VII. LA CONTESTATION pu cAPIAS

1234. Par l’art. 819, la requête pour obtenir l'élargis sement du défendeur doit reposer sur l’un ou l’autre de ces motifs ; 1° que le défendeur ne peut être arrèté sur capias, dans les cas mentionnés au N° 1144 : 2e que les allégations essentielles de la déposition sur laquelle repose 1e capias sont fausses ou insuflisantes.

1235. On ne trouve ni dans cet article, ni dans les statuts, non plus que dans le Code de Procédure de la Louisiane auxquels il refére,le délai dans lequel cette requête doit être présentée. Dans une cause de Chapman et Blennerhasset, ? L.C. Jurist, p. 71, il a été jugé que le défendeur est toujours à temps, durant l'instance, pour demander sa libération. Le défendeur venait, dans ce cas, après l'inscription à l'enquête sur le fond, se plaindre que la déposition ne contenait pas les allégations essentielles, et que, partant, le capias était illégalement émané, et de plus, il alléguait qu'il

gavait jamais eu l'intention de laisser la province. Le demandeur prétendait que la pratique anglaise, ainsi que lle du Haut-Canada, ne donnaient qu'un délai de huit jours pour produire telle requête, après l'arrestation, et que passé ce délai, il fallait montrer cause, pour obtenir la permission de la produire. Le défen‘leur répondait qu'il n'y avait aucun délai statutaire, et que lorsqu'il s'agissait de k liberté du sujet, ses droits ne pouvaient être périmés, ns une disposition expresse de la loi. Le tribunal a admis k recours quant à l'allégation que le défendeur n'avait eu ueune intention de laisser la province, et le demandeur à été Lenu de répondre à cette requête.

Dans la cause de Hogan et Gordon,? L. C, Jurist, p. 167, une question analogue se présenta, el il fut décidé que le défendeur après le jugement tinal, ne pouvait demander sa libération sur les mêmes motifs, Cette décision est plus élahorée,que celle qui vient d'ètrecite. Les autorités anglaises, et particuliérement le statut 1-2 Vict, ch. 110, sur lequel ke ch. 87, S. R.B.C. a été copié, ainsi que d'autres décisions soumises, conduisirent le tribunal à déclarer que la requête venait trop tard, Les juges en Angleterre fixaient un délai de huit jours après l'arrestation, pour produire cette recuête. Lei, disait la Cour, la pratique est de donner au défendeur k droit de faire cette requête en tout temps, pendant que la cause est pendante, Elle n'avait aucun doute sur son droit derefuser la requète après le jugement final; car elle était dessaisie de la cause et ne pouvait s’enquérir d'un procédé qui s'y rattachant.

Avec ces deux décisions, il faut dire que la requête pour a libération d'un défendeur peut être reçue en tout temps avant le jugement final, mais pas au-delà.

1236. L'art, 821 indique quel genre de contestation s'engage sur la requête pour libération. St la requête ne repose que sur la suflisance de la déposition, il n'y a pas de contestation à lier et les parties sont entendues sur la requête, et le jugement est rendu sans autre formalité.

I n'en est pas de même si la requête est basée sur la fausseté des allégations de la déposition. Dans ce cas, une contestation ordinaire s'engage sur celte requête el les délais sont observés pour chaque pièce de procédure.

1237. Lise présente ici des distinctions importantes : Si l'exigibilité de la dette réclamée dépendait de la véracité des allégations de la déposition, v. £.: si l’on a fait arrêter pour une dette dont l'échéance n'est pas arrivée, mais que l'on prétend avoir été rendue exigible, par la déconfiture du défendeur, la contestation de cette aliégation ne peut ètre faite que par une défense au fond de l'action. Si, au contraire, la requète ne contient que la dénégation de certaines allégations essentielles à la déposition pour capias, tel que

le départ de la province, la contestation est séparée et par requête,

1238. La requête dans l’un ou l'autre cas, est dans ha même forme et contient les mêmes conclusions :

Expose respectueusement :

Que votre requérant a été arrèté le , en vertu d'un capias ad respondendum émané à la poursuite du deman: deur, pour les causes mentionnées en la déposition du demandeur, produite en cette cause.

Que votre requérant est exempt de telle arrestation et détention, étant, lors de l’'émanation du dit capias, âgé de soixante et dix ans, (ou alléguer l'insuflisance ou la fausseli des allégalions de la déposilion.)

Que sous ces circonstances, votre requérant est bien fondé à demander que le bref de capias ad respondendum émané de en cette cause, et tous les procédés faits sur icelui soient cassés, annulés et déclarés nuls et de nul effet, à ce pe votre requérant soit libéré et déchargé à toutes fins que

e droit.

A ces causes Votre Requérant conclut à ce que le bref de capias ad respondendum émané en cette cause, et tous les procédés faits sur icelui soient cassés, annulés et déclarés nuls et de nul effet, et à ce que votre requérant en soit libéré et déchargé à toutes fins que de droit, avec dépens distraits au soussigné.

1239. Voici l'avis qui doit être mis au bas de celte requête :

À CO. D. Ecuier,—Avocat du demandeur,

Monsieur :—Avis vous est donné que la requête ci-dessus sera présentée, en Chambre ou Cour tenante, aux Honorables Juges de la Cour Supérieure, siégeant dans et pour le District de Montréal, le courant, à heures de l’avant-midi, tant en votre présence qu’en votre absence,

1240. L'art. 823 introduit des dispositions nouvelles relativement à l'appel des décisions rendues sur les demandes de libération. Avant le Code, la libération avait lieu au moment même du jugement, et l'appel devenait illusoire. lorsque le défendeur n'avait pas donné caution.

L'effet de ces décisions est maintenant suspendu, si au moment où elles sont rendues, le demandeur déclare qu'il entend faire reviser. D'après ie mécanisme de cet article 823, le demandeur ne peut obtenir cette suspension, qu'en passant par le procédé de la révision, pour arriver ensuite à la Cour d'Appel. Aucun moyen de suspendre ne lui est offert, s’il veut aller directement en appel. Il y a peut-être eu là quelqu'oubli ; :nais c’est ainsi. En sorte que l'appel direct ne peut avoir lieu avec efficacité, que lorsque le défendeur a donné caution.

1241. Formule d'avis de Révision :

Le demandeur déclare qu'il entend poursuivre et deman-