REQUÊTE

insolvable, 1059.—Voir cession de biens ; pour contrainte par corps, vù le refus de déposer bilan et déclaration, 1065 ; pour la libération du défendeur, 1073; pour contrainte par corps contre tuteur ou curateur pour reliquat de compte, 1089; pour pension alimentaire, lors de l'emprisonnement, 1096; déposition à l'appui de cette requête, 1097; contestation sur cette requête, 1099; quant à la forme, 1100; pour faire cesser pension 1103; pour élargissement du débiteur, 1107, 1235 1236, 1237, 1238; pour obtenir l'exonerelur, 1230 pour contester le capias, 1238; avis à être donné, 1239; par le shérif pour faire renouveler le dépôt dans les cas de saisie-arrêt avant jugement, 1261; pourobtenir la possession des effets revendiqués, 1284, 1285, 1286; pour nomination de séquestre, 1307, 1308; requête par le séquestre pour impenses et améliorations, 1315; requête pour mise en possession, en fait de séquestre, 1318; pour obtenir la vente d’un immeuble dont les propriétaires sont inconnus, 1352; déposition requise, 1353; pour demander partage d'une terre indivise dans les townships, 1365; en ratification de titre, 1485; pour autoriser la femme à ester en justice, 1517, 1569; ordre du juge, 1518, 1572; pour s'opposer à un mariage, 1628; pour obtenir permission du Procureur Général de se servir du bref suivant l'art. 997, 1633; pour obtenir le bref de la Cour, 1638; pour bref de quo-warranlo, 1655, 1656; pour appeler d'un jugement interlocutoire, 1854; pour diminuer le cautionnement en appel, 1868; pour renvoi d'appel pour cause d’informalités, 1876; pour cause d'insuffisance du cautionnement, 1878; pour cause de non existence ou déchéance du droit de se pourvoir en appel ou en erreur, 1879; pour cause d’acquiescement au jugement rendu, 1880; pour cause de désistement du jugement fait en Cour inférieure, 1881; pour appeler des jugements de la Cour de Circuit, 1901; forme de la requête, 1902; avis, 1903; pour dépôt volontaire d’une copie authentique d'acte authentique détruit, 2326, 2327; pour dépôt forcé, 2328, requête en interdiction, 2337, 2338; pour demander d'interroger l'interdit s’il ne peut être amené devant le juge, 2340; requête demandant main-levée de l'interdiction, 2364; demandant la levée des scellés, 2547.

Requéle Civile, ce que c'est, 630 ; dans quel cas elle a lieus 631; autres cas, 632, 633, 634, 635, 636, 637; aucun dépôt n’est requis, 638; quand elle peut être reçue, 640 ; un ordre de sursis est requis, 641; l'avocat qui a occupé sur l'instance, doit occuper sur la requête, 642; rescindant et rescisoire, ce que c’est, 643; effet de la requête civile, 644; discrétion sur les dépens, 645 ; si la requête est ad-

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mise, effet, 646; forme de la requête, 647; autre forme, 648 ; si la requête est admise dans la dernière forme, 648,

Requéle en désaveu, 244.

Requêéle en récusalion de juge, forme, 239.

Requéle pour envoi en possession, 2603.

Requële pour faire insérer prétentions et protestations dans l'inventaire, 2569.

Requéle en main-levée d'interdiction, 2372 ; en revision de l'ordonnance du protonotaire sur la requête en dernier lieu mentionnée, 2380.

Requôile libellée pour bref de Mandamus, 1676; dépositions, 1677; forme de la requête, 1678; ordre du protonotaire en l'absence du juge, 1679. Voir mandamus :; pour bref de prohibition, 1715.— Voir Prohibilions ; pour bref d'/a. beas corpus ad subjiciendum, 1741.

Par pour bref sur Faits et Articles, forme, 2627; pour ournir bilan et déclaration, 1055.—Voir cession de biens; pour obtenir de l'aide pour permettre aux cautions do livrer le débiteur, 1227.

Revendicalion.—Voir saisie en revendicalion, 1278 à 1989,

Revision des décisions rendues sur le capias, 1240: avis de revision, 1241; quand le dépot doit se faire, 1243.—Voir capias ad respondendum ; des jugements de la Cour de Circuit, 1820.

Revision des causes jugées par défaut, comment elle s'ob. tient, 607; dans quels cas la requête a lieu, 608 ; forme de requête, 609: déposition qui l'accompagne, 610 ; comment signifiée, 611: dans quels cas l'opposition remplace la requête, 612; forme de l'opposition, 613; déposition

ui accompagne l'opposition, 614: comment l'on procède ans tous les cas, 615; dépens, comment adjugés, 616, 617, 618; s'il n'y a pas de revision, 619.

Revision devant trois juges, lieu, temps et durée des termes de la Cour de Revision, 2 2-1; date de cette revision, 620: même juridiction que la Cour d'Appel, 621 ; observations sur la composition de cette Cour, 622; siéges de cette revi. sion, 623 ; inscription et dépôt, 624: jurisprudence, 64; avis d'inscription, 625; montant du dépôt, 626; plaidoirie, quand elle a lieu, 627; factum requis, 628 ; quand produit, 629.

Révocalion du privilége de procéder in formé pauperis, 27 ; forme de la motion pour révocation, 8 ; avis de cette motion, 29 ; de procureur, 250 ; des arbitres, 2626, 2627; forme, 2628.

Richelieu, fait partie de Montréal pour les fins de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, ? 2-1; temps et durée des termes de la Cour Supérieure de ce district et comtés y compris, 2 2-1 ; temps, lieu et durée des termes de la Cour de Circuit pour ce district, 10-1.