le remboursement de la moitié de leurs contributions. Cette restitution constituait, pour les assurés volontaires, un avantage qui avait sa contre-partie dans la réduction des majorations de pensions attribuées à ces assurés, leurs contributions n'entrant en compte dans le calcul de la majoration que pour les 7 dixièmes de leur valeur.

Système financier. — L'Exposé des motifs de l'avant-projet discutait la constitution des ressources de l'assurance par le recouvrement d'impôts directs. Ce système, qui pouvait se fonder sur l'intérêt général que l'assurance contre l'invalidité présentait pour la collectivité, aurait eu toutefois l'inconvénient de confondre avec l'assistance les allocations de l'assurance qui devaient reposer sur des droits indépendants des ressources personnelles de l'intéressé. Il aurait donc entraîné, d'une part, l'extension peu désirable de l'assistance et, d'autre part,' l'application du régime à un plus grand nombre d'assurés, seule capable de justifier, par la généralité des bienfaits, les sacrifices de la collectivité. La pension, destinée à suppléer au revenu du travail, devait être, au moins en partio, acquise à l'aide de ce revenu pour pouvoir affecter le caractère de l'exercice d'un droit, et l'intervention de concours étrangers n'était admissible que dans la mesure de l'impuissance de l'assuré. De ces concours, le premier à envisager était celui du patron qui profitait directement du travail de l'assuré; le second était celui de la collectivité. C'était donc à titre de subvention à une œuvre qui offrait pour l'État un intérêt essentiel et dont l'entretien eût excédé les forces des participants immédiats, que l'intervention financière de l'Etat était justifiée dans l'alimentation de l'assurance. Quant au patron, il partageait avec l'ouvrier la charge de la contribution.

Cette contribution était calculée d'après le système des primes proprement dites '.

Taux des contributions. — L'Exposé des motifs de l'avantproje* prévoyait que les contributions pouvaient être modifiées si les demandes d'allocations subissaient, comme en Allemagne, une augmentation d'année en année par suite d'une connaissance plus parfaite, acquise par les assurés, des avantages de l'assurance. Cette progression ne semblait devoir prendre fin qu'au bout d'une période minimum de dix ou quinze années de fonctionnement de l'assurance. Aussi V avant-projet adoptait une période de douze années et fixait pour cette période les contributions suivantes :

Classe de salaire. Contribution hebdomadaire.

— (hellere).

A l'expiration de la période de douze années, le législateur devait pouvoir modifier ce tarif d'après l'expérience acquise : la fixation législative du tarif et la durée de la période constituaient pour les intéressés des garanties suffisantes.

Calcul des contributions. — Le calcul des contributions pour la première période de douze années avait été effectué en prenant pour bases :

1° La table d'invalidité et la table de mortalité de valides établies par Zimmermann pour le personnel des chemins de fer autre que le personnel des trains :

i. Voir ci-dessus, Livre III, p. 15.

Tables de Zmmermann pour le personnel des chemins de fer autre que le personnel des trains.

AGE