PRO-PRO

entrée du verdict, 435 ; notes du procès dressées par le protonotaire, 436, 437 ; jugement sur le verdict, 438, 439 ; l'arrèt du jugement est-il affecté par la demande du jugement sur le verdict, 440; la partie adverse doit être notifiée et entendue, 441; motion pour jugement sur verdict, 442; demande de nouveau procès, 443 ; motion pour cette demande, 444; moyens jugés sur les notes du juge, 445; aucune preuve n'est admise sur le verdict, 446 ; cas où il est ordonné un nouveau procès, 447; jugement nonobstant le verdict, 448, 419; motion pour obtenir ce jugement, 450; arrêt de jugement, 451; il n'appartient qu'au défendeur, 492; motion pour arrêt, 453; si la jugement est arrèté, 494,

Procès-verbal de pièces arguées de faux, ce que c'est qu'il doit contenir, 222; diverses formes, 223, 224 et 225; de saisie de meubles, 831; de vente, 876 ; de saisie d'immeubles, 925 ; forme, 929; de vente d'immeuble, 964; des enchères et de l’adjudicationen matières de partage et licitation, 1418.—Voir partage el licitation ; de l'arpenteur en matière de bornage, 1451; de séquestre, 1312; d'Habeas Corpus, 1746: d'assignation par huissier, formes, 46 à 70 ; d'apposition aux scellés, dépôt, 2535; de levée de scellés, 2597; d'apposition de scellé, 2531; sa forme, 2532 ; de la séance du conseilde famille par le notaire, 2371 ; de vente, en matières de succession, 2593, 2594.

Proclamalion du Gouverneur, comment peut changer les termes des divers tribunaux, |.

Procuralion pour s'inscrire en faux, forme, 199,200 ; pour récuser un juge, forme, 238.

Procureur, constitution de nouveau, pour le demandeur, 247; pour le défendeur, 249 ; révocation de, 250,

Production de pièces, comment faite, 93 ; si les pièces sont en la possession de quelqu'un, 95 ; le défendeur n’est tenu de plaider que lorsque la production à eu lieu, 98; quand elle peut avoir lieu, si elle n’a pas accompagné le rapport de l'action, avis à cet effet, 99: de quittance, forme de, pour moditier la collocation, 1019.

Præcipe pour bref d'assignation, 40 ; forme, 41.—Voir fiat pour bref d'appel, 1858.

Prohibilions, ce que c'est, 1706, 1707; juridiction, 1708, 1710 ; jurisprudence, 1709, 1718 ; objet de ce bref, 1711; devoir du coroner, 1712, 1713; autre cas d'emploi du bref, 1714 ; requête libellée pour prohibition, 1715 ; ordre du juge, 1716 ; déposition, 1717.

Protét en bornage, sa forme, 1430.

Protonotaire, doit préparer le titra de vente en matière de partage et licitation, 1420 : remplace le juge en son absence, 1671, 1672, 1673, 1674, 1675; bref de capias ad respondendum émis par lui, 1149 ; fiat requis, 1150 ;

686 PUR-RAT re du bref, 1151.—Voir Uapias ad respondenum.

Purge des Hypothèques.—Voir Ratification de titre, 1476;

Québec, temps et durée des termes de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, siégeant à, ÿ 2-1; de la Cour de Révision, 8 2-1; chef-lieu de la Cour Supérieure pour le district de Québec et quels comtés y compris, ÿ 3-1; temps et durée de ce dernier tribunal siégeant à, $ 3-1; temps et durée des termes de la Cour de Circuit, 8 7-1.

Qui lam, dans quels cas, 1551, 1552 ; ce que c'est, 1553; procédure requise, 1554 ; déposition pour obtenir bref, 1555 ; défense de discontinuer ou de suspendre, sous

eine de délit, 1556 ; intervention de la Couronne, 1557; D de la déposition, 1558 ; forme de la déclaration,

Quo warranlo, ce que c'est, 165? ; dans quels cas employé, 1653 ; cette plainte est portée devant la Cour Supérieure, 1654 ; ce qui doit être indiqué dans la requête libellée, 1655, forme de la requête, 1656; déposition requise, 1658 ; question de dépens, 1659 ; exécution du jugement, 1660 ; s'il y a refus de se soumettre, 1661, 1662; jurisprudence, 1663 à 1667.

Rapport d’aclion, comment fait, 78 ; d’assignation par huissier, diverses formes, 46 à 70; comment la vérité en estelle contestée, 74; d’assignation, comment amendé, 77; bref d'appel, 1859; pour rectifier les registres de l'Etat Civil, 2311; de carence, ce que c'est, 985; forme, 986, 1540 ; d'exécution, rapport de carence, 985; forme, 986; si le saisissant s'est mis sous l'acte de faillite, 987; demande pour joindre à la masse le montant de la vente, 988 ; demande de certificat d'enregistrement, 989; comment est fait ce certificat, 990; d'expert, pero auditeur et arbitres, 354, 355 ; homologation, 360 ; rejet, 361 ; audition sur rapport, 363 : de praticien, 1534, 1535; motion pour homologation, 1536.

Ralification de titre, ce que c'est, 1476; importance du décrêt judiciaire, 1477; qui peut obtenir la confirmation de son titre, 1478 ; avis public à être fait, 1479; quand l'avis doit être lu et affiché à la porte de l'église, 1480 ; forme du certificat de publication, 1481; certificat s’il n’y a pas d'église, 1482 ; qui détermine le domicile du demandeur, 1483; quand doit être faite la demande en ratification, 1484 ; forme, 1485 ; documents à être produits, 1486, 1487; opposition du créancier, quand faite, 1488 ; cas où il n’est