COM-COU

Compromis, ce que c'est, 2620 à 2623 ; comment fait, 2624; forme, 2625 ; ses effets, 2640,

Comptes, reddition de.—Voir reddilion de comples.

Compton, comté de, compris dans le district de St. François pour les fins de la Cour Supérieure, ? 4-1.

Complon, temps et durée des termes de la Cour do Circuit pour ce comté, ? 8-1.

Compulsoires, ce que c'est, 2317 ; obligation des Notaires à l'égard de leurs actes, 2318, 2319 ; s'ils refusent de donner communication ou expédition, 2320 ; requête pour com. pulsoire, 2321 ; avis, 2322; jugement à être rendu, 233, 2324; si le notaire refuse de s'y soumettre, 2325 ; requête pour dépôt volontaire d’une copie authentique d'un acte authentique détruit, 2326, 2327 ; requête pour dépôt forcé, 2328 ; signification, 2329 ; jugement, 2330.

Compulalion des délais, jurisprudence, 510.

Confession de jugement, comment faite par le défendeur, 90 ; si le demandeur veut l’accepter, 91 ; s’il ne veut pas, 92; si tous les défendeurs ne confessent pas, 92.

Cookshire, lieu où se tient la Cour de Circuit pour le comté de Compton, 2 8-1.

Corporation, assignée sur faits et articles, 273 ; délibération, HSE réponses, 274 ; si la délibération n’est pas en forme,

Corporalions formées irrégulièrement ow qui violent ou excèdent leurs ARS: genre de procédure, 1630, 1631; requête pour obtenir permission du Procureur-Général de se servir du bref suivant l'art. 997, 1633; ordre d'autorisation du Procureur-Général, 1634 ; demande pour obtenir ce bref, et déposition, 1636, déposition au long, 1637; forme de l'information libellée, 1638; ordre du juge accordant le bref, 1639; bref d’assignation, comment fait, 1640, délais de procédure, 1641, 1642; questions de dépens, 1644, 1645; si la corporation est dissoute, nomination de curateur, 1646; ce que doit faire le curateur, 1647; comment sont distribués les deniers prélevés pour. la vente du mobilier, 1648 ; si le mobilier est insuflisant pour payer les dettes, 1649 ; si la corporation n’a pas de dette et possède des immeubles, 1650; obligation du curateur dans ce dernier cas, 1651.

Côleau Landing, lieu où se tient la Cour de Circuit pour le comté de Soulanges, ? 7-1.

Cour du banc de la Reine, (juridiction d'appel) lieu, temps et durée des termes du tribunal, 8 2-1.

Cour Supérieure, juridiction de la, 1911; au nom de qui l'appel est porté, 1912; reprise d'instance, en quel cas, 1913 ; récusations, 1914 ; intervention, 1917 ; combien de brefs, 1844; bref d’Erreur, en quel cas employé, 1845 ; bref d'Appel, en quel cas employé, 1846, 1847 ; de quels jugements il y a appel, 1848 ; où siège la Cour,

1849 ; délai pour se pourvoir en appel, 1850 ; si la partie décède avant d'appeler, 1851; peut-on appeler dans le temps de la revision, 185? ; appel d'un jugement interlocutoire 1853 ; requête pour tel appel, 1854 ; à qui cette requête est signifiée, 1855 ; ce que doit contenir le bref d'apel ou d'erreur, 1856 ; fiat ou pracipe pour obtenir le ref, 1858 : délai du rapport du bref, 1859: comment est émis le bref, 1860 ; avis de cautionnement, 1861 ; combien de genres de cautionnement, 1862 ; déclaration pour ne donner caution que pour les frais, 1863 ; acte sur cette déclaration, 1864 ; si le jugement est infirmé, effet de ce dernier cautionnement, 1865 ; devant qui le cautionnement est reçu, 1866 ; qui fixe et limite le cautionnement, 1867 ; requête pour faire diminuer le cautionnement, 1868 ; transcript du dossier, 1870 ; si le protonotaire ne transmet pas au temps fixé le dossier, 1871; motion pour obtenir congé-défaut, 1873; délai de la Comparution de l'appelant et de l'intimé, 1874; moyens préliminaires, 1875; requête pour renvoi d'appel pour cause d'informalités, 1876 ; même requête pour cause d'insuffisance du cautionnement, 1878; même requête pour cause de non existence ou déchéance du droit de se pourvoir en appel ou en erreur, 1879 ; même requête pour cause d'acquiescement au jugement rendu, 1880 ; même requête pour cause de désistement du jugement fait en Cour inférieure, 1881 ; effet de la vroduction de ces exceptions, 1882; prolongation de délai, 1883 ; griefs ou moyens d'appel, 1884 ; forme, 1855 ; si l'appelant ne produit pas ses griefs dans les délais, 1856 ; motion pour renvoi d'appel, 1887 ; réponses aux griefs d'appel, [888 ; forme, 1889 ; factum à être produit par l'appelant et l'intimé, 1890 ; préparation de ce factum, 1891 ; forme, 1892; inscription de la cause, 1893 : élection de domicile, 1894 ; dela Cour de Circuit : quels jugements sont susceptibles d'appel, 1895 : délai pour en appeler, 1896 ; cautionnement requis, 1896 ; forme de cautionnement, 1897 ; combien de cautions, 1898 ; requête d'appel, 1901 ; forme, 1902 ; avis de la requête, 1903 ; délai pour déposer requête eL avis, 1904 ; délai de la comparution de l'appelant et de l'intimé, 1905 ; factum a être produit par l'appelant et l'intimé, 1907, 1908 ; motion de déchéance 1909, 910 ; disposilions générales, parties présentes à l'audition, 1918 ; dépens par qui taxés, 1919 ; avis de taxation, 1920 ; jugement, par qui exécuté, 1921; jurisprudence, 1922 à 1984.

Cour des Commissaires pour la décision sommaire des peliles causes, comment établie, 2017; certificat des habitants, 2018; villes exemptées, 2019 ; devoir du commissaire, 2020; du greffier, 2021 ; inhabilité pour être commissaire, 2022; gratuité de la charge, 2023; juridiction, 2024 ; jurisprudence, 2025, 2030; où se tient la Cour des

Commissaires, 2031; qui choisit le greffier, 2032 ; inha. bilité pour être gretlier, 2033; qualification du greflier 2034, registre de la Cour, 2035, 2036 ; récusation, 2037: disposition pour obtenir un mandat de saisio arrût, 2039 ; 4 d'assignation, 2040 ; évocation, 2041: inscription de faux ; 2402; cautionnement pour frais, 2043; procuration spéciale, 2044; consentement pour arbitrage, 2045; serment des arbitres, 2016; rapport des arbitres, 2047: subpœæna, 2048; mandat u’excé. d'exécution pour prélever uno somme d'argent, 2049; frais de saisie-arrêt avant jugement, 2090; tarif des grefüers, 2051; intervention, 2052, 2053 ; résistance aux ordres, 2054; mauvaise conduite du Commissaire ou gref. fier, 2055; abolition de la Cour, 2057; jugements rendus par la Cour abolie, 2058; devoirs du greflier de la Cour afolie, 2059; rapport annuel du greflier, 2060; mandat de simple saisio en main ticree, 2061; mandat de saisie. gagerie, 2062; mandat de saisie-revendication, 2063: mandat de saisie-arrêt simple, 2064.

Cour de circuit, juridiction, 1754; causes appelables, 1755; causes non appelables, 1756; ce qu'elle peut connaitre, 1757 à 1760 ; appel des juges de paix en vertu de l'acte des municipalités et chemins, 1761 à 1766, naturalisation des aubains, 1767 à 1791; évocation de cette cour à la Cour Supérieure, cas d'évocation, 1792; quelles procédures de la Cour Supérieure s'appliquent à la Cour de Circuit, 1794 à 1799, locateurs et locataires, 1833 ; des assignations, 1800 ; procédure avec contestation ou dans les causes contestées, 1801 ; de la contestation en cause, 1802; de l’enquête et de l'audition, 1803; comment se fait l'inscription, 1804, 1805 ; l'enquête, 1806 ; si le témoin demeure à plus de quinze lieues, 1807 ; s’il a été produit une défense en droit, 1808 ; l'enquête ou l'audition d'un témoin peut avoir lieu dans un autre circuit, 1809; du jugement, 1810, 1811; do l'exécution des jugements, 1812; opposition à une exécution. 1813; ordre de sursis nécessaire, 1814 ; quand l'exécution peut émaner sur les immeubles, 1815; effets exempts de saisie sur un colon, 1816; quand le bref peut-être décerné de suito contre l'immeuble, 1817; procédures sur la saisie et vente, 1818; quand la Cour Supérieure peut exiger devant elle la transmission du dossier, sur exécution, 1819; du recours contre les jugements quand il y a appel et révision, 1820. Causes non appelables, 1821; procédure en terme, 1822 à1826; en vacance, 1827; en terme et en vacance, 1828 à 1832.

Cour des Juges de Paix, juridiction, 2066; nullité des actes du juge de paix en certains cas, 2067 ; responsabilité du juge, 2068, distinction sur sa responsabilité, 2069; poursuite contre le juge; 2070, 2071; cas où le juge peut

refuser d'agir, 2072; règle à être signiflée au juge pour le forcer d'agir, 2073; action contre le juge, 2074; délai pour l'instituer, 2075; avis d'action, 2076 : eflet de la commission du juge, 2077; sa définition, 2078; juge intéressé, 2079; absence d'autorité pour agir, 2080 ; comment commencent les procédés du juyre, 2081; comment est fuite la lainte, 2082 à 2091; il doit agir cour tenante, 2093; le ieu de la cour, 2094 ; pour qu'un seul juge puisse siéger, 2095 : si le statut exige deux juges, 2096; dans ce dernier cas, un seu! juge peut recevoir la plainte, 2097 ; si deux juges out commencé, ils doivent tous deux juger, 2098, 2099 ; jurisprudence, 2100, 2101, 2102, 2103 ; ce que c'est que la plainte, 2104; que peut contenir la plainte, 2105; juridiction erronée que donne le Code, 2106 ; forme de la plainte, 2107, 2108; bref de sommation, à qui adressé, 2109; forme, 2110; délai de signification, 2111, 2112; comment est fait le rapport, 2113, 2114; forme de certilicat et signilication, 2115; si ce n'est pas un hussier qui a signifié ie bref, 2116; contestation, 2117; défaut de comparaitre, 2118; subpæna, 2119: assignation d'un témoin, 2120; s'il y a refus de comparaitre ou de répondre, 2121; défense, 2124; le plaignant peut conduire sa cause, 2125 ; si le plaignant ne comparaît pas, 2126; si les deux parties comparaissent, 2127; si le défendeur est présent et s'il admet la plainte, 2128 ; s'il la nie, 2129; pas d'observation en réplique, 2130 ; jugement, 2131; ordre de prélever une somme d'argent par voie de saisie exécution et emprisonnement à défaut de meubles et elfets suflisants, 2132; ordre du renvoi d'une plainte, 2133, 2134; certifi- ‘at de renvoi d'une plainte, 2135 ; preuve de l’aflirmation, 2136 ; témoin jure ou affirme, 2137, que veut dire aflirmation, 2138; ajournement, 2139; s'il y a défaut de toutes les parties, 2140 ; conviction donnant voie de saisie-exécution, 2142, 2143 ; la conviction peut contenir les frais, 2144: même contre le plaignant, 2145; comment ces frais sont recouvrés, 2146, 2147, 2148; mandat de saisie sur un ordre de payer une somme d'argent, 2149; s’il doit être exécuté dans un autre district, 2150 ; endossement d'un warrant de saisie, 2151; effet de cet endossement, 2192; mandat de saisie pour frais sur un ordre de renvoi d'une plainte, 2154; suspension d'exécution, 2155; honoraires, 2156, 21957, tarifs, 2158; ce que contient le mandat de saisie, 2159; devoir du greflier relati- . vement aux sommes reçues, 2160 ; magistrat de police, stipendiaire, inspecteur, surintendant de police remplace deux juges de paix, 2161; même pouvoir, 2162; dans certaines places, fonctions du greflier de la paix, 2163; division territoriale, ce que c’est, 2164; jusqu'où s'étend la juridiction civile des juges de paix, 2165; il n’y a pas de saisie-arrêt en mains tierces, 2166; non plus d’opposi-