‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 159 sur 336 · Voici une formule de l’epposition afin de Charge · texte numérisé non relu

Voici une formule de l’epposition afin de Charge

A. B. (occupalion el résidence) faisant aux fins des présentes, élection de domicile en l'étude des soussignés, ses avocats et procureurs, située au No. Rue Montréal, s'oppose aux criées, vente et adjudication par décrèt de l'immeuble saisi en cette cause sur le défendeur, à moins qu'il ne soit vendu à la charge de l’usufruit qu'il a du dit immeuble. Et pour moyens de sa présente opposition afin de charge, le dit opposant allègue : (relater l'acle qui donne l'usufruil.)

Pourquoi le dit opposant conclut à ce par le jugement à intervenir il soit déclaré avoir et posséder l’usufruit de l'immeuble saisi en cette cause, et à ce que le dit immeuble ne soit vendu en cette cause, qu'à la charge du dit usufruit, avec dépens distraits aux soussignés.

De l'opposilion aux charges imposées sur les immeubles saisis.

GAL. Pour donner une formule d'opposition en rapport avec l’art. 660, le cas suivant peut-ôtre supposé. A a prêté 52000 à B, qui a donné hypothèque sur l'immeuble qui lui appartenait. Subséquement B accorde à C unerente viagère de $100 par année, pour valable considération. La propriété est mise en vente par A ou par D, et le shérif annonce la vente, à la charge de cettcrente viagère, qui peut déprécier la vente et porter préjudice aux intérêts de A.

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