CHAPITRE V

La Commission des Réformes sociales, instituée au ministère de l'Intérieur par le décret du 5 décembre 1883, devait, aux termes de son programme, étudier la question des « Caisses de retraite et de secours pour les infirmes et les invalides du travail ».

Cette Commission aborda en 1900 l'examen de la question sur la proposition de la Caisse d'épargne et du Mont de piété de Santander. Les travaux entrepris aboutirent à l'élaboration, devant l'Institut des Réformes sociales, d'un projet de loi sur le rapport, daté du 30 juin 1903, de M. Maluquer y Salvador '.

Ce projet avait pour bases les principes suivants :

1° Institution d'une Caisse nationale de retraites dotée d'un caractère officiel et d'une gestion indépendante ;

2° Extension des opérations de cette Caisse à d'autres branches d'assurance ;

3° Organisation et fonctionnement de la Caisse d'après les règles de la science actuarielle;

4° Application du système de l'initiative individuelle et de l'assurance libre, avec subvention de l'Etat, des provinces, des communes, des associations de patrons en vue de la majoration des pensions ;

\. Cajn National de Seguro popular, ponencia ciel vocal D. José MaluqH» y Sm.vador, 2e édition, Madrid, 1904. — Cajas Nationales de Seguro popular ', infjrmacv'm legislaliva, par le tnême, Madrid, 1904.

5° Etablissement de relations étroites entre la Caisse nationale de retraites et les principales caisses d'épargne.

Sur l'initiative de l'Institut des Réformes sociales, un ordre royal du 22 juillet 1904 décida la convocation d'une « Conférence sur la prévoyance populaire » à Madrid le 17 octobre 1904. Les travaux de cette Conférence devaient servir de base à l'établissement d'une Caisse nationale d'assurance populaire et à la création d'un nouveau régime dans les relations entre les caisses d'épargne locales.

La convocation, émanée de l'Institut des Réformes sociales, s'adressait aux caisses d'épargne qui devaient désigner chacune un délégué; l'Institut devait être représenté à la Conférence par une délégation composée de son président et de rapporteurs, et cette délégation était chargée de soumettre à l'Institut les projets de loi qui auraient formé la conclusion des travaux de la Conférence .

Telle fut l'origine du projet de loi sur la création d'un « Institut national de prévoyance », présenté, le 25 mai 1905, avec un exposé de motifs, par MM. Azcârate, président, Dato, Gtfmez Latorre, Maluquer y Salvador, Salillas et Serrano, et suivi d'une étude technique dressée par M. Maluquer y Salvador.

Ce projet fut adopté avec de légères modifications, le 2 novembre 1905, par l'Institut des Réformes sociales qui l'adressa au Gouvernement le 15 janvier 1906, ainsi que les travaux préparatoires *, par l'entremise de son président. Aux termes du projet de l'Institut des Réformes sociales, il devait être créé par l'État un Institut national de prévoyance ayant pour objet : 1° de propager la prévoyance populaire, spécialement sous la forme dépensions de retraite; 2° d'administrer dans les conditions les plus avantageuses la mutualité dont les membres se seraient librement groupés sous le patronage de l'Institut; 3° d'encourager par des subventions le service des pensions de retraite.

L'Institut constituait un établissement autonome, la responsabilité de l'État ne se trouvant engagée que par son intervention et son concours dans les limites du projet de loi.

1. Insliluto national de prévision y sus relaciones con las entidades similares, Madrid, 1906.

Le patrimoine de l'Institut était formé : 1° par un capital de fondation, de 500,000 piécettes au moins, donné par l'État et versé soit en une fois, soit par parties égales en plusieurs exercices (cinq au plus) à dater de l'entrée en vigueur de la loi ; 2° par les cotisations des associés mutualistes; 3° parles intérêts des fonds; 4° par une subvention annuelle de l'Etat, de 125,000 piécettes au moins, affectée d'une part à la couverture des frais d'administration, d'autre part au service des pensions; 5° par les dons et legs éventuels.

Un Conseil de patronage devait rédiger les statuts sous réserve de' l'approbation du ministre de l'Intérieur, formuler les règlements de l'Institut, déterminer les tarifs et conditions de l'assurance de pensions, nommer le personnel, dresser le budget annuel, fixer les règles de répartition des subventions, vérifier la gestion du Comité de direction, et en général exercer tous les pouvoirs de direction et de représentation de l'Institut. Il était composé d'un président et de quatorze membres, nommés à l'origine par décret royal sur la proposition du ministre de l'Intérieur, savoir : le président et sept membres désignés par le ministre, les sept autres membres étant choisis sur la proposition de l'Institut des Réformes sociales : parmi ces derniers devaient figurer un délégué-patron et un délégué-ouvrier. Le ministre de l'Intérieur était chargé de pourvoir aux vacances sur la proposition du Conseil de patronage, les sièges de délégué-patron et de délégué-ouvrier étant respectivement réservés à des délégués de l'Institut des Réformes sociales et le président étant toujours nommé par le ministre.

Les fonctions executives étaient remplies par le Comité de direction que nommait le Conseil de patronage.

Le service central de dépôt et de trésorerie devait être assuré, au moins pendant les dix premières années, soit par la Caisse d'épargne de Madrid, soit par un établissement national de crédit à organiser par une loi spéciale.

L'Institut national de prévoyance ne pouvait affecter à la couverture des frais d'administration que les ressources suivantes : la subvention annuelle de l'État, les intérêts du capital de fondation, les dons destinés à cet objet, un chargement de 3 0/0 au plus de la cotisation calculée comme prime pure. Il pouvait établir des délégations et des agences

provinciales et locales, tant en Espagne que dans les pays étrangers où résidaient des Espagnols. Il devait publier un compte annuel de recettes et dépenses et un bilan technique quinquennal.

Le Gouvernement avait le' droit de faire procéder tous les cinq ans à une vérification du fonctionnement et de la solvabilité de l'Institut par une commission composée d'un fonctionnaire attaché au service des assurances, d'un actuaire de ce service et du président du conseil syndical de la Bourse de Madrid.

L'Institut national de prévoyance se livrait aux opérations de rentes viagères différées ou temporaires, acquises par des cotisations uniques ou périodiques que versaient soit les bénéficiaires éventuels soit, au profit de ceux-ci, des tiers, avec aliénation ou réserve totale ou partielle du capital. Ces rentes ne pouvaient être obtenues que par des ouvriers et par des personnes dont la rémunération annuelle n'excédait pas 3.000 piécettes et qui n'étaient point pensionnées en vertu de dispositions légales. L'Institut n'admettait pas de versement inférieur à 50 centimes ni supérieur à la cotisation correspondant à une pension annuelle de 1,500 piécettes.

Le projet spécifiait l'observation rigoureuse des règles actuarielles, l'application d'une table de mortalité appropriée, à défaut d'une table nationale, l'adoption d'un taux d'intérêt de 3 1/2 0/0 au plus, l'emploi d'un chargement destiné à la constitution d'une réserve qui devait parer aux fluctuations de la mortalité et du taux d'intérêt des placements.

Les pensions d'un montant annuel supérieur à 60 piécettes étaient servies mensuellement.

Avant d'entrer en jouissance d'une rente différée à capital réservé, l'assuré pouvait obtenir le remboursement de la valeur de rachat du capital, mais il devait alors appliquer la valeur actuelle du capital réservé à l'acquisition d'une rente temporaire limitée au terme fixé pour l'origine de la rente différée.

Dans le cas de la rente à capital aliéné, les assurés bénéficiaient du prédécès et de la déchéance de leurs coassociés, ainsi que de la prescription des capitaux réservés.

Après constitution des réserves mathématiques et des

réserves spéciales déterminées par le Conseil de patronage, et après distraction des sommes prévues par la loi, le solde de chaque exercice était versé au fonds général de bonification des pensions constitué spécialement par les subventions de l'Etat. Ce fonds devait être réparti entre les assurés de telle sorte que les allocations concédées durant un exercice fussent réservées aux assurés qui avaient versé des cotisations dans l'exercice précédent et sans que, dans les dix premières années de fonctionnement de l'Institut, le même assuré pût obtenir plus de 12 piécettes par an. Les bénéficiaires de bonifications devaient être espagnols, majeurs de 18 ans et résider en Espagne ; pouvaient leur être assimilés les étrangers qui comptaient plus de dix ans de résidence en Espagne et appartenaient à un pays qui accordait aux Espagnols des avantages équivalents ou admettait à cet égard le principe de la réciprocité. Les bonifications étaient allouées sous forme de constitution de nouvelles pensions ou d'augmentation des pensions souscrites : ce dernier mode devait être préféré pour les assurés à qui leurs cotisations ne donnaient pas une pension annuelle de 365 piécettes. Des bonifications spéciales étaient prévues au profil des assurés qui s'engageaient à payer des cotisations majorées pour abréger la période normale d'acquisition de la pension eu égard à leur âge avancé lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Pouvaient s'assurer les Espagnols, ainsi que les étrangers résidant en Espagne, du sexe masculin et majeurs; pour ceux-ci, le domicile était, au point de vue contentieux, élu au siège de l'Institut, et ils acceptaient la juridiction des tribunaux espagnols. Les mineurs et les femmes mariées pouvaient, sans autorisation, obtenir à leur nom un livret de rente viagère à capital réservé; le retrait des sommes acquises par le livret devait toutefois être subordonné, pour le mineur de 18 ans, à l'autorisation du père, du tuteur ou des personnes assimilées; pour la femme mariée, à l'autorisation du mari ou, en cas de refus, à l'autorisation de justice. Le majeur de 18 ans pouvait, sans autorisation, souscrire une rente viagère à capital aliéné ; la femme mariée devait se munir à cet effet de l'autorisation susvisée.

L'assuré qui se transportait à l'étranger pouvait opter

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entre la résolution du contrat et la continuation de celui-ci sous réserve du maintien de son domicile au siège de l'Institut.

Une pension de retraite pouvait être souscrite sans distinction d'âge au profit d'une personne résidant en Espagne, sous réserve de l'accomplissement, par les étrangers, des conditions précitées.

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant obtenait la moitié ou les trois cinquièmes du capital assuré selon qu'il concourait avec des enfants ou uniquement avec des ascendants; les enfants avaient droit à la moitié non attribuée à la veuve, sauf à se partager cette somme en deux portions égales s'ils étaient issus de deux mariages successifs de l'assuré. En l'absence d'une catégorie d'ayants droit, la part de cette catégorie était dévolue à la suivante. La part des enfants mineurs était attribuée à la personne à la charge de qui ils se trouvaient. Le droit de réclamer ces sommes se prescrivait par trois ans.

Les rentes et pensions étaient incessibles et insaisissables ; les capitaux attribués aux ayants droit ne pouvaient être revendiqués par les héritiers ni par les créanciers.

L'Institut jouissait d'immunités fiscales, de l'assistance judiciaire et de larges réductions postales et télégraphiques. Les établissements de bienfaisance pouvaient : 1° assurer collectivement leurs membres auprès de l'Institut en vue du service de pensions de retraite; 2° réassurer auprès de llnstitut une partie de ces pensions; 3° conclure un traité par lequel chacun des établissements assumait une partie du risque.

L'Institut pouvait recourir à ces établissements et aux caisses d'épargne pour l'organisation de sa représentation provinciale et locale; il pouvait stipuler la réciprocité des services avec les établissements similaires étrangers.

Le régime de souscription et d'obtention des pensions était applicable aux caisses de pensions ouvrières créées par l'initiative privée, pourvu que le service des pensions y fût l'objet d'une organisation technique et d'une comptabilité spéciale .