INS-INV

Inscriplion pour enquéle et mérile, forme, 287.

Inscriplion pour enquête exparte, forme, 339.

Inscriplion pour jugement, par défaul, 86.

Instance, reprise d', ce que c'est, 455 à 461.

Instructions, au commissaire, en vertu d'une commission rogatoire, 333, 334;

Interdiction, LT ae généraux, 2333 à 2336; requête en interdiction, 2337, 2338; si l'interdit ne peut être amené pour être interrogé, 2339; requête pour demander d'inter. roger l'interdit là où il est détenu, 2340 : ordre du tribu. nal pour convoquer le conseil de famille, 2341; principes du Code Civil sur la convocation, 2342 à 2347; rapport de signification de la requête, 2348 ; ordre de convocation, 2349; dépositions à l'appui de la requête, 2350; enquête tenue devant le juge ou protonotaire, 2357; procès-verbal de l'assemblée du conseil de famille, 2353; comment ce procès-verbal est clos, 2354, 2355; juridiction de la Cour Supérieure et de la Cour de Circuit, 2356; acte de l'avis du conseil de famille, 2357; la Cour peut donner un conseil judiciaire, sans interdir, 2358 ; distinetion entre le terme et la vacance, si l'interdiction est prononcée, 2359 ; signification de la sentence, 2360 ; causes de cessation d'interdiction,2361, 2362; demande de mainlevée, 2363 ; requête en main-levée, 2364,

Interdiction, déposition à l'appui de la requête en mainlevée, 2365 ; ordre d'interroger l'interdit, 2366; interrogatoire soumis à l’interdit, 2367; si le conseil est convoqué par un notaire, 2368 ; avis de convocation, 2369; notification de convocation, 2370 ; procès-verbal de la séance du conseil de famille par un notaire, 2371: requête en main-levée d'interdiction, 2372 ; opposition à la requête, 2373 ; réponse en droit à la requête, 2374: ordonnance du protonotaire, 2379; requête en revision d'ordonnance, 2380, principes sur le droit de la revision et d'appel, 2381 à 2384: curateur à l'interdit, 2413.

Interpellalion, de désigner les immeubles à saisir, 927; refus de répondre, 928.

Inlerrogatoire sur fails el articles, comment doivent être, 263 ; forme, 264; désistement, 278.

Inlerrogaloire, prohibé à l'enquête, 301; accompagnant une commission rogatoire, 330, 331, 332;

pe de l'interdit sur la demande de main-levce,

Intervention, forme, 191, 192 ; procédure à suivre en cas d'urgence, 193; hors des cas d'urgence, 194; délai pour contester, 195; moyens d'intervention, 196; à la Cour du Banc de la Reine, 1917.

Inventaire à être dressé sur la levée des scellés, 255%; ce que c’est, 2560 ; qui peut le demander et y assister, 2561, 2562, notification notariée pour assister à l'inventaire,