PAI-PEN

Paiement des deniers prélevés, quand le shérif est-il tenu de payer, 1042 ;.qui est payé de préférence, 1043 ; cas où l'adjudicataire peut retenir entre ses mains les deniers, 1044 ; procédé pour faire remettre les deniers indûment payés, 1046.

Paiement el distribution des deniers prélevés, ce que doit faire le shérif en l'absence d'opposition, 895 ; si les deniers ont été rapportés, privilége du demandeur, 896 ; motion pour retirer deniers, 897 ; droit du saisissant antérieur, 898 ; s'il y a déconfiture, comment se fait la distribution, 899 ; opposition au marc la livre, 899 ; jurisprudence, 900, 901, 902.

Papineauville, lieu ou se tient la Cour de Circuit pour le comté d'Ottawa, 3 8-1.

Partage des terres indivises dans les lownships, qui peut le demander, 1363, 1364 ; forme de la requête, 1365 ; délai pour la comparution des parties intéressées, 1366; s’il y a contestation, 1367; motion pour nomination d'arbitres ne le partage, 1368; discrétion des dépens au tribunal,

Partage el licilation, principes généraux, 1370 à 1397, combien de genre d'actions en partage, 1398; action en partage provisionnel, 1399, 1402 ; forme, 1403; en partage et licitation, [400 ; forme, 1404; contre qui l'action est dirigée, 1401; contestation, 1405; nomination d'experts, 1406 ; serment de ces experts, 1407; si les experts font rapport que les biens peuvent se partager, 1408 ; avis public de licitation, 1409; comment cet avis est lu et publié, 1410 ; si le demandeur néglige de procéder, 1411; cahier de charges, ce que c'est, 1412; si lecahier soulève des contestations, 1413; forme du cahier de charges, 1414; oppositions, quand produites, 1415; si au jour fixé la licitation ne peut avoir lieu, 1416; enchères écrites, 1417, procès-verbal des enchères et de l'adjudication, 1418 ; délai pour payer, 1419; titre de vente, par qui fait, 1420 ; effets de l'adjudication, 1421, 1422; folle-enchère, 1423; délai pour produire oppositions afin de conserver, 1424; distribution des deniers et certificat d’enregistrenn 1425 ; si l'immeuble est situé dans deux districts,

Parlie adverse, ce que c'est, 505.

Pension alimentaire, pour un débiteur incarcéré, 1096; déposition à l'appui de la requête, 1097; si le créancier néglige de la payer, 1101; si le débiteur vient à avoir des

biens, pension cesse, 1102; requête pour faire cesser pension, 1103.