‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 47 sur 336 · JUGEMENTS PAR DÉFAUT · texte numérisé non relu

JUGEMENTS PAR DÉFAUT

sante, en être relevé sous telle condition que le tribunal impose, et cette demande est sous forme de motion, appuyée d'une déposition sons serment. Voici une forme de motion dans un cas qui se présente le plus ordinairement :

Motion du Défendeur, vù lañidavit produit au soutien des présentes et attendu qu'ila nn bon droit de défense à cette action, il lui soit permis de comparaitre en cette cause, et que, par telle permission, le défaut enregistré contre lui soit leve, sous telle condition que Ie tribunal imposera,

Et la déposition dans ce cas est comme suit:

EE, Ecr., avocat de la cité de Montréal, étant assermenté, dépose et dits que c'est par oubli qu'il n'a pas comparu pour le Défendeur en cette cause, et que ce rest ni le fait, ni la faute du Défendeur si lt comparution n'a pas été produite en temps et lien, ta signe.

we. Par l'art SS, cette motion doit re sivnitiée au De mandeur au moins un jour franc avant sa présentation,

SECTION IV

Page 1