Voir ci-dessus, Livre 111, p

7° s'être efforcé, soit par le travail, soit par la prévoyance, d'assurer son avenir et celui de sa famille.

L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de pensions devait être un comité composé de six à douze membres nommés par le bureau des gardiens des pauvres de chaque union de paroisses, et de membres représentant les autorités locales.

Le comité devait fixer le taux des pensions, en raison du prix local de la vie, entre un minimum de 5 et un maximum de 7 shillings par semaine. La pension aurait été accordée pour une durée de trois ans au moins; elle était renouvelable à l'expiration de cette période et pouvait être retirée à toute époque en cas de changement dans la situation de l'intéressé.

Le service des pensions devait être réalisé par l'administration des Postes et assuré aux frais du fonds commun de chaque union de paroisses avec le concours de l'État, dont la subvention aurait été proportionnelle à la population de chaque union, sans pouvoir excéder la moitié des pensions. Ce système, d'après ses auteurs, n'aurait ni découragé la prévoyance ni déprimé les salaires ni rencontré des obstacles insurmontables dans l'application. En effet :

1° la pension était réservée aux vieillards qui auraient fait preuve d'épargne et de prévoyance ;

2° les pensionnés, en raison de leur âge et parfois de leur invalidité, ne pouvaient concurrencer effectivement les travailleurs adultes et valides : ceux-ci n'avaient donc pas à craindre que le pensionné, partiellement entretenu par sa rente, n'acceptât du travail à un taux de salaire infime ;

3° la réalisation des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du système, et en particulier les caractères qui permettaient de qualifier un vieillard de « méritant », pouvaient être constatés par les organes locaux de l'assistance publique qui se livraient déjà, dans leur mission normale, à des enquêtes similaires.

Les charges du système furent évaluées par un Comité spécial, nommé par le Gouvernement sous la présidence de sir Edward Hamilton. D'après le rapport du Comité en date

du 9 janvier i900 ', elles devaient atteindre les chiffres suivants selon que l'âge d'admission à la pension aurait été de 65, 70 ou 75 ans :

Age d'admission à la pension.

Année. 65 ans. 70 ans. 75 ans.

Livres. Livres. Livres.

La Chambre des communes fut successivement saisie des projets suivants :

Le 2 février 1900, sir Fortescue Flannery, sir James Rankin et d'autres députés présentèrent un projet identique à leur projet du 10 février 1899 *.

Le même jour, MM. Bartley et Maclean déposèrent un projet identique à leur projet du 11 février 1898 s.

Le 19 février 1901, MM. Channing, Burt, John Burns, John Wilson, Broadhurst et sir Walter Foster présentèrent un projet qui garantissait une pension de 5 shillings par semaine h l'âge de 65 ans à toute personne, de nationalité anglaise, qui résidait en Angleterre depuis trente ans. n'avait pas commis dans les dix dernières années un crime entraînant la servitude pénale ou un emprisonnement de plus de trois mois et n'avait pas été, durant la même période, condamnée pour ivresse trois fois en douze mois, n'avait pas été, durant les deux dernières années, condamnée pour ivresse ou autre délit à un emprisonnement d'un mois au moins, enfin n'avait pas, depuis l'âge de 21 ans, reçu les secours de l'assistance publique durant une période totale de plus de deux années, sauf maladie ou circonstances exceptionnelles : la résidence pouvait avoir été interrompue pendant une durée totale de deux ans au plus, mais elle ne devait pas l'avoir été durant les cinq dernières années. Les deux tiers des pensions devaient être supportés par l'État; un tiers, par les comtés à l'aide d'une taxe locale.

\. Report of the departmental Commitlee on the financial aspect» of the proposais made by the Select Committee on the Aged Deserving Poor, 1900.