PER-PRE

Percé, chef-lieu du district de Gaspé pour les fins de la Cour Supérieure, ? 4-1 lieu où se tient la Cour de Circuit pour le district de Gaspé, 3 9-1.

Péremplion d'instance, dans quel cas obtenue, 492; dans quels cas elle ne peut avoir lieu, 493 ; jurisprudence, 494, 495; de quand compte le temps de la péremption, 495; effet du délibéré sur la péremption, 496; effet du référé à un commissaire enquêteur, etc., 497; effet des cas fortuits, 498; forme de la requête en péremption, 499; avis de cette requête, 500; effet de la signification de la requête, 501 ;: une action périmée n'interrompt pas la prescription, 502.

Péliloire (action), ce que c'est, 1472.—Voir Aclions possessoires.

Pièces, production de, 93; comment cottées, 94; faisant partie du dossier, mais en la possession de quelqu'un, comment obtenues, 95.

Plaidoirie orale, dans quel ordre elle a lieu, 509.

Pontiac, comté de, compris dans le district d'Ottawa pour les fins de la Cour Supérieure, ? 4-1; temps et durée des termes de la Cour de Circuit pour ce comté, 3 8-1.

Porlage-du-fort, ïieu où so tient la Cour de Circuit pour le comté de Pontiac, 8 8-1.

Portneuf,comté de, compris dans le district de Québec pour les fins de la Cour Supérieure, 3 3-1.

Possessoire (action).—Voir Actions possessoires.

Poursuiles entre localeurs et localaires, 1319.—Voir Localeurs el locataires.

Poursuiles hypothécaires contre les immeubles dont les propriélaires sont incerlains ou inconnus, 1350, 1351 ; requête pour obtenir la vente de l'immeuble, 1352; déposition requise, 1353; avis à être publié, 1354, si personne ne comparait dans un délai de deux mois, 1355; procédure, 1356, 1357; comparution du véritable propriétaire, 1358 ; si plusieurs personnes comparaissent, 1359; s’il y a conflit de prétentions, 1360 ; si les propriétaires sont connus ou inconnus, 1361 ; dernière procedure, 1362.

Poursuiles sur détention illégale de terres tenues en franc el commun soccage, 1834.—Voir Action pélitoire.

Pourvoi par erreur, 1844.—Voir Cour du Banc de la Reine, (juridiction d'appel).

Pralicien (séparation de biens), motion pour nomination,

1533; rapport, 1534, forme, 1535; motion pour homologation, 1536.

Pralicien.—Voir Experts.

Préambule nécessaire à la déposition à l'enquête, 296.

Prescription des dépens, 605

Preuve.—Voir Témoins, Enquêle per le juge ; objections à la preuve, comment décidées, 340, 341, 342, 343, 344.

Preuve avan faire droit, ce que c'est, 387.