CHA-CON

même, jurisprudence, 1067; combien de cautionnements, 1068; action du demandeur contre les cautions, 1070 ; cas où le tribunal ordonne la libération du défendeur, 1072; si le défendeur est arrêté de nouveau, 1073; rede pour libération, 1073 ; effet de la cession de biens, 1079 ;

Chambly, comté de, compris dans le district de Montréal pour les fins de la Cour Supérieure, 8 3-1.

Champlain, comté de, compris dans le distnict de Trois- Rivières pour les fins de la Cour Supérieure, ? 3-1

Changement des termes des divers tribunaux par proclamation, comment, |.

Changement d'élal nécessite la reprise d'instance, 457 ;

Charge du Juge dans un procès par jury, 428; protestation contre la charge, 428 ;

Charge publique ou municipale, usurpation, 1652. Voir quo warranlo.

Charlevoix, comté de, compris dans le district de Saguenay pour les fins de la Cour Supérieure, ÿ 5-1 ; Circuit ou

se tient la Cour de Circuit pour le district de Saguenay, à 10-1.

Chateauguay, Cour de Cireuit pour le comté de Chateau-

uay, district de Beauharnois, 3 12-1.

Chicoulimi fait partie de Québec pour les fins de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, 2 2-1; temps et durée des termes de la Cour Supérieure de ce district, g 5-1; temps, lieu et durée des termes de la Cour de Circuit pour ce district 8 10-1; dispositions exceptionnelles relative- PR COUPANRE matières de procédure dans le district de, 13 à 18.

Choix des jurés, pour le procès par jury, 403, 404, 406, 418.

Chose jugée, ce que c'est, 519.

Clôture d'enquêle, déclaration, 311.

Clôture de déposilion, comment faite, 316.

Collocation.-Voir distribution des deniers prélevés sur les immeubles.

Commissaire au scellé, 2526.

Congé-defaut, comment obtenu d’une action, 79; en appel,

Conseil de famille, dans quel cas, 2331.-Voir Interdiction.

Conseil de famille, pour vendre un immeuble de mineur, 2513; assemblée, 2518.

Conseiljudiciaire, dans quels cas, 2387, 2388, 2389.

Conseil judiciaire, ce que c'est, 2358.

Conseil Privé, origine, 1985; juridiction, 1986; Règles de

ratique, 1987; délai pour appeier, motion d'appel,

1988 ; délai pour la présenter, 1989 ; nature de la motion, 1990; jugement sur cette motion, 1991; délai pour cautionnement, 1992 ; cautionnement et avis, 1993, 1994, 1995; motion pour renvoi d'appel, faute de cautionne-