INV-JUR

2564; principes généraux, 2565 à 2568; requête pour faire insérer prétentions et protestations, 2569; ce qui entre dans l'inventaire, 2274; forme, 2575; jurispruden. ce, 2576 à 2587,

Inventaire de produclions de pièces, comment fait, 93, 94.

Inverness, lieu où se tient la Cour de Circuit pour le comté de Mégantie, district d'Artabaska, 2 1-1,

Isles de La Magdeleine, Circuit où se tient la Cour de Circuit pour le comté de Gaspé, ? 9-1: dispositions exceptionnelles relativement à certaines matières de procédure dans cet endroit, 13 à 18.

Jacques-Cartier, comté de, compris dans le district de Montréal pour les fins de la Cour Supérieure, 2 3-1,

Jolielte fait partie de Montréal pour les fins de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, ? 2-1; temps et durée des termes de la Cour Supérieure pour ce district et comtés v compris, ? 4-1; temps etdurée des termes de la Cour de Circuit pour ce district, ? 9-1,

Juge, comment récusé, 34 à 39: causes de récusation, 237.

duges de Paix, appel en vertu de j'acte des municipalités et chemins, 1761 à 1766.—Voir appel des juges de paix en vertu, etc.

Juges de Pair, 2066.—Voir Cour des Juges de Paix.

Jugement sur défaut de comparaître, 86 ; si l'acte est authentique, 87 ; si l’action est fondée sur une convention verbale, compte et effets, 88; sur le verdict du jury, 438, 439; motion pour, 442; jugement nonobstant le verdict, 44$, 449 ; motion pour tel jugement, 450.

Jugement, quand il peut être exécuté par la Cour Supérieure et la Cour de Circuit, 813; comment peut-il être exécuté avant les délais, 814.

Jugement par défaul, comment revisé, 607.—Voir revision des causes jugées par défaul.

Jugement sur le fond, quand il a lieu, 511; quand rendu, 512; ce qu'il doit contenir, 513: sa rédaction et son enregistremett, 214; le juge peut-il changer son jugement, 514, 015; signification, quand requise, 516; désistement, 517 ; désistement de la part de la partie en faveur de laquelle jugement est rendu, 518; chose jugée, ce que c'est, 519; jurisprudence, 520.

Juridielion d'appel de la Cour du Banc de la Reine, lieu, temps et duree du tribunal,7 2-1 1911.

duridiction du Conseil Privé, procédure devant ce tribunal,

Jurisprudence, sur le serment décisoire, 465 : sur le désistement, 486 et 487; sur la péremption d'instance, 494 et 495; sur la computation des délais, 510; sur la chose