Les voitures et autres instruments d'agriculture

1817. S'il s'agit d'un immeuble déclaré hypothéqué par le jugement et délaissé en justice, ou d’arrèrages de rentes constituées créées en vertu de l’acte Seigneurial de 1854, quelqu’en soit le montant, le bref d'exécution peut être décerné de suite contre tel immeuble et adressé au shérif du district où il est situé. Art. 1087.

1818. Les arts. 1088 et 1089 réfèrent à la Cour Supérieure pour la procèdure relative à la saisie et vente.

1819. Sur le rapport à la Cour Supérieure d'un bref d'exécution contre les immeubles, décerné par la Cour de Circuit, le premier tribunal peut ordonner au greffe du second de transmettre le dossier originaire de la cause à toutes fins que de droit. Art. 1090.