Ibid., p

Le 24 avril (899, sur l'initiative de sir William Walrond, la Chambre des communes vota la nomination d'un Comité de dix-sept membres chargé d'étudier les meilleurs procédés pour améliorer la situation des « vieillards indigents et méritants », et de rechercher si l'un des projets relatifs aux pensions de vieillesse, dont le Parlement était saisi, pouvait être adopté avec ou sans modification.

Nommé le 1er mai 1899, le Comité, présidé par M. Chaplin, déposa son rapport le 26 juillet 1899 \

Se fondant sur les dépositions de M. James Davy et de sir Henry Longley, le Comité constata dans son rapport les résultats satisfaisants du régime de la loi danoise de 1891 s et des systèmes de pensions institués en Angleterre par des fondations charitables. Il conclut au rejet de toutes les propositions antérieures : d'une part, celles qui comportaient l'octroi de pensions à tous les vieillards sans distinction ni obligation de contribution personnelle, dépassaient le domaine de la mission du Comité qui ne visait que les vieillards indigents et méritants ; d'autre part, les propositions qui exigeaient que l'intéressé, pour obtenir sa pension, eût versé une contribution initiale dans sa jeunesse et acquitté des contributions annuelles, n'étaient applicables qu'au bout d'une certaine période et ne répondaient pas aux désirs des intéressés.

Le Comité proposa dès lors le système suivant :

Un certificat qui aurait servi do titre pour l'obtention d'une pension devait être délivré à tout individu qui remplissait les conditions ci-après :

1° être sujet britannique;

2° avoir atteint l'âge de 65 ans ;

3§ n'avoir pas, durant les vingt dernières années, commis un délit puni de la prison ou de la servitude pénale sans possibilité d'y échapper par le paiement d'une amende ;

4° n'avoir pas, durant la même période, reçu de secours de l'assistance publique, sauf sous la forme de secours médicaux ou à titre exceptionnel ;

S0 résider dans la circonscription de l'autorité compétente;

6° ne pas jouir d'un revenu de plus de 10 shillings par semaine ;

1. Heporl from the Select Committee on Aged Deserving Poor, 1899.