TEXTES LÉGISLATIFS ANTÉRIEURS A LA LOI DU 10 MAI

Antérieurement à la loi du 10 mai 1900, la législation belge ne contenait que les textes suivants relatifs à l'assurance contre l'invalidité pour les travailleurs de l'industrie privée :

1° Loi du 8 mai 1850 instituant une Caisse générale de Retraite; loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Épargne et de Retraite; lois modificatives de la précédente des 1er juillet 1869, 21 juin 1894 et 9 août 1897 ;

2° Loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs;

3° Loi du 21 juillet 1844 visant dans son article 11 la créa* tion de caisses de secours et de prévoyance en faveur des marins.

L Le fonctionnement de la Caisse générale d'Épargne et de Retraite fera ci-après l'objet d'une étude spéciale !.

II. La loi du 28 mars 1868 disposait que les associations désignées sous le nom de caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs pourraient être reconnues par le Gouvernement : ces caisses avaient pour objet d'ac-