CER-CES

le jugement est infirmé, effet de ce dernier cautionnement, 1865; devant qui le cautionnement est reçu, 1866; qui fixe at limite le cautionnement, 1867; requête pour faire diminuer le cautionnement, 1868; de la Cour de Cir. cuit, 1896; forme, 1897; combien de cautions, 1898; pour appeler au conseil privé, 1992 à 1998.

ee de publication d'avis pour ratification de titre, 1481; s'il n’y a pas d'église, 1482.

Certificat du juge de paix, au bas du serment d’allégéance,

776, 1777; certificat de naturalisation, 1780 ; enregistre. ment de ce certificat, 1781.

Certificat d'enregistrement, demande pour l'obtenir, 989; comment il est fait, 990 ; comment contesté, 1016 ; requête pour le corriger, 1017; motion pour faire diminuer les frais de ce certificat, 1020, 1021.

Certificat d'enregistrement, en matière de partage et de licitation, 1425

Cerliorari, ce que c'est, 2189 ; quand il a lieu, 2190 ; qu'elle cour a juridiction, 2191; quand doit il être pris, 2192 ; avis aux juges de paix, 2193; forme, 2194; effet de la signifcation, 2195; délai de signification, 2196; si le jour fixé est un jour de terme ou de vacance, 2197: motion ou requête sommaire, 2198 ; affidavit de circonstances, 2199; documents à produire, 2200; comparution de la partie adverse, 2201; moyens de contestation du certiorari, 2202 ; si la requête est accordée, 2203; bref de certiorari, 2204 ; comment il est signifié, 2205 ; comment on s’y conforme, 2206 ; si la partie adverse ne comparait pas, 2207; motion {o quash, 2207; il y a lieu à contrainte par corps, 2209 ; motion pour comparution, avec la clause alterna. tive de l’emprisonnement, 22‘0 ; procédures finales, 2211, 2212, 2213, pas d'appel, 2214; autre fin du certiorari, 2215; jurisprudence, 2216 à 2268.

Cession de biens. Observations préliminaires, 1047; cas et temps de la cession, 1048; ce que doit contenir le bilan et la déclaration, 1049 ; différence de la cession en faillite, 1050; qui peut être arrêté et pour quel montant sur capias, 1051 ; si la dette est de $80 et d’une nature commerciale, 1052; résumé des cas de cession, 1053 ; résumé des délais pour faire cession, 1054; requisition pour fournir bilan, 1055 ; forme du bilan et de la déclaration, 1056; avis du dépôt du bilan, 1057 ; nomination d’un curateur aux biens abandonnés, 1058 ; requête pour obtenir cette nomination, 1059 ; si le demandeur ne procède pas, 1060; publication de l’avis de nomination, 1061; distinction entre la vente des meubles et celle des immeubles abandonnés, 1062; contestation du bilan, 1063; refus ou négligence de déposer bilan, 1064 ; requête pour contrainte par corps, pour refus, 1065 ; si le défendeur refuse de répondre ou de comparaitre, 1066 ; si le défendeur ne se livre pas lui-