CON-COM

de convocation, 2370 ; procès-verbal de la séance du conseil de famille par un notaire, 2371.

Confirmalion de litre, qui peut l'obtenir, 1478.—Voir ratifcation de lilr'e.

Commissaires, pour prendre et recevoir afidavits devant servir pour la Cour Supérieure et la Cour de Circuit, comment nommés, 20; forme de requête pour nomination, 21; observations, 22.

Commissaire de la Cour Supérieure, bref de capias ad respondendum émis par lui, 1153; nature de ce bref, 1154; ce que doit faire le Commissaire si le demandeur ne procède pas, 1155, 1156; déposition pour l'obtenir, 1157.—Voir capias ad respondendum ; bref de saisie-arrêt avant jugement émis par lui, 1251. Voir saisie-arrél avant jugement.

Commissaires du Hävre, combien de genres, 2182 ; Hävre de Québec, 2183 ; Hävre de Montréal, 2184; pouvoirs, 2185 ; procédure, 2186 ; pas d'appel, mais certiorari, 2187; juridiction, 2188.

Commissaire pour la décision sommaire des peliles causes, bref de saisie-arrèt avant jugement émis par lui, 1252. —Voir saisie-arrèt avant jugement, et Cour des Commissaires.

Commissaire Enquéleur, dans quel cas nommé, 320 ; forme de sa nomination, 321 ; forme du serment, 322, 323; avis du Commissaire aux parties, 324; rapport du Commissaire, 329.

Commission, pour prendre et recevoir affidavit devant servir pour la Cour Supérieure et la Cour de Circuit, 20; pour faire la preuve d'une procuration faite en pays étranger, 162 ; pour recevoir réponses aux interrogatoires sur faits et articles, 270.

Commission Rogaloire, dans quel cas nommée, 326 ; motion pour Commission, 327 : avis de la motion, 328 ; déposition, quand requise et forme, 329 ; interrogatoires et transquestions, 330, 331; contre-interrogatoires et transquestions, 332 ; instructions au Commissaire, 333, 334; motion pour ouvrir Commission, 335; motion pour faire déclarer la Commission périmée, 336; motion pour faire prolonger le délai du rapport de la Commission, 337; déposition au soutien de cette dernière motion, 338.

Comparulion à une instance, en personne, forme, 9; par procureur, forme, 10.

Comparulion du défendeur, comment faite, en personne et par procureur, 80; s’il ne comparait pas, 83 et 84; du défendeur sur faits et articles, 271 ; si c’est une corporation, 273; des jurés, 414; sile nombre de jour pour la comparution est insuffisant, 415; de l'appelant et de l’intimé, 1874, 1905.

Complainte el réintégrande,1467.—Voir Actions possessoires.