DÉS JUGEMENTS SUR DÉFAUT DE COMPARAITRE

6. Par l'art. S9, dans toute action fondée eur lettre de change, billet négoce ane cédule, chèque, éerit ou acte sous seins privé, si le Défendeuresten défantde comparaitre ou de plaider, jangement peut être rendu hors de terme sur lenr demande par écrit du Demandeur à cet effet ot sans qu'il soit nécessaire de prouver les signatures apposées sur tels documents où de faire toute autre preuve, Cette demande est dans la forme suivante :

Jd'inseris cette cause pour jugement iastanter par défaut (si de Defendeur ra pas comparu) otter parte (S it & comparu eln'a pas plaide.

7. Par l'art, 90, le jugement est rendu de Ja même maniere si Pacte est authentique.

ss, Înen cet pas ainsi si l'action est fondée sur une convention vero. puement d'une somme de deniers, compte, eflets. faut en ce cas, par Fart, 91, avec linseription une déposition sous serment devant un juge, le protonotaire où un commissaire de la Cour Supérieure, de la part du Demandeur on de Fun des Demandeurs, où de toute autre personne digne de foi, lors mème qu'elle ne pourrait être témoin compétent sur contestation, constatant que ce montant est dû à la connaissance du déposant, par le Défendeur au Demandeur,

Cette déposition se trouve à la page 227 vol, L

8% Par l'art. 93,10 Demandeur peut se désister du jugement obtenu en vertu ue art, 97, en tout temps avant qu'il ne soit exécuté, et sur production au grelle de tel désistement par écrit, procéder en la forme ordinaire de même que