‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 61 sur 336 · Exception de remise: (Art. IST C. CG · texte numérisé non relu

Exception de remise: (Art. IST C. CG

Qu'il est vrai que le Défendeur s'est rendu caution conjointe et solidaire de E. F. (occupation el résidence) lorsque ce dernier a contracté l'obligation qui fait la base de cette action, mais que le Demandeur est sans droit d'en poursuivre le recouvrement,

Que le Demandeur par écrit sous seing privé en date du

a fait remise de la dette au dit E. F. et a par là éteint

l'obligation réclamée par cette action et libéré le Défendeur de toute responsabilité relativement à telle obligation.

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