Voir ci-dessus, Livre III, p

par suite, dans un intérêt d'équité, la répartition entre ces institutions de la' valeur des droits acquis par l'assuré; or cette répartition, pour être rigoureuse, atteignait un degré de complexité dont l'exemple de l'Allemagne fournissait la preuve.

La crainte d'une centralisation excessive était, d'ailleurs, dissipée par le recours aux caisses de maladie et aux commissions de pensions qui agissaient comme mandataires de rétablissement d'assurance contre l'invalidité.

L'établissement unique était dénommé Caisse d'invalidité : cette caisse devait être * un établissement d'État. Elle était administrée par un Comité directeur dont le ministre de l'Intérieur désignait les membres parmi les patrons, les assurés, les spécialistes de l'hygiène, de la technique industrielle et actuarielle, les représentants des organes centraux des administrations intéressées; le président du Comité directeur était nommé par l'Empereur. Le Comité jouait un rôle consultatif auprès du ministre de l'Intérieur. Le directeur était nommé par le ministre de l'Intérieur; les autres employés, par le Comité directeur.

Le Comité directeur intervenait essentiellement pour statuer sur les questions de principe que soulevaient soit la gestion de la fortune, soit le traitement des assurés et des pensionnés par la création et l'entretien d'établissements thérapeutiques, pour régler des questions de personnel, enfin pour surveiller les établissements d'assurance contre les accidents et les caisses de maladie dans le domaine de l'assurance contre l'invalidité.

Le concours de ces établissements et caisses motivait, d'ailleurs, de la part de la Caisse d'invalidité, l'octroi d'une indemnité fixée par le ministre de l'Intérieur.

Le placement des fonds devait s'effectuer pour la Caisse comme pour les établissements d'assurance contre les accidents; ces fonds pouvaient, en outre, être appliqués, jusqu'à concurrence d'un tiers, à la création d'établissements de traitement et de convalescence et à la construction de maisons ouvrières.

L'Etat devait participer aux frais d'administration de la

i. Voir ci-dessus, Livre III, p. 606.

Caisse par une subvention annuelle de deux millions de couronnes.

Caisses spéciales. — La création d'une Caisse d'État n'excluait pas le maintien d'institutions existantes, consacrées par d'heureux résultats et formées par les sacrifices des ouvriers et des patrons.

L'avant-projet distinguait deux catégories d'institutions de cette nature :

1° Les fonds de secours des établissements publics et les caisses des entreprises de chemins de fer;

2° Les caisses des entreprises privées et celles qui étaient limitées à des groupes de professions similaires.

L'assimilation à la Caisse d'invalidité des institutions de la première catégorie n'était subordonnée qu'à l'équivalence de leurs allocations et des allocations légales, à celle des contributions qu'elles exigeaient et des contributions légales, enfin à la constatation technique des garanties des droits assurés; une mesure tutélaire pour les participants consistait dans l'attribution aux tribunaux arbitraux de la connaissance des refus d'allocations. Le passage de l'assuré, de l'une de ces institutions à la Caisse d'invalidité, était prévu : la Caisse devait tenir compte à l'assuré de sa participation à l'institution, qui était obligée de rembourser à la Caisse les sommes correspondantes; les dispositions inverses s'appliquaient si l'assuré passait de la Caisse d'invalidité à une institution de la première catégorie.

Les institutions de la seconde catégorie ne pouvaient ôtre admises à une assimilation aussi générale, parce que, d'une part, elles n'offraient pas des garanties de solidité aussi évidentes et que, d'autre part, il convenait de ne pas refuser aux assurés de ces institutions et aux patrons de ceux-ci le concours financier de l'Etat. De là, dans l'avant-projct, l'organisation d'un régime sous lequel le service des allocations légales par ces institutions était réassuré auprès de la Caisse d'invalidité. Ces institutions se substituaient au patron pour les déclarations d'assurance et pour le versement des contributions; elles succédaient, par contre, aux droits que Tassure pouvait exercer vis-à-vis de la Caisse d'invalidité. L'admission des institutions au bénéfice de ces mesures était subordonnée à l'équivalence de leurs allocations et des

allocations légales et à la constatation technique des garanties des droits assurés.

Les caisses de pensions minières étaient comprises parmi les institutions de la seconde catégorie ; elles devaient être séparées des caisses de maladie et devenir des institutions autonomes régies par une loi à intervenir. Ce régime attribuait aux exploitants de mines le concours financier de l'État pour le service des pensions, mesure justifiée par les charges nouvelles que devait leur imposer l'extension de l'assurance contre les accidents. Il évitait d'ailleurs la fusion des caisses minières avec la Caisse d'invalidité, fusion impossible eu égard aux pensions d'ayants droit de l'assuré que les caisses minières allouaient avec plus de libéralité que ne devait le faire la Caisse d'invalidité.

Subvention de l'État. — L'avant-projet n'admettait point que le concours financier de l'État s'exerçât par voie d'une contribution additionnelle à celles des patrons et des assurés : ce régime ne semblait pas en harmonie avec les procédés d'ordinaire appliqués par l'État pour la satisfaction de ses besoins. L'avant-projet préférait l'adoption du système allemand qui comportait la participation uniforme au service des pensions : l'État devait supporter une charge de 90 couronnes pour chacune des pensions : à cet effet, il en versait le montant à la Caisse d'invalidité.

Indépendamment de cette subvention, l'État suppléait à l'absence de contribution pendant les périodes de service militaire, en versant une part de pension correspondante, à raison de 12 ou de 24 hellcrs par semaine de contribution, selon que l'assuré appartenait, durant la période considérée, à la première ou à la deuxième classe de salaire.

La combinaison de l'assurance contre les accidents avec les autres branches de l'assurance ouvrière entraînait une modification du régime en vigueur; mais elle n'admettait pas la satisfaction intégrale des vœux de réforme émanant des intéressés.

Ces vœux portaient notamment sur l'organisation de l'assurance et sur la constitution des ressources.

1° Organisation de fassurance. — A l'organisation régionale on avait proposé de substituer l'organisation professionnelle de l'assurance. Or, d'après l'Exposé des motifs de l'avant-projet, d'une part, le système régional était seul compatible avec la mission d'intermédiaires entre les caisses de maladie et la Caisse d'invalidité, mission qui devait incomber aux établissements d'assurance contre les accidents. D'autre part, la diversité de langue et la modicité d'effectif des assurés de la plupart des professions ne permettaient pas de constituer, sur l'ensemble du territoire autrichien, des groupements professionnels d'une homogénéité et d'une importance suffisantes. Si, d'ailleurs, tout en maintenant le principe du système régional, on avait admis des dérogations au profit de certaines industries qui auraient été autorisées à constituer des groupes professionnels, on aurait compromis la solidité des établissements régionaux dont ces industries se seraient détachées; la séparation ne se serait, en effet, produite que si les industries émigrantes avaient eu de meilleurs risques que les autres assurés de l'établissement régional : ce dernier aurait donc vu déchoir la qualité de ses risques, et cela d'autant plus que les industries qui l'abandonnaient auraient pu, par une détermination de leur domaine, lui laisser ceux de leurs propres risques dont la valeur était moindre; enfin la présence de grandes entreprises au sein des établissements régionaux permettait à ceux-ci de parer aux difficultés que soulevait le fonctionnement de l'assurance pour les entreprises de la petite industrie, qui représentaient par leur nombre les deux tiers du total des exploitations assujetties : l'absence des grandes entreprises aurait entraîné une majoration notable des frais d'administration.

Le maintien du système régional s'imposait pour ces motifs.

2° Constitution des ressources. — L'aggravation de la situation financière des établissements d'assurance était attribuée à l'augmentation du nombre des accidents à indemniser qui, de 1890 à 1902, avait passé, pour 10.000 travailleurs- types, de 81,9 à 170,7; mais l'Exposé des motifs ne spécifiait pas si la cause de cette augmentation était l'accroissement effectif du nombre des accidents survenus ou le perfectionnement

du service des déclarations d'accidents ; il so bornait à constater que les charges aggravées ne pouvaient être couvertes sous l'empire des tarifs de primes en vigueur et sous le régime des dispositions légales, qui ne permettaient pas aux établissements d'assurance l'exercice d'un contrôle suffisant du recouvrement des contributions.

L'Exposé des motifs repoussait d'ailleurs l'exagération des inquiétudes provoquées par les difficultés financières qu'accusaient les bilans techniques. Il rejetait également la théorie qui consistait à attribuer cette situation à l'adoption du système des primes : ce système, en effet, comportait l'application de primes qui avaient été évaluées d'après les charges des premières années, qui avaient pu faire face à ces charges, mais qui étaient devenues insuffisantes eu égard à l'aggravation des dépenses; dès lors, les établissements d'assurance ne trouvaient plus dans les capitaux qu'ils avaient constitués la couverture intégrale des charges correspondant aux pensions en cours; toutefois leur situation aurait été plus grave encore si le système de la répartition avait été appliqué; le déficit, pour ne pas être accusé par un bilan technique, n'en aurait pas moins existé; il aurait même été plus considérable : c'est ainsi qu'au début de 1898, pour les corporations allemandes qui appliquent le système de la répartition, le déficit officiellement constaté, tel qu'il résultait de la différence entre leur fortune et les capitaux correspondant aux obligations assumées, était de 217 millions de marcs.

L'application du système des primes n'était donc point la cause de la situation; elle permettait, au contraire, de l'enrayer ; bien plus, elle offrait l'avantage de donner à toute époque une notion exacte de la relation entre les ressources et les charges, et d'empêcher que le déficit n'apparût subitement alors qu'il eût été trop grave pour comporter un remède : la tendance du législateur allemand de 1900 à se rapprocher du système des primes confirmait cette argumentation. L'Exposé des motifs comparait, en outre, pour quelques industries, les charges d'assurance contre les accidents respectivement imposées aux entreprises allemandes par le système de la répartition, aux exploitations autrichiennes par le système des primes :