‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 43 sur 336 · DE L'ENTRÉE DE LA CAUSE · texte numérisé non relu

DE L'ENTRÉE DE LA CAUSE

7#. Le rapport de l'action, en vertu de l'art. 81, se fait en déposant au grefle avec les timbres requis, au jour fixé pour le rapport, ou le jour juridique suivant dans le cas de l'art. 3, le Bref d’assignation, la Déclaration et le retour.

79. Par l'art. 82, le Défendenr peut obtenir congé-défaut, si le rapport n'a pas été fait au temps fixé. A cet effet, il dépose au greffe la copie du Bref d'assignation et la Déclaration, avec la motion qui suit :

Motion du Défendeur, qu'attendu qu'une action a été instituée en cette Cour, portant le N° , dans laquelle A.B,, {occupalion et résidence) est Demandeur, et le dit GC. D, ‘occupation et résidence) est Défendeur, et attendu que la dite action a été faite rapportable le jour de courant et qu'elle n'a pas été rapportée, il soit donné acte au dit Défendeur de la production qu'il fait par les présentes de la copie du Bref d'assignation et de la Déclaration en la dite action, et que congé-défaut lui soit octroyé de la dite action, avec dépens contre le Demandeur, desquels dépens le soussisne demande Aistraction.

SECTION I

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