CHAPITRE IV

La question de l'assurance contre l'invalidité n'est pas réglée par la législation danoise.

La loi, spéciale à l'Islande, du 11 juillet 1890, sur les caisses de secours d'invalidité et de vieillesse impose sans doute des cotisations, mais elle laisse la fixation des secours h l'appréciation des autorités locales.

La loi danoise du 9 avril 1891 « sur les secours de vieillesse aux indigents méritants en dehors de l'assistance publique » n'est pas non plus une loi d'assurance; c'est une loi d'assistance, à cette différence près qu'elle n'entraîne pas les conséquences civiles de l'assistance : elle n'exige, en effet, aucune contribution des intéressés et ne leur impose aucune obligation en retour des droits qu'elle leur confère. Sous sa forme actuelle datée du 23 mai 1902, la Toi danoise a conservé ce caractère.

Cotte loi a institué un système de secours accordés à tout individu âgé de 60 ans et incapable de subvenir à sa propre subsistance et à celle des proches qu'il doit assister. Le secours est donné soit en argent, soit en nature; il peut être également constitué parle placement du bénéficiaire dans un établissement; la valeur du secours en argent est fixée par la commune en raison de ses ressources et des besoins de l'intéressé. Pour prétendre aux secours, il faut avoir habité le territoire danois pendant les dix dernières années, sauf dispense concédée par les autorités locales, et, durant cette période, n'avoir pas reçu de secours de l'assistance publique

nî s'être rendu coupable de vagabondage ou de mendicité. Sont seules exclues les personnes qui ont été condamnées pour faits déshonorants, se sont dépouillées elles-mêmes au profit d'autrui ou ont dissipé leur bien par inconduite. L'État prend à sa charge la moitié des dépenses, dont l'autre moitié incombe aux communes.