PAR RAPPORT

AUX CONTRIBUTIONS

Couronnes.

Ces suppléments de sécurité ne semblaient pas excessifs, les bases des calculs n'étant pas empruntées à des expériences autrichiennes. Au reste, il était heureux qu'ils fussent surtout élevés dans les classes de salaires supérieures.

parce que les calculs n'avaient pas tenu compte du fait que les assurés n'entraient que tardivement dans ces classes et, par suite, n'acquittaient point pendant toute la durée de leur participation la contribution correspondant à la valeur fondamentale de leur pension.

Ces considérations montraient que le tarif des contributions n'était ni excessif ni imprudent.

Mode de paiement des contributions. — La contribution définie par le tarif devait être payée moitié par l'ouvrier moitié par le patron. Celui-ci acquittait l'ensemble de la contribution et en retenait la moitié sur le salaire. Toutefois, comme l'assuré était exposé à la déchéance par l'omission du paiement de la contribution, il était admis à la payer lui-même en cas de négligence du patron et à réclamer à ce dernier le remboursement de la moitié du versement.

Le recouvrement de la contribution d'assurance contre l'invalidité était confié à la caisse de maladie dont l'assuré était membre; celte contribution devait être perçue en même temps que la contribution d'assurance contre la maladie.

Ce système devait écarter les inconvénients du régime allemand des timbres. L'aversion pour l'apposition des timbres avait déjà provoqué en Allemagne le recours aux caisses de maladie, et ce recours aurait été peut-être plus fréquent s'il avait comporté la dispense complète de l'apposition des timbres et s'il n'avait pas eu pour simple conséquence de transférer cette obligation des patrons aux caisses de maladie. D'autre part, l'usage des timbres avait conduit à des abus et à des fraudes, et la surveillance nécessaire pour assurer le versement des contributions n'était pas exempte de difficultés. Cette surveillance aurait été, du reste, en Autriche, plus malaisée qu'en Allemagne, eu égard aux différences de culture intellectuelle de la population des diverses provinces et aux difficultés de communication.

Le système autrichien ne devait point, d'ailleurs, imposer une charge excessive aux caisses de maladie, déjà obligées de tenir la liste de leurs assurés : le recouvrement simultané de leurs propres contributions et des contributions d'assurance contre l'invalidité ne créait pas non plus une complication notable de leur service financier.

Dans ce système, les caisses de maladie devaient établir pour chacun de leurs assurés une carte de contribution indiquant les classes de salaires dont l'assuré avait fait partie, la période de contribution et les contributions d'assurance contre l'invalidité. A la fin de chaque année, la carte était close; les indications qui définissaient les droits aux allocations étaient reportées sur une nouvelle carte et sur un compte de contribution qui devait être tenu pour chaque assuré. Les caries de contribution pouvaient être détruites dans un délai de deux années compté de la dernière inscription qui y avait été effectuée.

Les cartes de contribution différaient des cartes-quittances allemandes par la substitution d'inscriptions manuscrites aux appositions de timbres et par leur caractère de documents appartenant à la caisse de maladie et non à l'assuré. Celui-ci pouvait en prendre connaissance et demander une fois au moins chaque année une attestation des droits acquis contenant les données nécessaires à l'évaluation de ses droits. Cette attestation devait être remise à l'assuré lorsqu'il venait à quitter la caisse.

L'avant-projet donnait à titre d'exemple le formulaire de la carte de contribution et celui de l'attestation des droits acquis.

Les caisses de maladie et les établissements d'assurance contre les accidents coopéraient à l'application de ces mesures : d'une part, les caisses de maladie tenaient la liste des assurés et recouvraient les contributions; d'autre part, les établissements d'assurance contre les accidents tenaient les écritures et les comptes de contributions relatifs aux droits de Tassuré : les caisses de maladie leur adressaient à cet effet les cartes closes.

Détermination et distribution des allocations. — La détermination des allocations comportait une décentralisation qui n'excluait pas la distinction entre deux stades affectés l'un à la préparation de la décision sur les demandes de pensions, l'autre à cette décision même.

Le premier stade exigeait une étude locale de l'affaire, un contact direct avec l'intéressé, la connaissance des conditions économiques dans lesquelles il vivait.

Le second stade supposait, au contraire, une centralisation

suffisante pour garantir l'unité d'application du régime et la modicité des frais de procédure.

La réalisation de ce programme ne semblait pas exiger l'institution, en Autriche, d'organes analogues aux bureaux de pensions allemands : les caisses de maladie autrichiennes étaient naturellement désignées pour jouer le rôle de ces bureaux. Par contre, il était essentiel de créer des organes centraux, dénommés Commissions de pensions d'invalidité^ et d'y ménager une place aux trois facteurs en présence : le patron, l'assuré et l'Etat. Ces commissions étaient instituées au siège de chacun des établissements d'assurance contre les accidents ; elles comprenaient trois membres : un fonctionnaire président, un délégué-patron élu par les chambres de commerce et d'industrie ou par les délégations d'agriculture, un délégué-ouvrier désigné par les membres-ouvriers des Comités directeurs des caisses de maladie. Elles statuaient sur les demandes d'allocation transmises par les caisses de maladie ; mais, si la décision n'était pas prise à l'unanimité ou si un membre de la commission le demandait, la décision définitive était réservée à la Caisse d'invalidité. La composition de la commission en garantissait l'impartialité. Le rattachement de celle-ci au siège de l'établissement d'assurance contre les accidents simplifiait pour elle la tenue des écritures dont cet établissement devait être chargé.

Un délai d'un mois était attribué pour attaquer devant le tribunal arbitral la décision de la commission. La brièveté de ce délai s'expliquait par la possibilité, dans le cas de l'invalidité, de renouveler la demande en cas de modification de l'état de l'invalide.

Établissement d'assurance. — L'unité d'établissement d'assurance contre l'invalidité, justifiée par les leçons tirées de la législation allemande S présentait l'avantage de simplifier l'administration : en effet, à la différence de l'assurance contre la maladie ou les accidents, l'assurance contre l'invalidité comportait l'exercice de droits acquis par des versements prolongés : la multiplicité des établissements d'assurance entraînait donc en général le versement des contributions d'un même assuré à diverses institutions et,