L'AS-MAG

L'Assomplion, comté de, compris dans le district de Joliette pour les fins de la Cour Supérieure, 3 4-1.

L'Assomption, la Cour de Circuit se tient dans ce comté,

Laval, comté de, compris dans le district de Montréal pour les fins de la Cour Supérieure, 8 3-1.

Leltres de bénéfice d'inventaire, ce que c'est, 2595.

Lettres Patentes, annulation de, 1722.— Voir Annulalion de Lettres Patentes.

Lévis, comté de, compris dans le district de Québec pour les fins de la Cour Supérieure, 2 3-1.

Libération du défendeur arrêté sur capias, 1072, 1073, 1073. Voir Conlrainle par eorps, Cession de biens el Elargissement.

Licilalion el partage, 1370.—Voir Partage el livilation.

Lieu des divers tribunaux, |.

Liquidalion des reprises matrimoniales, 1528.

L'Islet, comté de, compris dans le district de Montmagny pour les fins de la Cour Supérieure, ? 5-1; Circuit où se tient la Cour de Circuit pour le district de Montmagny, 8 10-1.

Liste des jurés, requisition pour, dans un procès par jury, 401; comment préparée, 402.

Localeurs el Localaires, principes généraux, 1319 ; genre d'actions que possède le locateur, 1320 ; juridiction, 1321; résolution du droit du propriétaire, 1322; saisie-gagerie, 1323; actions qui compétent au locataire, 1324 ; règles et délais sur toutes ces actions, 1325; où s'arrêtent ces délais exceptionnels, 1326 ; formes de déclarations diverses, 1328, 1329, 1330, 1331; jurisprudence, 1332 à 1349 ; jour de Circuit, 1833. |

Lois particulières, réglant le lieu, le temps et la durée des divers tribunaux, 1{.

Lotbinière, comte de, compris dans le district de Québec pour les fins de la Cour Supérieure, ? 3-1 ; temps, lieu et durée des termes de la Cour de Circuit, 7-1.

Magistrats de district, 2016 ; pourront être nommés, s. 1 ; leurs pouvoirs, 8. 2 ; ils seront dispensés de qualifications foncières, s. 3 ; où ils résideront, s. 4 ; leur salaire, s. 5; ils pourront nommer des greffiers et des constables,rémunération de ceux-ci, s. 6 ; huissiers seront constables, s. 7 ; ces magistrats tiendront minute et feront rapport, s. 8; ils auront les pouvoirs mentionnés dans $S. R. B. C. c. 24 e. 29; tel qu'amendé par 29, 30 V. c. 32, s. 1, et dans S. R. G.,c. 115 et 116, s. 9; S. R. C., c. 102et 103, s'appliquent aux procédures devant les magistrats du district, s. 10 ; leur juridiction sur certaines offenses, s.